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	du 11 octobre 2007	EN DIRECT DU FORUM

NOUVEAU DÉCRET SUR LES CHAMBRES D'HÔTE

DE FRANBOURNE Nous exploitons actuellement 8 chambres d'hôte. Elles sont réparties dans 4 petits bâtiments indépendants. Chaque chambre a donc une entrée indépendante, une salle de bains et des WC. Si je garde 5 chambres d'hôte et que je transforme 3 autres chambres en studios meublés (avec kitchenette), serais-je en conformité avec le nouveau décret ? Sachant que dans ce cas, la capacité d'accueil sera de 15 personnes maximum en chambres d'hôte et au petit-déjeuner (collectif), et de 21 personnes dans la propriété si je compte les clients des studios qui auront jouissance du jardin, de la piscine et du tennis.

DE DANIEL GILLOT, AUTEUR DU SUJET INTERACTIF 'CHAMBRES D'HÔTES, GÎTES, TABLES D'H'ÔTES'
[…] Je crois que si vous considérez 5 chambres d'hôte, avec une occupation maximale de 15 personnes, et 3 studios meublés avec chacun 2 ou 3 hôtes, vous devez être en accord avec l'esprit de la réglementation. Toutes vos déclarations à la mairie ayant été effectuées sur une base de chambres d'hôte, et dans la mesure où la déclaration à faire à la mairie s'impose à toutes les personnes qui exploitent déjà des chambres d'hôte, je vous suggère d'effectuer la nouvelle déclaration due avant le 31 décembre 2007, avec 5 chambres d'hôte et 3 studios meublés, et vous verrez bien s'il y a une réaction.

DE JEAN-CLAUDE OULÉ, AUTEUR DU SUJET INTERACTIF 'OUTILS PRATIQUES DE GESTION EN CHR'
L'EBE étant calculé après déduction des loyers, il est toujours inférieur au RBE lorsque l'entreprise n'est pas propriétaire des murs.

DE MARC GAILLARD, AUTEUR DU SUJET INTERACTIF 'LE BAIL COMMERCIAL EN CHR'
Dans le cadre d'une demande de renouvellement de bail, vous ne pouvez que solliciter le renouvellement de votre bail, et viser une modification du loyer, mais non les clauses et conditions du bail. Pour les modifier - et donc la clause de solidarité en cas de cession du fonds de commerce -, il est nécessaire d'obtenir l'accord de votre bailleur. Si ce dernier accepte la suppression de ladite clause ou de son remplacement par une autre que vous estimez plus appropriée, les parties peuvent convenir de procéder par un simple avenant de bail. Ledit avenant ne visera que la clause modifiée et précisera que les autres clauses et conditions du bail demeurent inchangées. Ainsi, vous évitez de supporter le coût de rédaction d'un nouveau bail, et vous obtiendrez la seule modification de la clause souhaitée. Néanmoins, je vous invite à solliciter un conseil pour rédiger (ou tout du moins pour relire) l'avenant proposé, de manière à ce qu'il exprime clairement la volonté des parties. Concernant la stratégie que vous pourriez mettre en place pour éviter le maintien de la clause de solidarité, étant donné qu'il est probable que le bailleur refuse la suppression pure et simple de cette clause, il pourrait être opportun de négocier la limitation de sa durée dans le temps ou un montant plafond. Par exemple, vous pourriez proposer à votre bailleur de remplacer cette clause de solidarité par la production, par le cédant (vous-même) en cas de cession de votre fonds, d'une garantie bancaire équivalente à trois ou six mois de loyer. Ainsi, votre risque sera limité. Pour convaincre le bailleur, vous pouvez arguer du caractère sécurisant d'une garantie bancaire, et souligner le fait qu'il n'aura pas à poursuivre votre société, qui peut être liquidée ou n'avoir aucun actif...

TRAVAIL BÉNÉVOLE D'UN MEMBRE DE SA FAMILLE

DE GITE Est-il possible de faire travailler un membre de sa famille occasionnellement, et ce, bénévolement ? Si oui, quelles sont les conditions et les limites ?

DE PASCALE CARBILLET, AUTEUR DU SUJET INTERACTIF 'LA PRATIQUE DU DROIT DU TRAVAIL EN CHR : TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL'
Tout va dépendre de la nature de cette aide. Si un membre d'une famille vient donner un coup de main de façon occasionnelle, et surtout sans aucune régularité, cela peut être considéré comme une entraide familiale. Dans ce cas, aucune déclaration n'est nécessaire. Si un proche vient aider régulièrement, il faut alors déclarer la personne et lui verser un salaire. Faute de quoi, ce travail sera considéré comme dissimulé. Dans une circulaire du 24 juillet 2003, l'Acoss et la Cnam apportent un certain nombre de précisions sur la différence entre l'entraide familiale et le contrat de travail, constatant que la présence d'un lien de parenté rend parfois difficile la distinction entre les obligations résultant de l'entraide familiale et celles découlant d'un contrat de travail écrit ou verbal. Les deux organismes insistent sur le fait que la présomption d'entraide familiale n'est qu'une présomption simple, ce qui permet, dans certains cas, d'admettre l'existence d'une relation employeur-employé, malgré l'appartenance à une même famille. Autrement dit, le lien de parenté n'exclut pas nécessairement le lien de subordination. L'entraide familiale se caractérise par :
• une aide ou une assistance apportée à une personne proche, de manière occasionnelle et spontanée ;
• l'absence de toute rémunération et de toute contrainte.
Le caractère occasionnel de l'aide peut constituer un critère pertinent pour distinguer l'entraide du contrat de travail, qui exige une prestation de travail durable. Son caractère spontané constitue également un critère pertinent ; le contrat de travail suppose, quant à lui, qu'une organisation minimum soit mise en place. Enfin, l'entraide suppose une indépendance que ne permet pas le contrat de travail. Elle peut se déduire de l'absence de rapport hiérarchique entre le prestataire et le bénéficiaire.
Ainsi, si les relations affectives peuvent faire présumer l'entraide familiale, elles ne sauraient constituer un élément rédhibitoire du salariat dès lors que les critères de celui-ci réunissent prestation de travail, lien de subordination et rémunération.
(Lettre circulaire n° 2003-121 du 24 juillet 2003)

AUGMENTATION DU LOYER COMMERCIAL

DE ED L'HÔTELIER Je suis gérant de la SCI propriétaire des murs que j'exploite. Mon bail arrivant à expiration, je souhaite augmenter mon loyer au-delà de la progression de l'indice. Que dois-je faire pour être en conformité avec le fisc ?

DE MARC GAILLARD, AUTEUR DU SUJET INTERACTIF 'LE BAIL COMMERCIAL EN CHR'
Il n'existe pas (heureusement) d'incompatibilité à être à la fois exploitant d'un établissement et propriétaire, par le biais d'une société civile immobilière (SCI), des murs dudit établissement. En revanche, le loyer doit toujours être cohérent par rapport au marché, de sorte qu'il convient impérativement d'éviter les loyers disproportionnés qui n'auraient d'autre but que de vider le résultat d'exploitation pour augmenter les revenus fonciers de la SCI. Vous pouvez dès lors procéder à une augmentation supérieure à l'indice, à condition de respecter une cohérence entre le loyer que vous allez acquitter et la valeur de marché des locaux. N'hésitez pas à vous renseigner des prix des loyers pratiqués dans votre voisinage. Matérialisez l'accord intervenu entre bailleur (la SCI) et vous-même (l'exploitant), par un avenant que vous prendrez soin d'enregistrer à la recette des impôts. Agissez en tant que bailleur et locataire, comme si vous étiez deux entités indépendantes, et ne tenez pas compte de votre 'double qualité'. Vous ne négligerez ainsi les intérêts d'aucune partie, et ne vous attirerez pas les foudres des services fiscaux.

TVA ET REPAS DU PERSONNEL

DE SÉBASTIEN Faut-il toujours reverser de la TVA sur les repas du personnel ? Cela impose-t-il de tenir un compte à part, pour les achats effectués pour préparer les repas de ceux-ci (ce qui me paraît être un peu lourd comme solution…) ?

DE JEAN-CLAUDE OULÉ, AUTEUR DU SUJET INTERACTIF 'OUTILS PRATIQUES DE GESTION EN CHR'

Oui, il faut reverser la TVA sur les denrées achetées pour la préparation des repas du personnel. Cela dit, le montant est évalué forfaitairement, ce qui évite de tenir une comptabilité séparée : actuellement, le montant de la TVA forfaitaire à reverser par repas fourni est de 0,24 euro.

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L'Hôtellerie Restauration n° 3050 Magazine 11 octobre 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE