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du 2 novembre 2006

JURIDIQUE

à la suite de contrôles dans plusieurs établissements

Le tribunal d'Annecy prononce des peines sévères pour absence de relevés individuels d'horaires

Le tribunal correctionnel d'Annecy a condamné des employeurs à des peines d'amende allant de 1 000 à 2 500 E pour ne pas avoir produit des relevés individuels d'horaires comme le prévoit la convention collective de la profession du 30 avril 1997.

Finis l'à-peu-près, le flou artistique sur les horaires pratiqués par les salariés de la profession de l'hôtellerie-restauration. Les services prolongés en cas d'afflux de clientèles non prévus, compensés par les "il n'y a pas beaucoup de clients, tu peux rentrer chez toi", ne sont plus de mise. L'inspection du travail exige des entreprises qu'elles mettent en place des relevés individuels d'horaires pour chaque salarié. Relevés qui doivent en outre être contresignés de la main de ces derniers, comme le rappelle d'ailleurs la convention collective du 30 avril 1997 dans son article 21 alinéa 6 relatif à l'affichage et au contrôle de la durée du travail.

Pour ne pas avoir respecté cette obligation, 5 restaurateurs se sont retrouvés jugés devant le tribunal correctionnel d'Annecy le lundi 16 octobre.

Pour ne pas avoir produit ces relevés individuels d'horaires signés par le salarié, malgré les demandes réitérées de l'inspection du travail, ces chefs d'entreprise ont été poursuivis pour entrave à l'exercice des fonctions de l'inspection du travail. L'audience durera plus de 4 heures. Car non seulement les patrons seront entendus, mais aussi l'inspection du travail qui viendra rappeler le cadre dans lequel ces contrôles ont été effectués.

L'information avant la répression
L'inspection du travail viendra expliquer à la barre en préambule que tous ces établissements ont été contrôlés dans le cadre d'actions mises en place sur plusieurs années. En effet, de 2000 à 2003, les inspections du travail au niveau du département de la Haute-Savoie, mais aussi de la région Rhône-Alpes, ont procédé à des campagnes d'information en adressant des mailings aux professionnels, accompagnés de plaquettes d'informations rappelant la réglementation relative à la durée du travail dans la profession de l'hôtellerie-restauration. Pendant ces 4 ans, l'inspection du travail informera tout en effectuant des contrôles. Mais ne réprimera pas les professionnels en établissant des procès-verbaux. En 2003, 286 hôtels, cafés, restaurants, établissements de Haute-Savoie, sont contrôlés, donnant lieu à 111 observations pour absence ou tenue incomplète d'un décompte.
"Dans cette profession, de façon relativement minoritaire (40 %), certains employeurs ne souhaitent pas se voir appliquer la loi et estiment qu'elle ne doit pas leur être appliquée. Ce qui relève d'un illogisme absolu lorsque l'on connaît les difficultés de recrutement liées principalement aux conditions d'emploi dont fait partie intégrante la durée du travail."
L'inspection du travail décidera alors de mettre en place une série de contrôles pendant la semaine du 24 au 27 février 2004, notamment sur les stations La Clusaz, Chamonix, Morzine, mais aussi Morillon. Sur 70 contrôles réalisés, seront établis 37 procès-verbaux.
"Ces procès-verbaux traduisent indéniablement un échec des politiques d'information successives.
Il nous semble nécessaire maintenant d'adresser un message fort en direction de ces employeurs pour qu'ils s'obligent à appliquer une réglementation que bien d'autres secteurs d'activité ont déjà mise en place. L'écho va dépendre de la sévérité de la sanction", conclut le représentant de l'administration.

Aucun argument ne peut justifier l'absence de relevés…
Le patron de plusieurs brasseries sur Annecy invoquera qu'il avait affiché les horaires collectifs de l'entreprise ainsi que les jours de repos hebdomadaire. La présidente lui rappellera la date des courriers adressés avant l'opération de contrôle en juillet 2004. "Comment faites-vous pour déterminer le repos quotidien de vos salariés ?", demande-t-elle. "Je connais beaucoup d'entreprises qui ont mis en place ces relevés individuels d'horaires, ce qui entraîne également nettement moins de litiges en fin de saison avec les salariés", insistera-t-elle.
Depuis, il a mis en place ces relevés, qu'il présente d'ailleurs à l'audience. Mais la présidente n'est pas convaincue par ces fiches. "Les horaires sont toujours les mêmes !", constate la présidente. "On a réembauché", répond le patron. "Mentionnez-vous des heures supplémentaires sur les bulletins de paie ?"
"Non, car nous avons aménagé les horaires de façon à ce qu'il n'y ait pas d'heures supplémentaires."
"Ces relevés d'horaires ne correspondent pas avec ce que je peux voir dans d'autres établissements. Cette régularité mathématique, de métronome, m'apparaît incompatible avec l'activité estivale d'Annecy." Présidente qui insistera sur le fait que sur 65 établissements contrôlés dans la ville, 50 respectent la réglementation, et seulement une quinzaine d'établissements seront verbalisés.

… ni le caractère familial de l'exploitation
Le gérant du restaurant Au Coin du Feu travaillait en famille avec sa femme et ses 3 enfants, mais aussi ses 2 frères et 2 gendres. "On travaille tous en famille", invoquera-t-il pour se défendre, même s'il reconnaît employer un seul salarié extérieur à la famille. Le patron reconnaît qu'au début de la saison, il avait mis en place un relevé des horaires avec les jours de repos hebdomadaire. Mais au fur et à mesure de la saison, comme chacun échangeait ses jours pour pouvoir être en repos avec son conjoint, il avait laissé faire.
"Les salariés ont précisé aux contrôleurs du travail qu'ils récupéraient les heures supplémentaires en fin de saison. On est dans un système kafkaïen", déclare la présidente. "Comment pouvez-vous faire récupérer des heures supplémentaires que vous ne comptabilisez pas ? Tout se déroulait donc à la bonne franquette, y compris sur la réglementation", constatera la présidente.
"Les membres de la famille sont des salariés comme les autres", rétorquera le procureur qui demandera 800 E d'amende pour cette petite entreprise familiale. Certaines affaires ne seront pas jugées dans la journée et renvoyées à une date ultérieure à la demande des parties.
Au final, le tribunal prendra en compte le statut de primo délinquant (1re condamnation) du responsable de plusieurs brasseries et le condamnera à une amende de 2 500 E pour chacun de ses deux établissements en infraction. Quant aux 2 autres restaurateurs, ils se verront infliger une amende de 1 000 E. Il leur est d'ailleurs précisé qu'ils peuvent bénéficier d'une minoration de 20 % s'ils s'acquittent de cette amende dans le mois, soit une somme de 800 E.    
Pascale Carbillet
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