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	du 05 juillet 2007	JURIDIQUE

MÉMO

Précisions sur la réduction Fillon pour les PME
Les entreprises de 19 salariés au plus bénéficient d'une réduction Fillon améliorée pour les rémunérations versées à compter du 1^er juillet 2007. Le coefficient maximal de la réduction applicable au niveau du Smic est porté de 0,260 à 0,281 pour ces entreprises. Une circulaire Acoss du 27 juin 2007 vient apporter des précisions sur cette réduction. Elle rappelle notamment les modalités de décompte des effectifs et la date à laquelle il faut se placer pour apprécier l'effectif. Celui-ci ainsi comptabilisé au 31 décembre 2006 permet ensuite de déterminer la formule applicable pour toute l'année 2007. zzz60r

Complément d'article 3036p10
Pour retrouver la lettre circulaire n° 2007-091 relative à la réduction de cotisations patronales dite Fillon applicable aux entreprises de 19 salariés et plus : cliquez ici

Deux jours fériés supplémentaires dans l'hôtellerie-restauration
Les salariés du secteur de l'hôtellerie-restauration qui ont un an d'ancienneté dans une entreprise bénéficient de 5 jours fériés sécurisés. L'article 11 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 prévoit qu'à compter du 1^er juillet 2007, les salariés vont bénéficier de deux jours fériés supplémentaires. Mais ces derniers ne sont pas garantis et sont accordés selon les modalités suivantes :
- le jour férié est chômé, dans ce cas le chômage de ce jour férié ne doit entraîner aucune réduction du salaire,
- c'est seulement dans le cas où l'activité de l'établissement nécessite la présence du salarié, que l'intéressé bénéficie d'un jour de compensation,
- le jour férié coïncidant avec un jour de repos ne donne pas lieu à compensation ou à indemnisation. zzz60t

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L'Hôtellerie Restauration n° 3036 Hebdo 05 Juillet 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE