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	du 7 septembre 2006	CONJONCTURE

ENQUÊTE EXCLUSIVE 2006 POUR L'HÔTELLERIE RESTAURATION

AIDES PUBLIQUES À L'HÔTELLERIE ET LA RESTAURATION : POUR QUI, POUR QUOI ET COMBIEN ?

À l'heure où le gouvernement redouble de bonnes 'intentions' envers les petites entreprises, nous avons dressé un tableau récapitulatif des aides publiques proposées à l'industrie hôtelière. Beaucoup de collectivités territoriales disposent en effet de dispositifs spécifiques à l'égard des hôteliers et des restaurateurs. Reste à savoir comment en bénéficier…

Avant de pénétrer dans le 'maquis' des aides publiques dévolues au secteur de l'hôtellerie et de la restauration, un bref historique expliquant la genèse de ces dispositifs s'impose. En fait, dès la fin de la Seconde Guerre mondiale, l'hôtellerie fait partie d'un vaste plan de reconstruction mené par les pouvoirs publics. But de l'opération : l'aider à se moderniser. Des aides sont alors proposées pour permettre l'implantation d'unités nouvelles destinées au tourisme d'affaires. Dans ce cadre, les pouvoirs publics créent le Fonds de développement économique et social. Une initiative qui conduira au développement accéléré des chaînes intégrées dans les années 1960 à1970, avec l'apparition de différentes enseignes devenues aujourd'hui célèbres comme notamment Novotel. Sans oublier la réhabilitation de l'hôtellerie 3 étoiles, suivie par les 2 étoiles puis les 1 et les 0 étoile.
Dans le même temps, l'hôtellerie indépendante bénéficie elle aussi d'attentions particulières. Des aides - sous forme de prêts bonifiés -, en général proposées par les départements, lui sont attribuées. À condition toutefois d'appartenir à la chaîne Logis de France. Soutenue par ces mesures quasi-nationales, cette dernière va connaître une croissance sans précédent et devenir très vite le premier réseau volontaire à travers l'Hexagone.
Reste que le paysage hôtelier est loin de demeurer immobile. Depuis les années 1980, il ne cesse d'évoluer engendrant d'importants déséquilibres. Si l'hôtellerie et la restauration en milieu urbain se portent plutôt bien, c'est l'inverse en milieu rural où les établissements font grise mine. De fait, les campagnes ont été délaissées. Les semaines de travail raccourcissent. Autant de nouveaux éléments qui remettent en cause la rentabilité des entreprises. Source d'emplois, de vie économique, et d'animations dans les territoires, les pouvoirs publics entendent évidemment sauvegarder ces activités. Résultat : ils optent pour la mise en place d'aides, notamment à l'occasion des Contrats de plan, afin de donner un coup de pouce à l'hôtellerie indépendante.

Le Contrat de plan 2000-2006
Avant 1995, les dispositifs d'aides régionaux et départementaux s'inscrivent dans le cadre des Contrats de plan. Ils ne sont hélas pas véritablement cohérents, car souvent inconnus par les uns et les autres. Ainsi, un indépendant souhaitant créer un établissement et s'adressant à son département, pouvait très bien passer à côté d'aides régionales inconnues des conseils généraux. Dans le Plan qui se termine fin 2006, ce dysfonctionnement a disparu. Les conseils généraux connaissent enfin les dispositifs proposés par les conseils régionaux, et modulent leurs aides en fonction du cadre régional.
Pour la première fois en 2000, toutes les régions disposent d'une ligne tourisme dans le Contrat de plan. L'Île-de-France, entre autres, se voit ainsi dotée d'une enveloppe tourisme. Chose qui n'existait pas auparavant. Par ailleurs, les règles d'application sont aussi mieux connues.
Depuis 2000, toutes les régions se sont en outre alignées sur les règles européennes, et notamment sur la règle des minimis. Cela signifie que les chefs d'entreprise peuvent bénéficier d'un certain montant d'aide publique, mais celui-ci est plafonné à la fois dans le temps et dans son montant : 300 000 E en général et une période de 3 ans. Parallèlement, les aides européennes (liées aux Fonds européens de développement régional, Feder) ne semblent plus présentes, et n'ont été mentionnées que par la région Languedoc-Roussillon.  

Pour quoi et combien ?
Selon les données de notre enquête, la plupart des aides ou subventions sont accordées en priorité : à la modernisation, aux extensions ou rénovations d'un établissement existant, puis aux créations. Les taux d'intervention des aides sont établis d'après un plafond d'investissements qui varie en fonction du type d'investissements calculés HT. Ceux-ci sont variables en fonction des régions.
Pour l'ensemble de ces dernières, ces aides s'appliquent dans la majorité des cas à l'hôtellerie indépendante. Notons toutefois quelques variations selon les régions : aides accordées à une SCI sous réserve que le propriétaire qui détient le fonds soit l'exploitant (lire fiche détaillée sur la Lorraine p. 12), aide accordée aux franchisés selon certaines conditions juridiques, etc.

Le montant maximum des aides accordées par les régions varie :
• de 15 000 à 150 000 E selon les régions, pour les aides à la modernisation.
• entre 57 000 et 300 000 E pour les créations. Ce montant est étalé sur 3 ans.

Le montant maximum des aides accordées selon les départements oscille :
• de 12 000 à 150 000 E selon le département, la catégorie et la zone d'implantation de l'établissement.
Les aides publiques sont le plus souvent cumulables lorsqu'elles concernent les grands domaines d'intervention : création, modernisation… En revanche, il n'est pas possible de cumuler des aides 'études' avec des aides aux 'investissements'.

Qualité, accessibilité…
Entre 2000 et 2006, les aides publiques destinées au secteur CHR sont attribuées dans leur quasi-totalité à l'hôtellerie. Celles qui s'adressent à la restauration sont la plupart du temps offertes par les départements, et viennent en appui des aides régionales.
Comme nous l'avons vu précédemment, les aides à l'hôtellerie se divisent en 3 grands thèmes : la création, la modernisation et la requalification ou extension. Des critères plus spécifiques ont toutefois été rajoutés au cours des dernières années telles la qualité ou l'accessibilité qui proposent des aides supplémentaires aux aides traditionnelles, avec possibilité de cumul. Ainsi 16 régions (sur les 20 nous ayant répondu) ont inscrit comme principe l'adhésion à une démarche qualité, soit locale, soit nationale avec le plan Qualité France.
Les travaux d'accessibilité, en référence à Tourisme et Handicap, sont désormais considérés comme éligibles aux aides publiques : 8 régions sur 20 (Alsace, Bretagne, Poitou-Charentes…) les ont intégrés, avec, dans certains cas (la Picardie notamment), la dotation d'une prime donnée aux investisseurs.

Les taux d'intervention
Les taux d'intervention des régions sur les investissements oscillent de 15 à 30 % en général (quelques exceptions : dans les Dom-Tom ou dans certaines régions où les aides peuvent atteindre 50 % des investissements, avec un certain plafond tout de même), ceux des départements viennent la plupart du temps soit compléter le dispositif sur les mêmes lignes (offre de 15 à 30 % des subventions en complément des subventions régionales), soit proposer un dispositif sur d'autres thématiques. C'est le cas en Alsace où la restauration n'est pas un secteur aidé par la Région, mais l'est dans le Bas-Rhin, et devrait bientôt l'être dans le Haut-Rhin, etc.
Par ailleurs, les taux des aides publiques pour un investisseur sont cumulables, entre les aides régionales, ajoutées aux aides départementales généralement adossées à un schéma départemental, mais les aides sont néanmoins soumises à la loi des cumuls (là encore celle-ci varie selon les régions, de 30 à 50 % pour la plupart). br> Les aides sont plafonnées, d'une part en ce qui concerne l'aide elle-même, d'autre part, en fonction du montant des investissements. Les plafonds d'investissements fluctuent en fonction des types de travaux à réaliser (création ou modernisation). Les planchers sont calculés à minima, de sorte que les modernisations aient encore un sens. Ils varient énormément d'une région à l'autre, ainsi que le montant des dépenses globales obligatoires (toujours calculées HT). En outre, les dépenses éligibles ne concernent jamais les travaux d'entretien comme la moquette, les peintures…

Les aides allouées pour des études et la commercialisation
À partir de 2000, les aides connues mises à disposition des études (Facit) vont également servir aux diagnostics qualité devant être réalisés dans le cadre de la mise en place des plans Qualité régionaux ou du plan Qualité France. Dans ce cadre-là, le secteur de la restauration est admis à rentrer dans le dispositif. La région Midi-Pyrénées l'a largement utilisé, par exemple.
Enfin, les programmes peuvent être destinés à certains territoires régionaux, au détriment des autres (exemple du Limousin qui exclut les grandes agglomérations du département), ou bien n'être uniquement orientés que vers la 'petite hôtellerie rurale'. > À noter également que certaines aides régionales sont aussi allouées - en particulier dans les régions très touristiques - aux 'plus produits'. C'est-à-dire aux équipements touristiques permettant de développer le tourisme. C'est le cas en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou en Midi-Pyrénées.
Pour les régions rurales, l'accent pourra également être mis sur le volet 'transmission' avec des aides spécifiques pour aider le repreneur lors d'un rachat. Les travaux sont souvent très conséquents et élèvent considérablement l'offre d'achat de départ. À cet effet, la région Franche-Comté présente un dispositif tout à fait exemplaire.

Transmission et développement durable ont le vent en poupe
Les tendances pressenties pour les prochaines années - qui prendront effet en 2007 - indiquent la mise en avant de nouveaux critères exigés dans le cadre de la requalification des équipements avec notamment les critères environnementaux. Ceux-ci sont déjà exigés, et les travaux de mise en conformité aidés dans certaines régions comme pour les régions Aquitaine, PACA ou Poitou-Charentes. Les aides à la transmission, déjà présentes dans des régions phare comme Pays-de-la-Loire ou Franche-Comté, devraient être encore améliorées et déployées, notamment dans les zones rurales et littorales. Et pour cause. C'est dans ces zones que la disparition de l'hôtellerie indépendante devient un problème social et d'aménagement du territoire. Un nouveau dispositif régional mis en place par la banque Oseo devrait d'ailleurs être étendu à toutes les régions.
Dans les zones rurales également, de nouveaux territoires apparaissent et modifient la carte régionale.
Les pays touristiques deviennent des entités territoriales bénéficiant d'aides spécifiques. Cette tendance devrait sans doute se maintenir au cours des prochaines années et être étendue à toutes les régions, à l'exemple de la Bretagne et de la Bourgogne.
Enfin, on observe un fait marquant en 2006 par rapport aux années antérieures : la baisse des aides départementales en termes de bonification d'intérêt pour les établissements faisant partie de la chaîne Logis de France. De nouveaux dispositifs - notamment ceux concernant la qualité - devraient permettre de pallier l'abandon de ces aides. Mais ces dernières seront attribuées à tous dans le respect d'une charte qualité, que l'on soit Logis ou non, mais à la condition d'être inscrit dans le plan Qualité du ministère du Tourisme.
Une façon comme une autre d'uniformiser l'offre hôtelière et de l'améliorer dans un souci constant de qualité tout en intégrant dorénavant des notions de management environnemental dans le cadre d'un tourisme durable. Restera alors à améliorer l'immatériel comprenant l'accueil… Notion évidente difficile à définir. zzz70 zzz36v zzz22v

Où s'adresser pour bénéficier de ces aides ?
D'une manière générale, les dossiers de demande d'aides sont disponibles auprès des chambres de commerce et d'industrie (CCI) ainsi qu'auprès des services ad hoc des conseils généraux et régionaux. Une fois le dossier constitué, il fera l'objet d'une étude approfondie par les services concernés, qui décidera du montant de subvention accordé.

Références
Les services économiques des régions ou des départements.
Les services tourisme, commerce-tourisme des chambres de commerce et d'industrie (liste des services tourisme à l'ACFCI).

Complément d'article 2993p11

Pour retrouver les fiches par régions et par départements : cliquez ici

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L'Hôtellerie Restauration n° 2993 Hebdo 7 septembre 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE