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du 21 septembre 2006
JURIDIQUE

MÉMO

Création d'un crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise

Désormais, le chef d'entreprise qui suit une formation peut bénéficier d'un crédit d'impôt. Un décret publié le 25 août vient préciser les modalités d'application du dispositif prévu par l'article 3 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005.
En effet, auparavant seules les actions de formations professionnelles continues effectuées par les salariés permettaient à l'entreprise de bénéficier d'un crédit d'impôt. En revanche, aucun dispositif fiscal ne permettait de compenser la perte de revenus du chef d'entreprise pendant le temps qu'il consacrait à sa formation.
Pour bénéficier de cette mesure, les personnes ou sociétés doivent être imposées d'après leur bénéfice réel.
Le décret rappelle que par chef d'entreprise, il faut entendre l'exploitant individuel, le gérant, le président, les administrateurs, les directeurs généraux et les membres du directoire.
Sont concernées les formations entrant dans le champ d'application de la formation professionnelle continue.
Ce crédit d'impôt est égal au nombre d'heures effectives de formation suivies par le dirigeant multiplié par le taux horaire du Smic. On prend la valeur du Smic en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle il s'applique. En sachant que le nombre d'heures de formation est limité à 40 heures par année civile.
Par exemple, un restaurateur qui souhaite suivre une formation en hygiène et sécurité alimentaire. La CCI de Paris propose des formations de 12 heures sur 2 jours. Le restaurateur pourra bénéficier d'un crédit d'impôt de 99,24 E (12 x 8,27 E).
Le crédit d'impôt formation du chef d'entreprise s'impute selon les cas :
• Sur l'impôt sur le revenu dû par l'entrepreneur individuel ou les associés de sociétés de personnes proportionnellement à leurs droits dans la société.
• Sur l'impôt sur les sociétés dans les autres cas.
Pour bénéficier de cet allégement fiscal, l'entrepreneur devra effectuer une déclaration spéciale en même temps que sa déclaration annuelle de résultat.
Nous rappelons à nos lecteurs qu'ils peuvent bénéficier d'une prise en charge du coût de leur formation par l'Agefice (Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise).
www.agefice.fr
(Décret n° 2006-1040 du 23 août 2006, Journal officiel du 25 août 2006 p. 12503) zzz66f zzz68n

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L'Hôtellerie Restauration n° 2995 Hebdo 21 septembre 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE


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