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Actualités

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du 28 septembre 2006
COURRIER DES LECTEURS

Vous n'avez plus que quelques jours pour réclamer les arriérés de prime Sarkozy

Pouvez-vous nous envoyer les articles parus dans L'Hôtellerie Restauration n° 2958 du 5 janvier 2006 concernant la prime Sarkozy, ainsi que le dernier article paru sur le sujet ? (C. M. par courriel)

L'article auquel vous faites référence s'intitule Pour réclamer la prime Sarkozy de 2004 et 2005, il reste 3 mois aux retardataires paru dans L'Hôtellerie Restauration n° 2983 du 29 juin 2006.
Nous rappelons à nos lecteurs que l'aide forfaitaire à l'emploi des CHR, plus connue sous le nom de prime Sarkozy, permet aux employeurs des CHR de bénéficier d'une aide de 114,40 E par mois et par salarié payé au Smic. Pour les autres salariés payés au-dessus du Smic, le montant de cette prime va dépendre de votre secteur d'activité. Par exemple, pour un débit de boissons, elle est de 71,50 E par salarié quand elle est de 28,60 E pour un hôtel sans restaurant.

Si vous faites partie des 55 % d'employeurs qui ont droit à cette aide mais qui n'en ont pas fait la demande, il ne vous reste plus que quelques jours pour réclamer les arriérés.
En effet, vous pouvez demander le versement de cette aide pour les trimestres antérieurs au 1er janvier 2006, c'est-à-dire demander à bénéficier de cette aide depuis
le début de son instauration, soit le 1er juillet 2004. Seule condition à respecter : envoyer votre demande avant le 30 septembre 2006.
Ne perdez pas de temps pour bénéficier des 18 mois de rappel de cette aide. Pour une fois, cela vaut vraiment le coup pour les entreprises de se plonger dans la paperasserie. Par exemple, un restaurateur qui effectue une demande de rappel, même pour un seul salarié, cela lui permettrait de récupérer 18 x 114,40 E, soit 2 059,20 E.
Une somme non négligeable.
La première chose à faire est de vous procurer un formulaire de 'Demande d'aide pour les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants'
, ainsi qu'un formulaire d'actualisation pour les trimestres antérieurs à 2006 auprès de votre Urssaf (ou du Garp pour l'Île-de-France) ou les télécharger à la fin de cet article. Vous devez compléter la demande d'aide et la renvoyer signée à votre centre Assedic. À cette demande, vous devez joindre les déclarations d'actualisation trimestrielle, accompagnées de la photocopie du bulletin de salaire de chaque salarié qui sont pris en compte au cours du mois concerné.

Pour connaître toutes les modalités pratiques, nous vous conseillons de lire l'article 'La prime Sarkozy pour l'emploi prolongée'. zzz60r

Où se procurer les registres et documents hôteliers

Je suis à la recherche d'un imprimeur réalisant des imprimés pour les CHR (tableaux pour le hall, affichettes pour les chambres, fiches de police…). Auparavant, je m'approvisionnais auprès de Jurisformule à Paris, mais cette boutique n'existe plus. Pourriez-vous me donner d'autres coordonnées ? (C. P. sur le forum de L'Hôtellerie Restauration)

Effectivement, cette boutique a fermé en juin 2005.
Mais les produits proposés par Jurisformule sont désormais vendus par la société Tous Salaires. Vous pouvez vous procurer tous les documents hôteliers nécessaires à votre exploitation auprès de :

Tous Salaires
50 rue du Rocher
75008 Paris
Tél. : 01 45 22 12 54
www.tissot.fr

Les précautions à prendre avant de mettre un salarié à la retraite

La convention collective JO 3292 de l'hôtellerie dit que, pour mettre un salarié à la retraite à l'initiative de l'employeur, 2 conditions doivent être remplies : les conditions d'âge minimum et bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein. La loi dit que l'employeur peut mettre un salarié en retraite dès lors qu'il a 65 ans (art. L.122-14-13 du Code du travail). Pouvez-vous me confirmer que je peux mettre à la retraite un de nos salariés qui a 69 ans cette année ? Il a travaillé de longues années en Tunisie ; il perçoit une retraite sur ce territoire. Mais qu'en est-il au regard du droit français ? Les prud'hommes peuvent-ils requalifier cette mise à la retraite en licenciement ? (C. F. par courriel)

Dans la mesure où votre salarié a 69 ans, vous pouvez décider de le mettre à la retraite, et ce, même s'il n'a pas acquis le nombre de trimestres nécessaire.
En effet, l'employeur qui souhaite mettre un salarié à la retraite doit prendre certaines précautions selon la tranche d'âge du salarié.
Si le salarié a atteint 65 ans, sa mise à la retraite ne pose aucune difficulté. L'employeur n'a pas à se préoccuper si son salarié a acquis un nombre de trimestres suffisant.

Par contre, si le salarié a entre 60 et 65 ans, l'employeur doit vérifier, avant de commencer toute procédure de mise à la retraite, que le salarié remplisse la 2e condition : toucher une retraite à taux plein. Pour cela, l'employeur doit demander au salarié de lui transmettre son relevé de carrière qui est établi par la caisse d'assurance vieillesse. Si le salarié refuse, l'employeur peut alors s'adresser au juge des référés, qui peut ordonner au salarié de le communiquer sous astreinte. C'est la seule solution. Car en vertu du secret professionnel, il est interdit aux caisses d'assurance vieillesse de transmettre ces informations directement à l'employeur. Si vous commencez la procédure de mise à la retraite de votre salarié et qu'il s'avère, par la suite, que ce dernier n'avait pas le nombre de trimestres suffisant, vous ne pouvez pas interrompre cette procédure et revenir en arrière sans l'accord de votre salarié.

Un arrêt de la Cour de cassation, en date du 28 février, a condamné un employeur à verser des dommages-intérêts au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, l'employeur avait notifié, le 31 octobre 2000 par écrit à un salarié, qu'il serait mis à la retraite le 30 avril 2001. Le salarié ne répond à l'employeur qu'à cette date ; il ne pourra pas bénéficier d'une pension à taux plein. L'employeur en prend acte. Il rectifie et notifie au salarié le 17 avril 2001 sa décision de reporter de 1 an sa mise à la retraite, soit au 30 avril 2002. Le salarié conteste cette décision. Les juges vont condamner l'employeur au motif qu'une mise à la retraite qui a été notifiée ne peut être rétractée qu'avec l'accord du salarié. La Cour décidera que la rupture du contrat de travail, intervenue le 30 avril 2002, n'était pas une mise à la retraite, mais un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En conséquence, l'employeur sera condamné à verser des dommages-intérêts au salarié. zzz60e

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Rubrique animée par Pascale Carbillet.

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L'Hôtellerie Restauration n° 2996 Hebdo 28 Septembre 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE

  Droit du travail en CHR : les conditions de travail (+ modèles de lettres)
Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot
Repos hebdomadaire : doit-il être donné sur du temps de travail ?  Nathalie

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