du 27 décembre 2007 |
JURIDIQUE |
Comment rémunérer le 25 décembre ?
Le 25 décembre, jour de Noël, est un jour férié ordinaire. Le Code du travail ne prévoit rien pour ce jour, qui peut être travaillé sans majoration de salaire. Les repos ou majorations de salaire pour les jours fériés ordinaires sont prévus par les conventions collectives, usages, contrats de travail…
L'article 11 de l'avenant du 5 février 2007
est venu complètement modifier le régime des jours fériés ordinaires
prévu initialement par l'article 26-2 de la convention collective nationale
des CHR du 30 avril 1997.
L'article 11 prévoit que tous
les salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise ont droit à
cinq jours fériés garantis, plus deux jours fériés depuis le
1er juillet 2007 (un jour férié supplémentaire est prévu
à partir du 1er janvier 2008). Le régime applicable au 25
décembre sera différent s'il s'agit d'un jour férié garanti
ou d'un jour férié ordinaire, en rappelant que pour les salariés
qui ont moins d'un an d'ancienneté, ils travaillent le mardi 25 décembre
sans contrepartie.
Jours fériés garantis
Avec cette notion de jour
férié garanti, les partenaires sociaux ont voulu que les jours fériés
soient accordés aux salariés même en cas de fermeture pour repos
ou congé. Cela ne veut pas dire que les salariés doivent forcément
être en repos pendant ces jours fériés, mais doivent bénéficier
d'une compensation (sous
forme de repos ou de salaire) s'ils travaillent pendant un jour férié
garanti. Donc, si le 25 décembre est retenu comme un des jours fériés
garantis, les salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise doivent
bénéficier d'une compensation, selon une des modalités suivantes
rappelées en annexe à l'avenant du 5 février 2007 :
si le jour férié tombe un
jour de repos : le salarié bénéficie d'une journée de compensation
ou d'une indemnisation équivalente ;
si le jour férié
tombe un jour de travail et que l'entreprise ferme ou lui accorde ce jour :
le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération ;
si le jour férié
tombe un jour de travail : le salarié bénéficie en plus de sa
rémunération d'une journée de compensation ou d'une indemnisation
équivalente.
Le cas des travailleurs saisonniers
Les salariés saisonniers
ont droit à ces jours au prorata de la durée de leur contrat, et à
la condition d'avoir aussi un an d'ancienneté dans l'entreprise. Ancienneté
qui s'apprécie en cumulant la durée de ses contrats dans une même
entreprise.
Ex. : un saisonnier qui a un
an d'ancienneté dans l'entreprise et qui est titulaire, cette année, d'un
contrat de cinq mois aura droit à : 5 mois x 5 : 12 = 2,08 jours arrondis
à l'unité supérieure, soit 3 jours fériés garantis.
Les
salariés à temps partiel
Les employés à
temps partiel, dont la durée du travail est répartie au moins sur cinq
jours dans la semaine, bénéficient aussi de ces cinq jours fériés
garantis. Par contre, les salariés à temps partiel dont la durée
du travail est répartie sur moins de cinq jours dans la semaine bénéficient
de ces jours, mais au prorata temporis.
Dans le détail, un salarié
dont le temps de travail est réparti sur quatre jours bénéficiera
de quatre jours fériés garantis. Pour une répartition du travail
sur trois jours, cela donne droit à trois jours fériés garantis,
et pour un salarié travaillant deux jours par semaine, il aura droit à
deux jours fériés garantis.
/font>
Jours fériés non
garantis
L'article 11 de l'avenant
n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective nationale des
CHR du 30 avril 1997 prévoit qu'à compter du 1er juillet
2007, les salariés bénéficieront de deux jours fériés supplémentaires.
Si le 25 décembre est
considéré comme jour férié non garanti, il doit être accordé
selon les modalités suivantes :
le 25 décembre est chômé,
c'est-à-dire non travaillé : dans ce cas, le chômage de ce jour
férié ne doit entraîner aucune réduction du salaire ;
le 25 décembre est travaillé
: le salarié bénéficie d'une journée de compensation.
Mais si le 25 décembre correspond
au jour de repos du salarié, ce dernier ne bénéficiera ni de compensation
ni d'indemnisation.
C'est l'employeur qui choisit les
cinq jours fériés garantis et les deux jours fériés qu'il accordera
parmi les dix jours prévus par le Code du travail (1er janvier,
lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15
août, 1er novembre, 11 novembre et Noël).
zzz60o JS0607
Article précédent - Article suivant
Vos questions et vos remarques : Rejoignez le Forum des Blogs des Experts
L'Hôtellerie Restauration n° 3061 Hebdo 27 décembre 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE