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du 12 octobre 2006
L'ÉVÉNEMENT

Les propositions de la mission parlementaire

Ce n'est pas moins de 25 recommandations que la mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'interdiction totale du tabac dans les lieux publics a fait dans son rapport qui a été adopté à la quasi unanimité le 3 octobre.
Cette mission prône le durcissement du régime juridique actuel.
Elle pose le principe de l'interdiction de fumer en laissant toujours la possibilité d'aménager des emplacements réservés aux fumeurs mais en durcissant les conditions que doivent remplir ces espaces afin de garantir une protection optimale des non-fumeurs et surtout des salariés. Il ne s'agit plus d'emplacement fumeurs mais des fumoirs qui doivent être des espaces hermétiquement clos, dotés de système d'extraction, et soumis à des normes sanitaires extrêmement rigoureuses. Les salariés ne doivent faire aucun service dans ces fumoirs et il faut attendre un délai de 3 heures après la sortie du dernier fumeur pour assurer le nettoyage dans ce fumoir.
La mission refuse toute possibilité d'assouplissement qui ferait bénéficier certains secteurs d'activité comme les tabacs ou les CHRD (cafés, hôtels, restaurants et discothèques) de dérogation. Elle estime que le respect du principe constitutionnel d'égalité empêche que certains secteurs d'activité soient en dehors du champ d'application de la réforme.
La mission ne préconise pas de nouvelles sanctions, mais suggère que l'ensemble des infractions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux publics soit sanctionné par des amendes à caractère forfaitaire. À l'heure actuelle, les sanctions prévues ne peuvent être mises en oeuvre qu'à la suite d'une procédure devant le tribunal de police.
Par sanctionner les contrevenants, la mission ne souhaite pas la création d'un corps de contrôle spécifique, mais veut sensibiliser les différents organismes compétents pour faire respecter la loi. En effet, sont déjà chargés en théorie du respect de l'interdiction de fumer : les officiers et les agents de police judiciaire, les agents et fonctionnaires du ministère de la Santé, mais également les médecins de santé publique. Il ne reste plus qu'à les habiliter et les assermenter. La mission rappelle aussi que les inspecteurs du travail devront effectuer des contrôles dans les entreprises pour la protection des salariés. Quant aux forces de police et de gendarmerie, elles s'assureraient du respect de l'interdiction dans les bars, tabacs, restaurants, discothèques et casinos.
Dans un souci de clarté, la mission se prononce en faveur d'un délai unique pour l'ensemble des secteurs, y compris celui des CHRD et des tabacs. Elle préconise la mise en place du dispositif, au plus tard pour la prochaine rentrée scolaire, c'est-à-dire à compter du 1er septembre 2007.
P. C.
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L'Hôtellerie Restauration n° 2998 Hebdo 12 octobre 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE

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