du 7 septembre 2006 |
L'ÉVÉNEMENT |
PROPOSITIONS DE LA CGT
Projet d'avenant à la convention collective des CHR
Cette proposition écrite émane de la CGT qui a été élaborée sur la base des réflexions communes résultant de la réunion du 28 août entre les 5 organisations syndicales (CFDT, CFTC, CGC, CGT et FO). Ce projet a été transmis lundi 4 septembre à tous les partenaires sociaux aussi bien employeurs que salariés sans oublier le ministère, chef d'orchestre de ces négociations.
Article
1 : Durée du travail hebdomadaire
La durée du travail
est fixée conformément aux dispositions de l'article L.212-1 du Code du
travail pour toutes les entreprises, soit 35 heures par semaine. Ce qui veut dire
que le calcul des heures supplémentaires se fait à partir de la 36e
heure.
La loi prévoit que les
8 premières heures supplémentaires sont majorées à 25 % et
les suivantes sont majorées à 50 %. Il est vrai que la loi prévoit
aussi un régime dérogatoire pour les petites entreprises de moins de 20
salariés, qui permet d'avoir un taux moindre pour les 4 premières heures
en sachant que ce taux ne peut être inférieur à 10 % (l'accord
du 13 juillet a prévu une majoration à 15 %). Puis les 4 suivantes sont
majorées à 25 % et ensuite à 50 %.
Article 2 : Régime transitoire
L'accord prévoit que
les 35 heures seront applicables à partir du 1er janvier 2007,
mais il détermine un délai d'application pour le taux de majoration des
heures supplémentaires dans les petites entreprises de moins de 20 salariés.
Quant au personnel des services administratifs, quelle que soit la taille de l'entreprise,
ils bénéficieront de la majoration des heures supplémentaires à
25 % et 50 % tout de suite.
Article 2-1 : Entreprises
de moins de 20 salariés
Du 1er
janvier 2007 au 1er janvier 2008, la majoration des heures supplémentaires
sera de 15 % à partir de la 36e heure.
Du 1er
janvier 2008 au 1er janvier 2009, la majoration des heures supplémentaires
sera de 20 % à partir de la 36e heure.
À compter du 1er
janvier 2009, la majoration des heures supplémentaires sera de 25 % à
partir de la 36e heure.
Donc
les 8 premières heures supplémentaires, soit jusqu'à la 42e
heure seront payées sur la base du taux fixé pour l'année (15 % en
2007) et au-delà c'est le régime de droit commun qui devrait s'appliquer
soit 50 % de majoration.
Article 2-2 : Entreprises
de plus de 20 salariés
Pour ces entreprises, la
majoration des heures supplémentaires se fera sur la base de 25 % dès
la 36e heure et ce, dès le 1er janvier 2007.
Article 3 : Heures supplémentaires
Les heures effectuées
à compter de la 43e heure donnent lieu à une majoration
de 50 %.
Article 3-1 : Contingent annuel
d'heures supplémentaires
Le contingent annuel
d'heures supplémentaires excluant les heures supplémentaires compensées
en temps utilisable sans avoir recours à l'autorisation de l'inspecteur du
travail est fixé à :
180 heures par an
pour les établissements permanents, pouvant être portées à
220 heures par accord d'entreprise.
45 heures par trimestre civil
pour les établissements saisonniers, pouvant être portées à
60 heures par accord d'entreprise.
L'accord prévoit donc d'augmenter
le contingent annuel à 220 heures alors qu'à l'heure actuelle il est
limité à 180 heures par l'avenant du 13 juillet 2004 qui l'avait fixé
selon la réglementation en vigueur à l'époque.
Article 4 : Congés payés
conventionnels
Chaque année, les
salariés détermineront s'ils optent pour une 6e semaine de
congés supplémentaires ou le paiement de la majoration des heures de travail
effectuées entre 36 à 39 heures de travail hebdomadaire.
Cette 6e semaine de congés
est exclusive de tout autre jour de congé dû au salarié pour quelque
motif que ce soit.
Elle s'ajoute ainsi aux usages et règles
en vigueur dans les entreprises en matière de congés supplémentaires
(ancienneté, cadres, exceptionnels, jours fériés…).
Il s'agit de la disposition la plus
controversée pour les 3 syndicats signataires de l'accord du 13 juillet 2004,
car cette disposition remet en cause la 6e semaine de congés payés
pour certains salariés comme les temps partiels.
Article 5 : Affichage et contrôle
de la durée du travail
Dès 2007, un document
de contrôle de la durée du travail journalière et hebdomadaire est
mis en place dans toutes les entreprises et indique pour chaque année les différents
taux de majorations prévus dans le présent avenant suivant l'effectif
de l'entreprise et l'année considérée (un document de branche sera
élaboré).
À compter du 1er
janvier 2010, ce document type est uniformisé pour toutes les entreprises.
Article 6 : Compte épargne
temps
En application des dispositions
du titre 5, article 15 intitulé compte épargne temps, toutes les majorations
des heures prévues dans le présent avenant peuvent être affectées
au compte épargne temps.
Article 7 : Contrat a durée
déterminée
Le 2e alinéa
de l'article 14-1 de la convention collective est remplacé par le texte suivant
: un extra qui se verrait confier par le même établissement des missions
pendant plus de 30 jours dans un trimestre civil pourra demander la requalification
de son contrat en contrat à durée indéterminée.
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