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du 28 septembre 2006
GÉRER SON ENTREPRISE

L'AVIS DE L'EXPERT

Questions à Agnès Bricard

L'Hôtellerie Restauration : Quelle est, selon vous, la forme juridique la mieux adaptée entre l'entreprise individuelle et la SARL pour ceux qui créent ou reprennent un restaurant par achat du fonds de commerce ?
Agnès Bricard : Avec les nouvelles dispositions fiscales de la loi de Finances rectificative pour 2005, la SARL semble être la plus intéressante sur le plan fiscal à long terme.

Pourquoi ?
Parce que cette loi crée un nouveau cas d'exonération d'impôts sur les plus-values en cas de cession de titres de sociétés, et que cette exonération ne s'applique pas aux entreprises individuelles.

En quoi consiste cette exonération ?
Ce dispositif permet aux particuliers qui cèdent leurs titres de société de bénéficier d'un abattement d'un tiers par année de détention à partir de la 5e année, soit une exonération totale s'ils vendent leurs titres après 8 ans pleins de détention (c'est-à-dire à partir de la 9e année de détention). Par exemple, des titres au 1er janvier 2006, ceux qui achètent un fonds de commerce de restaurant le 10 octobre 2006 en choisissant de l'exploiter en SARL, ne paieront aucun impôt sur la plus-value s'ils cèdent leur fonds par cession de titres le 11 octobre 2015 (2006 + 8 ans = 2014, sachant que l'exonération s'applique après 8 ans pleins de détention, c'est-à-dire à partir de la 9e année, soit en 2015).
Pour ceux qui détiennent déjà des titres au 1er janvier 2006, le point de départ du délai est fixé à cette date, ce qui leur permet d'être exonérés à partir de 2014.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Le cédant doit avoir détenu, pendant 8 ans pleins à partir du 1er janvier 2006, des titres d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés dans laquelle il exerce son activité professionnelle. Toutefois, pour ceux qui cèdent leurs titres à l'occasion de leur départ à la retraite, ils peuvent décompter les 8 ans pleins de détention des titres à partir de la date effective d'acquisition des titres (art. 151-O D ter).

À combien se chiffre l'économie réalisée grâce à cette exonération ?
Les cédants pourront économiser 16 % d'impôt, et non 27 %, qui est le taux actuel d'imposition des plus-values de cession. En effet, sur ces 27 %, il y a 11 % de prélèvement sociaux (CSG/RDS) qui restent dus. Les cédants économisent donc la différence, soit 16 % d'impôts. 

Cela veut-il dire que les restaurateurs qui exploitent actuellement en entreprise individuelle ont intérêt à changer de structure juridique pour exploiter en SARL en prévision d'une cession dans quelques années ?
Non, pas forcément, car la loi de Finances rectificative pour 2005 a institué d'autres exonérations qui, elles, peuvent s'appliquer aux entreprises individuelles comme, par exemple, l'exonération de plus-values sur cessions à l'occasion du départ à la retraite du dirigeant et/ou de l'exploitant (art. L.151 septies A) ou si vous vendez votre fonds moins de 300 000 E (art. 238 quindecies du Code général des impôts). Je recommande donc à tous les chefs d'entreprise qui reprennent un fonds de commerce de restaurant, ou qui envisagent de céder leur bien, de prendre conseil le plus tôt possible avec un expert de la transmission d'entreprise (expert-comptable, avocat, fiscaliste…).
zzz61

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L'Hôtellerie Restauration n° 2996 Hebdo 28 septembre 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE


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