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 du 25 mai 2006 |
JURIDIQUE |
VOTRE ARGENT
VALEURS MOBILIÈRES : UNE NOUVELLE FISCALITÉ À PRENDRE EN COMPTE
La reprise des principales Bourses mondiales a redonné aux épargnants le goût des investissements boursiers, les possibilités de gains semblant en effet supérieures à celles espérées avec des placements 'classiques'. Cependant, en France, à la notion de gains est systématiquement rattachée celle d'impôts à payer sur ceux-ci, mais aussi des modifications fréquentes du régime applicable. Et la fiscalité des valeurs mobilières ne déroge pas à ce principe comme vous allez pouvoir le constater.
En matière de valeurs mobilières, deux types de gains sont imposables : les revenus perçus annuellement et la plus-value générée par la cession des titres. La loi vient de modifier à la fois la fiscalité des revenus d'actions (appelés dividendes) et celle des plus-values constatées (différence entre cours de vente et cours d'achat).
L'imposition des dividendes
Depuis le 1er
janvier 2005, l'avoir fiscal a été supprimé. Il a été remplacé
par un abattement non plafonné de 50 %, dont le champ d'application est plus
large que celui de l'ancien dispositif. Dorénavant, il s'applique également
aux revenus distribués par les sociétés étrangères soumises
à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés
françaises. Toutefois, le bénéfice de l'abattement de 50 % demeure
réservé aux personnes physiques, domiciliées en France.
En outre, pour ne pas pénaliser
les foyers faiblement imposés ou non imposables qui pouvaient auparavant se
voir rembourser l'avoir fiscal non imputé, ainsi que les titulaires de PEA
(avoirs fiscaux payés en espèces), un crédit d'impôt imputable
et restituable a été institué. Celui-ci est égal à 50
% en 2005 et 40 % en 2006 des revenus distribués imposables, ainsi que des
revenus perçus en franchise d'impôt, dans le cadre d'un PEA dans la
limite toutefois de 115 ou 230 E selon que le contribuable est célibataire
ou marié. Enfin, la mise en place de ce nouvel abattement de 50 % n'a pas supprimé
les anciens abattements forfaitaires applicables également aux dividendes perçus,
ce qui complique un peu plus la compréhension de cette nouvelle fiscalité.
Un nouvel abattement
En un mot, sachez que pour
les dividendes reçus en 2005 et déclarés en 2006, vous bénéficierez
en premier lieu d'un abattement de 50 % sur la totalité
des dividendes bruts perçus. Puis ensuite, sur le revenu net obtenu après
la réfaction de 50 % et la déduction des charges autorisées (frais
de garde, par exemple), un abattement forfaitaire de 1 220 E pour une personne seule
ou de 2 440 E pour un couple marié sera pratiqué. Et en dernier lieu,
une fois tous les calculs réalisés, vous bénéficierez du crédit
d'impôt plafonné mentionné ci-dessus.
Nouveaux changements à prévoir pour
l'imposition des revenus de l'année 2006 ! En raison de la suppression de l'abattement
de 20 % et de son intégration au nouveau barème de l'impôt sur le
revenu, l'abattement sur les dividendes de 50 % sera réduit à 40 %,
mais en contrepartie, l'abattement forfaitaire porté à 1 525 E ou 3
050 E selon la situation familiale.
Pas de changement à noter dans
l'assiette des contributions sociales, c'est toujours le montant du dividende avant
application de la réfaction de 50 ou 40 % ou de l'abattement général
qui est pris en compte.
Exonération des plus-values
de cessions de titres
Autre grand changement dans
le régime fiscal des valeurs mobilières : celui qui touche le mode de
taxation des plus-values. La loi de Finances rectificative pour 2005 a en effet
révolutionné la taxation des plus-values mobilières en instaurant,
à compter du 1er janvier 2006, une exonération partielle
ou totale en fonction du délai de détention des titres.
Jusqu'à présent,
lorsque le montant des cessions de titres réalisées par un épargnant
au titre d'une année a dépassé le seuil des 15 000 E, les plus-values
générées par ces ventes donnent lieu, d'une part, au paiement d'un
impôt sur la totalité de la plus-value (sans abattement) calculé
au taux de 16 %, et d'autre part, au paiement de contributions sociales au taux
de 11 %.
À compter du 1er
janvier 2006, ces mêmes plus-values de cessions pourront faire l'objet d'un
abattement d'un tiers par année de détention à partir de la 5e
année. Elles seront donc totalement exonérées d'impôt à
partir de la 8e année de détention. Toutefois,
ce délai de détention n'est décompté qu'à partir du 1er
janvier 2006 pour les titres acquis antérieurement. De ce fait, seules les
cessions intervenant à compter du 1er janvier 2012 seront susceptibles
de bénéficier effectivement de la mesure, et il conviendra d'attendre
le 1er janvier 2014 pour bénéficier d'une exonération
totale de l'impôt de plus-value.
Ce nouveau régime est applicable à
tous les particuliers actionnaires sans condition de seuil de détention, aussi
bien aux titres détenus en pleine propriété qu'aux titres démembrés.
Les limites à connaître
Mais cette mesure, a priori
favorable aux épargnants qui font peu mouvementer leur portefeuille de titres,
comporte quelques limites à connaître. Ainsi, le délai de détention
n'est pas calculé de date à date, mais à partir du 1er
janvier de l'année d'acquisition, et le cédant doit être en mesure
de justifier du caractère continu de la détention des titres ou des droits.
En deuxième lieu, les titres de SDR (Société de Développement
Régional), de SCR (Société de Capital-Risque), de Suir (Société
Unipersonnelle d'Investissement à Risque), de Sicav (Société d'Investissement
à Capital variable) ou de FCP (Fonds commun de placement), voire même
de SCI (Société Civile Immobilière)… sont exclus du régime
de l'abattement du tiers. Enfin, l'abattement sera également applicable aux
moins-values, ce qui conduira à réduire ou à empêcher toute
imputation de moins-values sur les plus-values générées par ailleurs.
Plus difficile donc de vendre des titres en perte pour réduire le montant de
son imposition au titre des plus-values mobilières, comme cela était régulièrement
conseillé jusqu'à présent.
Marie-Claude
Barbier
| N'oubliez pas les
frais annexes L'impôt et les cotisations sociales ne sont pas les seuls éléments susceptibles de réduire le montant de vos gains boursiers. Il faut y ajouter les frais bancaires, notamment les minima de courtage. En effet, lorsque l'on passe un ordre de vente ou d'achat, des frais sont prélevés par la banque pour rémunération du service rendu. Cette commission est calculée en règle générale en pourcentage du montant de la transaction. Toutefois, pour éviter de voir se multiplier les petits ordres, la majorité des banques a fixé un courtage minimum qui sera prélevé lorsque l'application de ce pourcentage est en dessous du minimum de rémunération qu'elle s'est fixée. Or, ce courtage minimum ne cesse d'augmenter et avoisine à présent 15 E. Un montant qui efface bien souvent tout espoir de gains, notamment lors de la souscription de quelques bons ou la vente de 2 ou 3 titres. À ne pas négliger, donc ! |
| La
face cachée des performances annoncées
Chaque
jour, on vous annonce un nouveau record pour le CAC 40, et pourtant, votre contrat
d'assurance-vie multisupport, investi majoritairement en actions, affiche des performances
moroses. Comment est-ce possible ? Il a réalisé une plus-value de 288,6 %, en supposant
qu'il ait réparti le capital investi de manière égale sur chaque
valeur. • ST Microelectronics (- 10,1 %) La performance de son portefeuille n'a été que de 34,6 % sur ces 3 dernières années, donc guère brillante comme vous le constatez en recevant votre relevé de compte. zzz66f |
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