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du 23 novembre 2006
JURIDIQUE

COMMENT SE PRÉMUNIR CONTRE UNE ANNULATION

Arrhes ou acompte

Pas toujours facile de se retrouver entre ces deux notions juridiques dont le régime et les effets sont pourtant très différents.
Maître Dina Topeza (Avocat à la Cour)

Souvent un client téléphone, envoie un mail ou un courrier pour réserver une table ou une chambre. Confronté à cette demande le restaurateur ou l'hôtelier est tenté de demander 'une avance', prévoyant ainsi de se garantir en cas d'annulation ou de désistement. Simple chèque, débit de carte bleue, quel que soit le moyen de paiement cette 'trésorerie', lorsque le risque se réalise, a une limite, la qualification que les parties entendent lui donner. En effet, selon que l'on parlera d'arrhes ou d'acompte, les conséquences ne seront pas les mêmes.
Lorsque les sommes 'avancées' ont la qualification d'arrhes, et que le client annule, il les perd. Mais dans cette situation l'hôtelier ou le restaurateur ne peut exiger le prix de la chambre ou du nombre de couverts.
En revanche lorsque les sommes versées ont la qualification juridique d'acompte, non seulement le client les perd, mais il doit de plus exécuter le contrat, c'est-à-dire régler dans son intégralité les sommes initialement prévues (et uniquement celles-ci).
Ainsi par exemple, si la réservation de la chambre était prévue sans petit-déjeuner et que le consommateur peut apporter la preuve de cette restriction, l'hôtelier, même si les tarifs prévoyaient un petit-déjeuner 'en sus', ne pourra en exiger le paiement puisque cela ne figurait pas dans l'accord des parties. Si le restaurateur ou l'hôtelier considère que cette annulation lui porte préjudice, il pourra en demander réparation devant les tribunaux, à charge pour lui d'en démontrer la matérialité. Ainsi, si un client réserve tout le restaurant pour une soirée et se désiste 'à la dernière minute', le préjudice peut se quantifier au nombre de couverts non servis, mais aussi à un préjudice immatériel comme le refus de l'établissement sans raison aux autres clients alors que finalement celui-ci serait accessible. Mais le fait que contrairement aux arrhes, l'acompte fixe les modalités définitives du contrat à une autre incidence sur la liberté des parties. En effet, même si dans un geste commercial le restaurateur, ou l'hôtelier, acceptait de rembourser l'acompte, le paradoxe serait qu'il pourrait
être condamné à des dommages et intérêts pour ne pas avoir exécuté le contrat ! Alors, si une telle situation se présente, il faut envisager un accord amiable, écrit et rédigé selon les modalités propres aux transactions pour éviter qu'une des parties ne revienne sur son accord.
En l'absence de tout écrit, le risque en cas de litige sera de penser que l'accord des parties sur la qualification juridique de la somme avancée est lié par les indications de l'hôtelier ou du restaurateur. On peut se référer à l'usage, mais celui-ci a ses limites, car la connaissance de l'usage par l'hôtelier ou le restaurateur ne signifie pas que le consommateur en a eu connaissance. De même un panneau indicateur des pratiques du restaurant ou de l'hôtel n'a de valeur contractuelle, et donc obligatoire, que si l'on peut apporter la preuve que le consommateur en a eu connaissance et en a accepté la teneur. Ce risque est d'autant plus important que dans le silence des parties, les sommes versées à titre 'd'avance' ont la qualification d'arrhes ainsi en dispose l'article L 114-1 du Code de la consommation.

Faire un avoir au client
Arrhes ou acompte seront en principe fonds perdus pour le consommateur. Une des possibilités de satisfaire les deux parties peut alors se présenter sous la forme d'un avoir. À titre commercial, le restaurateur ou l'hôtelier peut en effet proposer un avoir. Cette solution permettra au client qui a été contraint de régler, ou qui 'a perdu ses arrhes' de bénéficier ultérieurement de la prestation. Dans cette hypothèse, on ne peut que recommander de préciser les conditions de l'utilisation de l'avoir. Attention, si la prestation n'a pas pu se réaliser par la faute de l'hôtelier ou du restaurateur (par exemple : une table précise réservée qui finalement n'a pas pu être attribuée, ou une chambre qui finalement n'était pas disponible), le restaurateur ou l'hôtelier peut proposer cette solution. Mais le consommateur peut la refuser puisque l'inexécution de l'obligation n'est pas de son fait mais de la faute de l'hôtelier ou du restaurateur.
Souvent les enjeux économiques sont limités, dès lors, en cas de litige, on ne peut que conseiller de trouver une solution amiable en prévoyant de la concrétiser par un écrit.
En cas de doute, un petit moyen mémo technique : Arrhes, on peut arrêter, acompte on doit continuer, avoir on peut permettre au consommateur de bénéficier ultérieurement de la prestation. 
zzz66h

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L'Hôtellerie Restauration n° 3004 Hebdo 23 novembre 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE


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