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	du 10 janvier 2008	COURRIER DES LECTEURS

Combien de jours un père peut-il prendre pour la naissance d'un enfant ? Un de mes collègues m'a dit que maintenant, les salariés ont droit à quatorze jours, alors que la convention collective n'en prévoit que trois. Pouvez-vous me renseigner ? Merci par avance. (F. P. par courriel)

On considère que les pères bénéficient de quatorze jours pour la naissance de leur enfant, mais ils ne sont pas soumis au même régime que pour la mère, et surtout, n'ont pas les mêmes conséquences financières. En effet, seuls trois jours sont payés par l'employeur, et les onze autres, par la Sécurité sociale.
L'article 25-1 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 prévoit que pour la naissance de son enfant, un père peut bénéficier de trois jours de congé rémunérés. Ce sont donc trois jours qui sont intégralement payés par l'employeur. Ce congé est pris au moment de la naissance de l'enfant. Pour en bénéficier, le salarié doit simplement en informer son employeur - et, éventuellement, justifier de cette naissance.
Quant aux onze jours restant, il s'agit du congé de paternité instauré en 2002 et réglementé par l'article L.122-25-4 du Code du travail. Ce congé est accordé au père quelle que soit sa situation familiale. Peu importe que l'enfant soit ou non à sa charge et le lieu de naissance ou de résidence de l'enfant, dès lors que le père peut justifier de sa filiation avec lui et qu'un acte de naissance ait été établi. La durée de ce congé est de onze jours consécutifs (comprenant samedis, dimanches et jours fériés). En cas de naissance multiple, la durée de ce congé est de dix-huit jours consécutifs.
Le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la naissance, et peut être pris immédiatement après les trois jours, ou plus tard, mais de façon consécutive. Le salarié ne peut pas fractionner ces onze jours (mais peut prendre moins que onze jours consécutifs).
L'employeur ne peut refuser ce congé à son salarié, à condition que ce dernier l'ait informé de la date et de la durée du congé par simple lettre, dans un délai d'un mois minimum avant la date à laquelle il entend prendre ces jours. Pendant ces onze jours, le salarié est indemnisé par la Sécurité sociale et non par l'employeur.
Le salarié adresse à sa caisse primaire d'assurance maladie une copie de l'acte de naissance de son enfant, ou une copie de son livret de famille mis à jour de cette naissance, ou encore une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant.
Quant à l'employeur, il doit remplir le formulaire 'Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières' ( Cerfa n° 11135*02) qu'il doit adresser, accompagné - le cas échéant - de la pièce justifiant le congé à la caisse d'assurance maladie du salarié. zzz66o JS0607

Les restaurants ont un délai supplémentaire pour le permis d'exploitation

Je vais racheter un restaurant avec une licence restaurant, et je voudrais connaître les organismes qui proposent la nouvelle formation sur les licences afin de pouvoir la passer. (F. M. par courriel)

À ce jour, seuls 3 organismes de formation ont été agréés pour une durée de cinq ans par le ministère de l'Intérieur. Il s'agit de l'Asforest, de la CPIH-Formation et de l'Umih-Formation, sachant que seuls les deux derniers proposent des formations dans toute la France.
Cela dit, sachez que si vous voulez reprendre un établissement uniquement titulaire d'une licence restaurant, vous ne serez soumis à l'obligation de passer le permis d'exploitation qu'à partir du 2 avril 2009.
Par contre, il est vrai que tous les débitants de boissons qui ont ouvert, ou repris une licence de débit de boissons de 2^e, 3^e et 4^e catégorie depuis le 2 avril 2007, ont dû suivre une formation obligatoire afin d'être titulaire du permis d'exploiter. Mais en raison du retard pris par les textes, le décret d'application, en date du 15 mai 2007, laissait aux exploitants un délai supplémentaire, soit jusqu'au 16 janvier 2008, pour passer le permis et donc le présenter aux autorités.
À compter du 17 janvier 2008, tout changement d'exploitant d'un débit de boissons devra non seulement faire l'objet d'une déclaration de mutation, quinze jours à l'avance auprès de la mairie ou de la préfecture de Paris, mais devra être accompagné de ce permis d'exploitation. Ce qui signifie que le futur exploitant devra suivre le stage de trois jours de formation avant d'effectuer toute déclaration de mutation, ou d'une journée s'il justifie de dix ans d'exploitation d'une licence de débit de boissons.
La loi fixe la durée minimum de cette formation à trois jours ainsi que son contenu, qui donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable pendant dix ans. À l'issue de cette période, le professionnel devra suivre une formation de mise à jour des connaissances d'une durée de six heures afin de prolonger le permis pour une nouvelle période de dix ans.
Vous pouvez contacter l'Asforest au 01 42 96 09 27, la CPIH-Formation au 01 47 66 70 00 et Umih Formation au 0810 122 368. zzz66h JS0607

Indemniser les congés pendant la fermeture d'un établissement

Notre établissement est fermé du 2 au 22 janvier pour congés annuels. Plusieurs de nos salariés n'ont pas droit à la totalité de leurs congés payés. Dans ce cas, est-ce l'employeur ou le salarié qui demande les formulaires à la direction départementale du travail ? Merci pour votre réponse. (E. T. par courriel)

En cas de fermeture de votre établissement pour mise en congés annuels du personnel, un salarié embauché en cours d'année n'ayant pas acquis de congés payés à la date de fermeture, peut être indemnisé individuellement au titre du chômage partiel pendant les congés annuels de l'entreprise (art. R.351-52 du Code du travail). Dans ce cas, c'est à vous, en tant qu'employeur, de faire la demande d'allocations de chômage partiel auprès de la direction départementale du travail (DDT), et de lui verser, à la date normale de la paie, les allocations auxquelles il a droit. Ce n'est qu'ensuite que vous pouvez vous faire rembourser ces allocations de chômage partiel par la DDT. Toutefois, si juste avant d'être embauché dans votre établissement, votre salarié a travaillé chez un autre employeur, et que celui-ci lui a versé une indemnité compensatrice de congés payés pour compenser les congés payés acquis et non pris à la date de son départ, c'est qu'il a déjà été payé des jours de congés qui lui manquent aujourd'hui pendant la fermeture de votre établissement. Dans ce cas, votre salarié ne peut pas bénéficier du chômage partiel, car cela reviendrait à l'indemniser 2 fois pour les mêmes congés (Cass. Soc. du 12 février 1987). Dans ce dernier cas, vous pourrez lui imposer de prendre des congés sans solde pendant la fermeture annuelle de votre entreprise. zzz60 JS0607

Rubrique animée par Pascale Carbillet.

L'Hôtellerie Restauration n° 3063 Hebdo 10 Janvier 2008 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE