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du 14 septembre 2006
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LES CENTRES DE GESTION AGRÉÉS PEUVENT VOUS ÉPAULER

À partir de 2007, les modalités des avantages fiscaux liés à l'adhésion à un centre de gestion agréé vont changer. L'occasion pour Philippe Paillet, président de la fédération des centres de gestion agréés, de rappeler l'intérêt d'y adhérer.
Propos recueillis par Tiphaine Beausseron
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Philippe Paillet, président de la FCGA : "Jusqu'à présent, l'entrepreneur individuel qui adhérait à un CGA bénéficiait d'un abattement de 20 % sur les revenus déclarés."

L'Hôtellerie Restauration : Qu'est-ce qu'un centre de gestion agréé ?
Philippe Paillet : Créés en 1974, les centres de gestion agréés sont des associations de proximité dont la mission principale est d'apporter, à leurs adhérents, une assistance à la gestion, à la formation et une certaine prévention fiscale à travers les contrôles de cohérence et de vraisemblance opérés sur les déclarations fiscales des adhérents. Ils peuvent être créés à l'initiative des experts-comptables, des chambres consulaires ou d'une organisation professionnelle.

En quoi consiste cette assistance à la gestion et à la formation ?
Elle consiste essentiellement par la remise chaque année aux adhérents d'un dossier de gestion personnalisé regroupant des ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique de leur entreprise. Ce dossier de gestion est complété par des statistiques professionnelles, réalisées par secteur d'activité et par tranche de chiffre d'affaires, qui permettent à l'exploitant de se positionner dans sa branche d'activité, sa région et son département. La loi Dutreil d'août 2005 a en outre étendu la mission des centres de gestion agréés en l'élargissant à la prévention et la détection des difficultés. En matière de formation, chaque centre de gestion agréé (CGA) propose, chaque année, à ses adhérents un programme de formation ciblé et adapté. C'est ainsi qu'à l'échelle nationale, 500 000 heures de formation sont annuellement dispensées aux adhérents des CGA membres de la Fédération des centres de gestion.

Qui peut adhérer à un centre de gestion agréé ?
Toutes les entreprises (individuelle ou société) peuvent y adhérer, mais seules
les entreprises imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (sauf cas particulier) peuvent bénéficier des avantages fiscaux liés à l'adhésion à un CGA. Dans les faits, les entreprises adhérentes, sont, pour la très grande majorité, de très petites entreprises individuelles.

Qu'est-ce que la FCGA ?

Créée en 1978, la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA) est une association qui regroupe 114 centres de gestion agréés. Elle représente 400 000 entreprises tous secteurs confondus, dont près de 40 000 du secteur des CHR.

Pour en savoir plus : www.fcga.fr

Elle propose aux centres de gestion agréés adhérents une large panoplie de services tels qu'une formathèque de plus de 300 thèmes testés et validés, des informations économiques et statistiques, un appui juridique qualifié, l'accès à un réseau intranet. En outre, elle organise tous les ans 'les Journées Nationales des centre de gestion agréés et des petites entreprises'.
Ces journées sont ouvertes à tous les membres des centres de gestion adhérents de la Fédération. Elles s'organisent autour de conférences, tables rondes et ateliers. Ainsi parmi les thèmes au programme des prochaines journées nationales, qui auront lieu à Nice les 27 et 28 septembre 2006 : la réforme des plus-values dans le cadre de la transmission d'entreprise, l'accès des TPE à l'économie numérique, le statut du conjoint, la prévention des difficultés économiques….

Les avantages fiscaux liés à l'adhésion à un CGA ont été modifiés par la dernière loi de Finances. Pouvez-vous nous expliquer ce qui a changé ?
Jusqu'à présent, l'entrepreneur individuel qui adhérait à un CGA bénéficiait d'un abattement de 20 % sur les revenus déclarés. Le non-adhérent, ne bénéficiait pas de cet abattement. Avec la loi de Finances pour 2006, l'abattement de 20% a été supprimé et les tranches du barème de l'impôt ont été globalement baissées de 20 %. Pour maintenir, l'avantage fiscal lié à l'adhésion à un CGA, un mécanisme correcteur a été introduit. Désormais, les non-adhérents à un CGA seront imposés sur la base d'un revenu majoré 25 % ce qui au regard du calcul de leur impôt sur le revenu les remet dans la situation antérieure compte tenu de la baisse des tranches d'imposition. Avec ce nouveau mécanisme, le résultat est identique : les non-adhérents à un centre de gestion agréé payent plus d'impôts que ceux qui adhérent. Il s'appliquera à partir de 2007 sur les revenus de 2006.

Existe-t-il d'autres avantages fiscaux ?
Oui, un entrepreneur individuel adhérent à un centre de gestion agréé peut déduire du revenu imposable, la totalité de la rémunération du conjoint employé dans l'entreprise sans plafonnement. Enfin, une réduction d'impôts pour frais de comptabilité et d'adhésion, si le chiffre d'affaires n'excède pas les limites du régime micro-entreprises
(76 300 E pour les ventes et 27 000 E pour les prestations de services). Cette réduction d'impôt peut aller jusqu'à 915 E .

Les adhérents à un centre de gestion agréés sont-ils soumis à des obligations ?
Oui, ils doivent faire viser leur déclaration de résultat par un expert-comptable, informer leurs clients de leur qualité d'adhérents et de la possibilité de payer par chèque, payer une cotisation annuelle qui s'élève en moyenne à 200 E, et prendre l'engagement de déclarer l'intégralité de leur revenu.

Fédération des Centres de Gestion Agréés
2 rue Meissonnier
75017 Paris
Tél. : 01 42 67 80 62
www.fcga.fr

Exemple

Jusqu'en 2006
L'entrepreneur individuel qui adhérait à un centre de gestion agréé bénéficiait d'un abattement de 20 % sur les revenus déclarés. Le non-adhérent ne bénéficiait pas de cet abattement. Ainsi, pour un revenu 2005 de 35 000 E, un adhérent bénéficie en 2006 d'un abattement de 20 %. Soit un montant imposable théorique (1 seule part, aucune déduction) de 28 000 E au taux actuel de 37,38 %. Son impôt devrait théoriquement s'élever à 10 466 E. Alors qu'un non-adhérent avec le même revenu 2005 de 35 000 E et le taux d'imposition, devrait payer 13 125 E, car il ne bénéficiait pas de l'abattement.

À partir de 2007
Le même entrepreneur individuel adhérent à un centre de gestion agréé sera imposé sur la base de 35 000 E (montant imposable théorique, une seule part et aucune déduction), mais au taux de 30 % (au lieu de 37,38 %), l'abattement de 20 % ayant été intégré dans le nouveau barème d'imposition. Son impôt devrait donc s'élever 10 500 E. Par contre, pour un non-adhérent verra la base imposable majorée de 1,25, soit 43 750 E (35 000 x 1,25 = 43 750).
Après application du taux d'imposition de 30 %, cela ramène le montant de son impôt à 13 125 E. En conclusion, le mécanisme fiscal est différent, mais le résultat identique.

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L'Hôtellerie Restauration n° 2994 Hebdo 14 septembre 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE


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