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	du 07 juin 2007	JURIDIQUE

EN BREF

Formation au permis d'exploitation à l'Asforest du 13 au 15 juin
L'Asforest, le centre de formation professionnelle du Synhorcat, vient d'être agréé par le ministère de l'Intérieur pour dispenser la formation au permis d'exploitation. Cette formation est animée par des professionnels en activité et par Franck Trouet, directeur du service juridique du Synhorcat, dans le cadre de modules de 20 heures (3 jours). Le 1^er de ces modules se déroulera les 13, 14 et 15 juin. Un autre module de formation est prévu ensuite pour les 27, 28 et 29 juin. Une session devra ensuite se dérouler tous les mois : les 16, 17 et 18 juillet ; les 17, 18 et 19 septembre ; les 15, 16 et 17 octobre ; les 12, 13 et 14 novembre et les 3, 4 et 5 décembre.
Il est aussi mis en place un module de 6 heures, réservé aux personnes justifiant d'au moins dix ans d'expérience dans le secteur, le 5 juillet, le 27 septembre et le 25 octobre.
Informations et inscriptions auprès de l'Asforest au 01 42 96 09 27. zzz68v

Le permis d'exploitation
Toutes les personnes qui veulent ouvrir, reprendre ou transférer une licence de débits de boissons de 2^e, 3 ^e et 4 ^e catégorie doivent, depuis le 2 avril 2007, suivre une formation obligatoire afin d'être titulaires d'un permis d'exploiter. Tout changement d'exploitant d'un débit de boissons doit faire l'objet d'une déclaration de mutation, quinze jours à l'avance auprès de la mairie ou de la préfecture de Paris. Depuis le 2 avril 2007, cette déclaration devrait être accompagnée du permis d'exploitation. Mais en raison du retard pris dans les textes d'application de ce dispositif, le décret d'application du 15 mai 2007 accorde un délai supplémentaire de huit mois à compter de la publication de ce texte, soit jusqu'au 16 janvier 2008, pour présenter le permis d'exploitation.
Pour les restaurateurs titulaires de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant, ils seront eux aussi soumis à cette obligation, mais à compter du 2 avril 2009.
La loi fixe la durée minimum de cette formation (trois jours) ainsi que son contenu. Elle doit en effet porter sur la connaissance des dispositions du Code de la santé publique, relatives à la prévention et à la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique. Elle porte aussi sur la législation portant sur les stupéfiants, la revente du tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales et la lutte contre la discrimination.
À l'issue de cette formation, l'exploitant se verra remettre un permis d'exploitation valable pendant dix ans. à la fin de cette période, il devra, tout comme les professionnels ayant au moins dix ans d'exercice, suivre une formation de mise à jour des connaissances d'une durée de six heures afin de prolonger ou d'obtenir le permis pour une nouvelle période de dix ans.
Cette formation ne peut être dispensée que par des organismes mis en place par les syndicats nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et des discothèques qui auront reçu l'agrément du ministère de l'Intérieur. L'Asforest et Umih Formation viennent d'obtenir l'agrément par un arrêté signé mardi 5 juin, qui doit encore faire l'objet d'une publication au Journal officiel dans les prochains jours. zzz74

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L'Hôtellerie Restauration n° 3032 Hebdo 07 Juin 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE