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	du 6 décembre 2007	JURIDIQUE

LIMITATION DE LA PRIME SARKOZY

Le Sénat persiste et signe

Malgré le courrier envoyé par l'Umih et le Synhorcat à chaque sénateur et une forte mobilisation de la profession, le sénat n'a pas modifié - ou très peu -, vendredi 30 novembre 2007, la rédaction de l'article 56 du projet de loi de finances pour 2008, qui prolonge l'aide forfaitaire à l'emploi dans les CHR, dite 'prime Sarkozy', en la réservant aux 30 premiers salariés de l'entreprise.

Les organisations professionnelles rappelaient, en préambule dans leur courrier, qu'il s'agissait d'un engagement des différents gouvernements qui se sont succédé, repris aussi par Nicolas Sarkozy. Cette aide avait été annoncée par le Premier ministre de l'époque, Jean-Pierre Raffarin. Suite au remaniement ministériel, elle avait été mise en oeuvre quelques mois plus tard par le nouveau ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, Nicolas Sarkozy. Cette aide forfaitaire à l'emploi dans les CHR avait été instituée par une loi du 9 août 2004 dans l'attente d'une baisse du taux de TVA à 5,5 % dans la restauration. L'objectif de ce dispositif d'aide était de promouvoir l'emploi en améliorant les conditions de travail des salariés.
La profession avait alors conclu un accord de branche le 13 juillet 2004, qui lui permettait d'instaurer, notamment, la 6^e semaine de congés payés, de supprimer une des composantes du Smic hôtelier, de déduire la demi-nourriture du salaire de base - ce qui a entraîné une augmentation de ce salaire - et revaloriser la grille de salaires. Cet accord sera annulé devant le Conseil d'État à la demande de la CFDT, et conduira à la conclusion d'un nouvel accord, le 5 février 2007.
Suite à l'échec des négociations au niveau européen pour faire bénéficier la restauration du taux de TVA réduit, le gouvernement avait signé, le 17 mai 2006, un contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés, restaurants avec toutes les organisations patronales du secteur. Dans ce plan, il était notamment prévu une prolongation de cette aide ainsi que sa revalorisation pour certains secteurs comme la restauration, en la faisant passer de 114,40 E par mois et par salarié à 180 E.

Cette décision risque de peser sur les négociations salariales
Mais dans le projet de loi de finances pour 2008, il est prévu de la réserver uniquement aux 30 premiers salariés de l'entreprise.
Pour l'Umih, "cette modification dans les conditions d'attribution des aides proposées, sans aucune concertation avec les organisations professionnelles des CHR, toucherait les opérateurs les plus créateurs d'emplois, qui représentent près de 200 salariés, soit près du tiers du total des effectifs salariés du secteur".
Comprenant les contraintes budgétaires du gouvernement, les organisations professionnelles proposent que cette aide soit accordée de la façon suivante :
• Pour les entreprises de - de 30 salariés : l'aide à l'emploi est prorogée à l'identique pour 2008, à savoir 180 E par mois et par salarié.
• Pour les entreprises de + de 30 salariés : l'aide à l'emploi serait ramenée à 114,40 E par mois et par salarié à partir du 31^e.
Ce dispositif permettrait de respecter le cadre budgétaire fixé par le projet de loi de finances pour 2008, à savoir 555 ME.
Pour André Daguin, président de l'Umih, "cette décision du sénat, à la veille de la mixte paritaire du mardi 4 décembre, nous met dans une situation inconfortable. Car si nous allons discuter de ce point pour améliorer le régime de prévoyance dans le secteur, il est sûr qu'en matière de revalorisation de grille de salaires de la profession, ça va être le statu quo".
P. Carbillet zzz60r JS0607

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L'Hôtellerie Restauration n° 3058 Hebdo 6 décembre 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE