Actualités

	du 06 decembre 2007	JURIDIQUE

MÉMO

Nouveau décret sur l'épargne salariale
Depuis le 1^er janvier 2007, toute entreprise proposant un dispositif d'épargne salariale (intéressement, participation, Plan d'épargne entreprise - PEE -, Plan d'épargne interentreprises - PEI - ou Plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco) doit remettre à chaque salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant l'ensemble de ces dispositifs (art. L.444-5 du Code du travail). Le Code du travail prévoit à l'article R.444-1-3 que le livret d'épargne salariale doit être établi sur tout support durable et présenter l'ensemble des dispositifs d'épargne salariale. Le cas échéant, le livret doit être complété par une attestation indiquant la nature et le montant des droits liés à la réserve spéciale de participation, ainsi que la date à laquelle seront répartis les éventuels droits à intéressement et à participation du salarié au titre de l'exercice en cours. Par ailleurs, lorsque le salarié quitte l'entreprise, l'employeur doit lui remettre un état récapitulatif de l'ensemble des sommes épargnées.
(Décret 2007-1524 du 24 octobre 2007, publié au Journal officiel du 26 octobre 2007) zzz60c

Les plafonds de la Sécurité sociale pour 2008
Au 1^er janvier 2008, le plafond mensuel de la Sécurité sociale passera de 2 682 à 2 773 E par mois (soit un plafond annuel de 33 276 E). Les autres valeurs du plafond ont été fixées comme suit :
• Par trimestre : 8 319 E
• Par quinzaine : 1 387 E
• Par semaine : 640 E
• Par jour : 153 E
• Par heure : 21 E pour une durée de travail inférieure à 5 heures
(Arrêté du 30 octobre 2007 publié au Journal officiel du 10 novembre 2007) zzz60r

L'Hôtellerie Restauration n° 3058 Hebdo 06 Decembre 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE