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	du 20 juillet 2006	L'ÉVÉNEMENT

MISSION PARLEMENTAIRE SUR LE TABAC

Vers une interdiction totale de fumer dans les lieux publics ?

Une mission d'information parlementaire qui planche sur l'évolution de la loi sur l'interdiction du tabac dans les lieux publics. Les principaux syndicats de la profession qui essayent de faire entendre leurs voix. La décision ne devrait pas être prise avant la fin de l'année.

Didier Chenet, Philippe Phouté et Francis Attrazic lors de la table ronde.	Pierre Morange et Claude Evin très attentifs aux arguments de chacun.

Mercredi 12 juillet s'est tenue la dernière table ronde de la mission parlementaire. À l'ordre du jour : les moyens de contrôle et les sanctions à mettre en place pour que la réglementation soit appliquée. C'est à la demande de Jean-Louis Debré qu'a été mise en place une mission parlementaire sur le tabac dans les lieux publics. Claude Evin (député socialiste de la Loire-Atlantique) initiateur de la loi du 10 janvier 1991 plus connu sous le nom de loi Evin a été nommé président de cette commission et chargé d'animer les débats avec Pierre Morange, député UMP des Yvelines, désigné comme rapporteur.
La nomination d'une mission parlementaire a pour but de débattre sur des problèmes de société complexes. Elle a pour mission de prendre l'avis de toutes les parties concernées et de permettre aux parlementaires d'avoir un avis éclairé sur le sujet. Ce sont donc 6 tables rondes qui ont été organisées autour de 3 thèmes principaux : le bilan du dispositif actuel, ses insuffisances, ses difficultés d'application, l'évolution constatée depuis 1991. Le contenu des nouvelles dispositions à prendre et le choix, qui en découle, entre la loi et le décret. Les mesures d'accompagnement indispensables à la réussite de cette réforme.
Ces tables rondes ont réuni à chaque fois des représentants d'organismes ou d'associations, notamment de lutte contre le tabagisme, qui souhaitent le renforcement du dispositif actuel, mais aussi des représentants d'acteurs économiques qui ont une position plus réservée pour certains et totalement opposé pour d'autres quant à une évolution de la législation. Des représentants des administrations concernées, quant à l'application et la mise en oeuvre de cette loi, étaient aussi présents.
Les principaux syndicats de la profession étaient représentés, avec Didier Chenet, président du Synhorcat, accompagné de Franck Trouet, directeur juridique, mais aussi Francis Attrazic, vice-président l'Umih, ainsi que Confédération nationale des débitants de tabac avec la participation de son président René Le Pape et de son directeur juridique, Philippe Phouté.

La décision devrait être prise avant la fin de l'année
Dans la deuxième quinzaine de juillet, la commission va entendre à nouveau les différents acteurs économiques concernés à l'occasion d'entretiens bilatéraux. Il est prévu que les parlementaires se réunissent vers le 6 septembre où Pierre Morange va exposer les grandes lignes de son rapport. Les parlementaires souhaitent que celui-ci soit transmis début octobre. En effet, Jacques Chirac avait souhaité que la décision soit prise avant la fin de cette année afin de pouvoir fixer un calendrier législatif.
Contrairement à ce qui a été annoncé, seule une loi pourra définir les nouvelles obligations et non pas un décret. En effet, dans la mesure où il existe déjà la loi Evin qui interdit de fumer dans les lieux publics sauf dans les espaces réservés aux fumeurs avec un décret qui définie les modalités d'application de cette loi, cela impose de prendre une nouvelle loi pour annuler et remplacer la précédente.

Nombre de restaurants utilisent déjà ce set de table.

L'Umih contre une interdiction totale
L'Umih s'est toujours prononcée pour une évolution des comportements dans un objectif de santé publique. La réglementation va évoluer dans un sens que l'Umih souhaite conforme aux principes de réalité. Pour être convenablement appliquée, elle devra tenir compte de tous les cas de figure et prévoir des dérogations ou la liberté de choix pour les nombreux établissements sans salarié.
Une interdiction totale ne serait qu'une déclaration d'intention illusoire et sans effet. Chacun sait que la prohibition s'est toujours retournée contre les objectifs les plus nobles. Heureusement, les comportements vont vers un plus grand respect mutuel et la prise en compte de la préservation de la santé devient le souci de tous.
L'Umih encourage cette évolution par des campagnes d'incitation.
En effet, l'Umih a fait parvenir début juillet à plus de 3 000 cafés, brasseries des sets de tables avec le message "Fumeurs, respectez les non-fumeurs". L'objectif est de sensibiliser les exploitants et le grand public sur l'absolue nécessité de se conformer aux objectifs de santé publique de lutte contre le tabagisme actif ou passif.

Le Synhorcat pour l'interdiction totale de fumer dans les CHR
Pour Didier Chenet, président du Synhorcat, depuis l'arrêt de la Cour de cassation de juin 2005, la donne a complètement changé. "La question ne se pose plus de savoir si l'on est pour ou contre l'interdiction de fumer dans les lieux publics. La question est de dire en tant qu'organisation professionnelle, nous avons pour mission de défendre nos adhérents et la profession. Il est impératif que nous informions nos adhérents des risques qu'ils encourent aujourd'hui. Des risques colossaux. Mais aujourd'hui on ne peut plus se permettre de vivre avec cette épée de Damoclès. Donc, il faut définir maintenant, comment nous allons vers cette interdiction qui nous permettra nous professionnels de garantir la santé de nos salariés et de nous garantir. On est plus dans la même situation. Cet arrêt concerne toutes les entreprises, mais nous au premier chef dans la mesure où l'on accueille des clients. Maintenant, il faut absolument travailler avec la mission et le gouvernement pour voir dans quelles conditions cela se fera et dans quel délai et surtout quels seront les accompagnements qui nous seront faits pour la profession." Le souci majeur pour le Synhorcat, restant toujours le problème des cafés-tabac.
Didier Chenet souhaite que soit mise en place une communication positive, qui ne stigmatise ni les professionnels, ni les fumeurs. Mais il insiste sur le fait qu'aujourd'hui les entreprises sont faces à une obligation légale de résultat d'assurer la santé de leurs salariés. Face à cela, elles n'ont pas 36 solutions. Même les fumoirs posent problèmes.
Le Synhorcat demande qu'au même titre qu'il y a eut un fond pour l'amiante, il faut penser à la création d'un fond pour le tabagisme passif.
Pascale Carbillet zzz60u

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L'Hôtellerie Restauration n° 2986 Hebdo 20 juillet 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE