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du 25 mai 2006
JURIDIQUE

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VALEURS MOBILIÈRES : UNE NOUVELLE FISCALITÉ À PRENDRE EN COMPTE

La reprise des principales Bourses mondiales a redonné aux épargnants le goût des investissements boursiers, les possibilités de gains semblant en effet supérieures à celles espérées avec des placements 'classiques'. Cependant, en France, à la notion de gains est systématiquement rattachée celle d'impôts à payer sur ceux-ci, mais aussi des modifications fréquentes du régime applicable. Et la fiscalité des valeurs mobilières ne déroge pas à ce principe comme vous allez pouvoir le constater.

En matière de valeurs mobilières, deux types de gains sont imposables : les revenus perçus annuellement et la plus-value générée par la cession des titres. La loi vient de modifier à la fois la fiscalité des revenus d'actions (appelés dividendes) et celle des plus-values constatées (différence entre cours de vente et cours d'achat).

L'imposition des dividendes
Depuis le 1er janvier 2005, l'avoir fiscal a été supprimé. Il a été remplacé par un abattement non plafonné de 50 %, dont le champ d'application est plus large que celui de l'ancien dispositif. Dorénavant, il s'applique également aux revenus distribués par les sociétés étrangères soumises à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés françaises. Toutefois, le bénéfice de l'abattement de 50 % demeure réservé aux personnes physiques, domiciliées en France.
En outre, pour ne pas pénaliser les foyers faiblement imposés ou non imposables qui pouvaient auparavant se voir rembourser l'avoir fiscal non imputé, ainsi que les titulaires de PEA (avoirs fiscaux payés en espèces), un crédit d'impôt imputable et restituable a été institué. Celui-ci est égal à 50 % en 2005 et 40 % en 2006 des revenus distribués imposables, ainsi que des revenus perçus en franchise d'impôt, dans le cadre d'un PEA dans la limite toutefois de 115 ou 230 E selon que le contribuable est célibataire ou marié. Enfin, la mise en place de ce nouvel abattement de 50 % n'a pas supprimé les anciens abattements forfaitaires applicables également aux dividendes perçus, ce qui complique un peu plus la compréhension de cette nouvelle fiscalité.

Un nouvel abattement
En un mot, sachez que pour les dividendes reçus en 2005 et déclarés en 2006, vous bénéficierez en premier lieu d'un abattement de 50 % sur la totalité des dividendes bruts perçus. Puis ensuite, sur le revenu net obtenu après la réfaction de 50 % et la déduction des charges autorisées (frais de garde, par exemple), un abattement forfaitaire de 1 220 E pour une personne seule ou de 2 440 E pour un couple marié sera pratiqué. Et en dernier lieu, une fois tous les calculs réalisés, vous bénéficierez du crédit d'impôt plafonné mentionné ci-dessus.
Nouveaux changements à prévoir pour l'imposition des revenus de l'année 2006 ! En raison de la suppression de l'abattement de 20 % et de son intégration au nouveau barème de l'impôt sur le revenu, l'abattement sur les dividendes de 50 % sera réduit à 40 %, mais en contrepartie, l'abattement forfaitaire porté à 1 525 E ou 3 050 E selon la situation familiale.
Pas de changement à noter dans l'assiette des contributions sociales, c'est toujours le montant du dividende avant application de la réfaction de 50 ou 40 % ou de l'abattement général qui est pris en compte.

Exonération des plus-values de cessions de titres
Autre grand changement dans le régime fiscal des valeurs mobilières : celui qui touche le mode de taxation des plus-values. La loi de Finances rectificative pour 2005 a en effet révolutionné la taxation des plus-values mobilières en instaurant, à compter du 1er janvier 2006, une exonération partielle ou totale en fonction du délai de détention des titres.
Jusqu'à présent, lorsque le montant des cessions de titres réalisées par un épargnant au titre d'une année a dépassé le seuil des 15 000 E, les plus-values générées par ces ventes donnent lieu, d'une part, au paiement d'un impôt sur la totalité de la plus-value (sans abattement) calculé au taux de 16 %, et d'autre part, au paiement de contributions sociales au taux de 11 %.
À compter du 1er janvier 2006, ces mêmes plus-values de cessions pourront faire l'objet d'un abattement d'un tiers par année de détention à partir de la 5e année. Elles seront donc totalement exonérées d'impôt à partir de la 8e année de détention. Toute
fois, ce délai de détention n'est décompté qu'à partir du 1er janvier 2006 pour les titres acquis antérieurement. De ce fait, seules les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2012 seront susceptibles de bénéficier effectivement de la mesure, et il conviendra d'attendre le 1er janvier 2014 pour bénéficier d'une exonération totale de l'impôt de plus-value.
Ce nouveau régime est applicable à tous les particuliers actionnaires sans condition de seuil de détention, aussi bien aux titres détenus en pleine propriété qu'aux titres démembrés.

Les limites à connaître
Mais cette mesure, a priori favorable aux épargnants qui font peu mouvementer leur portefeuille de titres, comporte quelques limites à connaître. Ainsi, le délai de détention n'est pas calculé de date à date, mais à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition, et le cédant doit être en mesure de justifier du caractère continu de la détention des titres ou des droits. En deuxième lieu, les titres de SDR (Société de Développement Régional), de SCR (Société de Capital-Risque), de Suir (Société Unipersonnelle d'Investissement à Risque), de Sicav (Société d'Investissement à Capital variable) ou de FCP (Fonds commun de placement), voire même de SCI (Société Civile Immobilière)… sont exclus du régime de l'abattement du tiers. Enfin, l'abattement sera également applicable aux moins-values, ce qui conduira à réduire ou à empêcher toute imputation de moins-values sur les plus-values générées par ailleurs. Plus difficile donc de vendre des titres en perte pour réduire le montant de son imposition au titre des plus-values mobilières, comme cela était régulièrement conseillé jusqu'à présent.
Marie-Claude Barbier

N'oubliez pas les frais annexes
L'impôt et les cotisations sociales ne sont pas les seuls éléments susceptibles de réduire le montant de vos gains boursiers. Il faut y ajouter les frais bancaires, notamment les minima de courtage.
En effet, lorsque l'on passe un ordre de vente ou d'achat, des frais sont prélevés par la banque pour rémunération du service rendu.
Cette commission est calculée en règle générale en pourcentage du montant de la transaction. Toutefois, pour éviter de voir se multiplier les petits ordres, la majorité des banques a fixé un courtage minimum qui sera prélevé lorsque l'application de ce pourcentage est en dessous du minimum de rémunération qu'elle s'est fixée.
Or, ce courtage minimum ne cesse d'augmenter et avoisine à présent 15 E. Un montant qui efface bien souvent tout espoir de gains, notamment lors de la souscription de quelques bons ou la vente de 2 ou 3 titres. À ne pas négliger, donc !

 

La face cachée des performances annoncées

Chaque jour, on vous annonce un nouveau record pour le CAC 40, et pourtant, votre contrat d'assurance-vie multisupport, investi majoritairement en actions, affiche des performances moroses. Comment est-ce possible ?
En effet, le CAC 40 a connu une progression de 112,5 % ces 3 dernières années (2 403,04 points le 12 mars 2003/5 107,47 points le 13 mars 2006), mais toutes les actions qui le composent, n'ont pas augmenté pareillement, ce chiffre est une moyenne.
De ce fait, si votre gestionnaire a mis en portefeuille les actions des 6 entreprises les plus performantes :
• EADS (+ 384,9 %),
• Arcelor (+ 317,4 %),
• AGF Assurances (+ 306,7 %),
• Suez SA (+ 292,4 %),
• Axa SA (+ 225,8 %)
• Vinci (+ 204,6 %)

Il a réalisé une plus-value de 288,6 %, en supposant qu'il ait réparti le capital investi de manière égale sur chaque valeur.
En revanche, s'il le gestionnaire a cru dans les titres des 6 entreprises qui se sont avérées les moins performantes,

• ST Microelectronics (- 10,1 %)
• France Telecom (+ 22,2 %)
• Peugeot SA (+ 42,5 %)
• Carrefour SA (+ 47,1 %)
• L'Oreal (+ 47,8 %)
• Thomson (+ 58,1 %)

La performance de son portefeuille n'a été que de 34,6 % sur ces 3 dernières années, donc guère brillante comme vous le constatez en recevant votre relevé de compte. zzz66f

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L'Hôtellerie Restauration n° 2978 Hebdo 25 mai 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE


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