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	du 6 juillet 2006	JURIDIQUE

À COMPTER DU 1^ER JUILLET 2006

TAUX DU SMIC : 8,27 E
Taux du minimum garanti (MG) : 3,17 E, soit la valeur d'un repas

Un décret du 30 décembre 2004 relatif à la durée du travail dans les CHR confirme que toutes les entreprises des CHR continuent à travailler sur la base de 39 heures par semaine soit 169 heures par mois. Quant aux entreprises qui ont dû réduire leur temps de travail à 37 heures en 2002, elles continuent à conserver cette durée du travail.
L'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 à la convention collective du 30 avril 1997 est applicable depuis le 1^er janvier 2005 et obligatoire pour toutes les entreprises des CHR. Cet avenant a supprimé la déduction de la valeur de la demi-nourriture dans le salaire espèces, mais n'enlève pas l'obligation pour les employeurs de nourrir leur personnel. Depuis le 1^er janvier 2005 le Smic hôtelier doit se calculer selon les modalités énoncées ci-dessous.
Par Pascale Carbillet zzz60r

Calcul du Smic hôtelier au 1^er juillet 2006

Évaluation des avantages en nature

Depuis le 1^er janvier 2003, le mode de calcul de l'évaluation des avantages en nature a été complètement modifié par un arrêté du 10 décembre 2002.
Mais un arrêté du 28 avril 2003 publié au Journal officiel du 23 mai 2003, a prévu un régime dérogatoire pour les établissements des CHR, et prévoit que l'évaluation de l'avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, qui est revalorisé au 1^er juillet de chaque année.
Vous devez évaluer les avantages en nature selon les modalités énoncées ci-dessous.

Nourriture
3,17 E x nombre de jours de travail x repas
Un salarié travaillant 5 jours par semaine est donc présent 22 jours par mois et a droit à 44 repas, soit :
3,17 E x 44 repas = 139,48 E

Nous rappelons à nos lecteurs que cette évaluation forfaitaire s'applique quel que soit le statut du salarié. On ne fait plus la distinction entre les salaires supérieurs ou inférieurs au plafond de la Sécurité sociale. Cette évaluation du repas est la même quel que soit le montant du salaire versé au salarié. En effet, auparavant pour les salaires supérieurs au plafond de la Sécurité sociale, quand le repas était réellement fourni, il fallait majorer de 50 % la valeur de la nourriture, mais cette règle ne s'applique plus.
TVA : montant forfaitaire à reverser par repas fourni : 0,24 E

Logement
Par contre, la valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni est évaluée selon les règles posées par l'arrêté du 10 décembre 2002. On évalue le logement forfaitairement non plus en fonction du MG (minimum garanti), mais d'un barème qui prend en compte deux critères : le salaire versé au salarié et le nombre de pièces mises à sa disposition. Cette valeur forfaitaire du logement est revalorisée au 1^er janvier de chaque année en fonction de la revalorisation du plafond de la Sécurité sociale : 2 589 E par mois.
L'évaluation forfaitaire mensuelle du logement se fait selon les modalités suivantes :

Salaire inférieur à 1 294,50 E
(Rémunérations inférieures à 0,5 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale)
Valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni : 53 E lorsque le logement comporte une pièce principale et 29 E par pièce dans les autres cas.

Salaire compris entre 1 294,50 E et 1 553,39 E
(Rémunérations égales ou supérieures à 0,5 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale et inférieures à 0,6 fois ce plafond)
Valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni : 61 E lorsque le logement comporte une pièce principale et 39 E par pièce dans les autres cas.

Salaire compris entre 1 553,40 E et 1 812,29 E
(Rémunérations égales ou supérieures à 0,6 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale et inférieures à 0,7 fois ce plafond)
Valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni : 70 E lorsque le logement comporte une pièce principale et 50 E par pièce dans les autres cas.

Salaire compris entre 1 812,30 E et 2 330,09 E
(Rémunérations égales ou supérieures à 0,7 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale et inférieures à 0,9 fois ce plafond)
Valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni : 80 E lorsque le logement comporte une pièce principale et 62 E par pièce dans les autres cas.

Salaire compris entre 2 330,10 E et 2 847,89 E
(Rémunérations égales ou supérieures à 0,9 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale et inférieures à 1,1 fois ce plafond)
Valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni : 103 E lorsque le logement comporte une pièce principale et 92 E par pièce dans les autres cas.

Salaire compris entre et 2 847,90 E et 3 365,69 E
(Rémunérations égales ou supérieures à 1,1 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale et inférieures à 1,3 fois ce plafond)
Valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni : 120 E lorsque le logement comporte une pièce principale et 107 E par pièce dans les autres cas.

Salaire compris entre 3 365,70 E et 3 883,49 E
(Rémunérations égales ou supérieures à 1,3 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale et inférieures à 1,5 fois ce plafond)
Valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni : 136 E lorsque le logement comporte une pièce principale et 126 E par pièce dans les autres cas.

Salaire supérieur ou égal à 3 883,50 E
(Rémunérations égales ou supérieures à 1,5 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale)
Valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni : 153 E lorsque le logement comporte une pièce principale et 144 E par pièce dans les autres cas.

Modèle de bulletin de paie (mis à jour au 1er juillet 2006), 39 heures, nouveau Smic hôtelier
Modèle de bulletin de paie (mis à jour au 1er juillet 2006), 37 heures, nouveau Smic hôtelier

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L'Hôtellerie Restauration n° 2984 Hebdo 6 juillet 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE