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du 7 décembre 2006
JURIDIQUE

DE L'IMPORTANCE DE BIEN USER DE LA BONNE DÉNOMINATION

RÉSIDENCE DE TOURISME OU RÉSIDENCE HÔTELIÈRE ?

Fréquemment, les professionnels s'interrogent sur la dénomination de résidence hôtelière afin de savoir quelle réglementation lui appliquer. Cependant, cette dénomination n'existe pas en droit. Mais alors peut-on donner une définition des résidences hôtelières ?

Il n'existe réglementairement que des 'résidences de tourisme', puisqu'elles sont définies et classées officiellement, de 1 à 4 étoiles, selon des critères de confort et d'équipements prévus par l'arrêté ministériel du 14 février 1986.
Une résidence de tourisme se compose d'appartements meublés pour une clientèle touristique de passage (location en général à la semaine).
Cette appellation résidence de tourisme figure d'ailleurs sur l'arrêté préfectoral de classement de l'établissement, qui dispose d'un panonceau octogonal jaune du ministère du Tourisme (comportant l'appellation, le nombre d'étoiles et le millésime), à apposer à l'entrée.

L'appellation résidence hôtelière n'existe pas
L'appellation résidence hôtelière n'a aucune assise réglementaire, puisque l'établissement n'est soit pas classé, soit classé hôtel de tourisme (HT), soit résidence de tourisme (RT), soit les 2 à la fois.
Parfois apparaît aussi l'appellation résidence de vacances : il s'agit le plus souvent d'un établissement non classé, ou en cours de classement.
Bien entendu, cette dénomination n'a pas plus de caractéristiques réglementaires.
Les services de contrôle (Direction générale de la consommation et de la répression des fraudes - DGCCRF - principalement) s'en tiennent uniquement à l'appellation réglementaire de l'arrêté de classement, qui doit être présenté lors de l'intervention. S'ils estiment que le consommateur est induit en erreur par une appellation plus ou moins mensongère, un procès-verbal peut être dressé avec une grosse amende à la clé.
Ces contrôles ont lieu toute l'année, surtout pendant les vacances (de neige ou estivales) ou sur plainte (de plus en plus) d'un consommateur mécontent ou sur exploitation des sites internet ou de brochures d'offices de tourisme.
Mais revenons à l'appellation de plus en plus répandue de résidence hôtelière :
Si l'établissement est classé hôtel de tourisme, il offre à sa clientèle (de passage) des chambres louées à l'unité 'nuit' avec en plus l'obligation d'un service de petit-déjeuner, de ménage quotidien, éventuellement de restauration.
Certains hôtels de tourisme 2 étoiles (et quelque 3 étoiles anciens avec dérogation) disposent d'appartements avec couchages et cuisinette, tout en
offrant aux clients qui le désirent les mêmes services hôteliers de leur structure… en supplément !
Ils sont classés hôtel de tourisme, et ne peuvent prétendre à aucune autre appellation.  

Les résidences de tourisme
Les établissements classés résidence de tourisme offrent à la location des appartements équipés, loués à l'unité 'semaine' en général, sans service particulier, sauf des options forfaitaires de ménage ou de fourniture de linge, etc.
Ce qui n'empêche pas l'exploitant de proposer d'autres services à sa clientèle, mais ne l'autorise pas pour autant à adopter une autre appellation que celle de résidence de tourisme, puisque les services supplémentaires proposés ne sont que des accroches marketing…
Reste les cas des établissements bénéficiant d'un double classement hôtel de tourisme et résidence de tourisme.
Ceux-ci, pour l'obtenir, doivent justifier d'une entrée bien signalée, d'un comptoir d'accueil propre, de salons en superficie suffisante pour la capacité, de circulations distinctes… et bien entendu de toutes les normes requises tant pour le classement de l'hôtel que pour celui de la résidence… avec la recommandation d'un nombre d'étoiles similaire afin de ne pas induire en erreur la clientèle de l'une ou l'autre structure…
Mais même dans ce cas, l'appellation réglementaire demeure hôtel et résidence de tourisme xxxxx et non pas résidence hôtelière xxxx.

Des normes et appellations à mettre à jour
Il n'en demeure pas moins que nos normes françaises de classement des hôtels de tourisme et résidences de tourisme qui ont 20 ans sont actuellement très largement dépassées.
À titre comparatif, les normes de classement marocaines, qui dataient aussi de 1986, ont été totalement réaménagées en 2003… et concourent depuis à une reprise vers le haut de l'industrie touristique du royaume.
Il serait grand temps que les professionnels français du tourisme entrent en négociation avec leur ministère de tutelle pour faire évoluer tout ce qui peut l'être en la matière… y compris des appellations réglementaires parfois plus conformes à un tourisme moderne et international.
En attendant, en France, il n'existe pour l'instant officiellement que les appellations réglementaires d'hôtels de tourisme et de résidences de tourisme.
En résumé, toutes les autres appellations (non autorisées) ne sont qu'une affaire de choix des exploitants ou d'une tendance marketing… avec les risques administratifs qu'ils font courir à des hébergeurs souvent de bonne foi ou mal renseignés.
Alexandre Zilia zzz66c

Article 1er de l'arrêté du 14 février 1986 définissant l'hôtel et la résidence de tourisme

1. L'hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage ou à une clientèle qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, mais qui - sauf exception - n'y élit pas domicile. Il peut comporter un service de restauration. Il est exploité toute l'année en permanence ou seulement pendant une ou plusieurs saisons. Il est dit 'hôtel saisonnier' lorsque sa durée d'ouverture n'excède pas 9 mois par an en une ou plusieurs périodes.

2. La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d'un ensemble homogène de chambres ou d'appartements meublés disposés en unités collectives ou pavillonnaires, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile. Elle est dotée d'un minimum d'équipements et de services communs. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale.

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L'Hôtellerie Restauration n° 3006 Hebdo 7 décembre 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE


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