Actualités

Page d'accueil
 Sommaire
du 25 mai 2006
L'ÉVÉNEMENT

SIGNATURE DU PLAN DE MODERNISATION DES CHR

UN BON "TIENT VAUT MIEUX QUE DEUX TU L'AURAS"

Si la baisse de TVA en restauration reste le dossier prioritaire, les représentants des organisations patronales ont suivi la voie de la raison en ratifiant le plan de modernisation négocié avec Renaud Dutreil, ministre des PME, et Léon Bertrand, ministre délégué au Tourisme, sous l'égide du Premier ministre Dominique de Villepin.


André Daguin,
Jean-François Girault, Didier Chenet, Dominique de Villepin, Léon Bertrand et Renaud Dutreil.

C'est en présence du Premier ministre Dominique de Villepin, de Renaud Dutreil, ministre des PME, et de Léon Bertrand, ministre délégué au Tourisme que les représentants des organisations patronales de la profession ont signé, mercredi 17 mai, le plan de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation des CHR. Ils ont tous répondu présents : Jean-François Girault pour la CPIH, Jacques Bellin pour le GNC, Jacques Jond pour la Fagiht, Didier Chenet pour le Synhorcat, Gérard Plomion pour le SNRPO et André Daguin pour l'Umih.
Cette décision n'aura pas été facile. Ils auraient voulu obtenir plus. Mais après un mois de réflexion et après avoir consulté leur conseil d'administration respectif, les présidents des organisations patronales des CHR ont donc choisi de ratifier ce plan, tout en rappelant que le dossier TVA restait prioritaire pour la profession. Le gouvernement a d'ailleurs rappelé en préambule dans ce plan qu'il s'engageait à poursuivre les négociations avec l'Union européenne afin d'obtenir le taux de TVA réduit pour la restauration.
En effet, pour l'Umih, "la TVA à 5,5 % reste le meilleur outil de modernisation du secteur et le rétablissement de la justice fiscale pour les entreprises dont le service à table permettra de créer des emplois. Ce contrat de modernisation proposé par le gouvernement est transitoire en attendant la baisse de la TVA en restauration." "C'est un pis-aller qui va dans le bon sens", conclut André Daguin.
Didier Chenet, président du Synhorcat, se déclare satisfait de la signature de cet accord, qui constitue un engagement encourageant tourné vers l'avenir en prévoyant des mesures en faveur des jeunes et de l'emploi. Toutefois, Didier Chenet précise qu'il convient de suivre la mise en oeuvre des 6 volets de ce plan et de contrôler la bonne application des différentes mesures. C'est la raison pour laquelle le Synhorcat participera, aux côtés des autres organisations signataires, aux réunions de travail du comité de suivi qui sera mis en place à partir de l'été 2006.
Pour Dominique de Villepin, "ce plan constitue un respect des engagements et la volonté d'avancer ensemble".
Cette signature, organisée dans le restaurant D'Chez Eux dans le VIIe arrondissement de Paris, près des Invalides, sera suivie d'un déjeuner entre l'ensemble des signataires et les 3 ministres.

Présentation du plan


Une ambiance conviviale et décontractée.

Augmenter la 'prime Sarkozy'
Prévue jusqu'en décembre 2006, l'aide forfaitaire à l'emploi pour les CHR, plus connue sous le nom de 'prime Sarkozy', est pérennisée, mais surtout, elle augmente de façon substantielle pour la restauration traditionnelle. Elle doit passer de 114 à 180 E par mois et par salarié, et ce, quel que soit le montant du salaire. Il est prévu d'augmenter l'aide de 57 à 90 E pour les hôtels-restaurants et les cafés-tabac.
Pour les autres secteurs d'activité, l'aide est maintenue à 114 E par mois pour un salaire au niveau du Smic. Quant aux salaires supérieurs au Smic, ce sont les montants actuels qui continuent de s'appliquer.
Ces deux mesures nécessitent au préalable l'autorisation de la Commission européenne. Elles doivent être inscrites dans le projet de loi de Finances pour 2007. Ce qui signifie que l'augmentation de ces aides ne sera pas applicable avant le 1er janvier 2007.  

Simplifier la procédure de demande de cette aide
C'est d'une seule voix que les représentants des organisations patronales ont fait valoir que le dispositif de demande d'aide est très complexe, et surtout très fastidieux, car il nécessite l'envoi d'un formulaire à compléter, auquel il faut joindre la photocopie de tous les bulletins de paie de tous les salariés. Face à ce formalisme, beaucoup d'employeurs - surtout dans les petites entreprises - ne demandent pas à en bénéficier alors que, dans le même temps, ce sont ces entreprises qui en ont le plus besoin. La procédure de demande d'aide va être simplifiée en supprimant l'obligation d'envoyer au préalable les fiches de salaire de tous les salariés, qui sera remplacée par un contrôle a posteriori de l'Urssaf.
Cette une des premières mesures de ce plan qui sera mise en place à l'automne 2006.

Les organisations patronales s'engagent à négocier une grille de salaires
En contrepartie de ces nouvelles aides, les organisations patronales signataires s'engagent à négocier une nouvelle grille de salaires avant la fin de l'année 2006 au plus tard. André Daguin, président de l'Umih, a d'ailleurs précisé, lors de ce déjeuner, qu'il serait à même de faire des propositions à la date du 15 juin.
La profession s'est aussi engagée à progresser vers l'objectif de 40 000 créations d'emplois dans le secteur contre 20 000 à l'heure actuelle.

Un dispositif fiscal pour rénover les établissements
Pour aider au développement et à la modernisation du secteur, il est prévu de mettre en place un dispositif fiscal améliorant la Dotation provision pour investissement (DPI) pour les travaux de mise aux normes (hygiène, sécurité, risque d'incendie, etc.) ainsi que pour les dépenses liées à l'accessibilité des personnes handicapées. Ce dispositif permettra de déduire du revenu 15 000 E au titre des investissements réalisés dans ces entreprises.
En outre, l'État s'engage à mettre en place un mécanisme d'amortissement accéléré en faveur des dépenses de mise aux normes et d'achat de matériels de sécurité sur 2 ans au lieu des 5 et 10 ans actuels.  

Création d'un titre 'Maître restaurateur'
Ce titre de Maître restaurateur artisan devrait concerner environ 20 000 entreprises. Mais il reste encore à définir les critères à retenir pour permettre l'obtention de ce titre. Ce cahier des charges sera négocié entre la profession et les services du ministre des PME, Renaud Dutreil. Ce titre permettra de bénéficier d'un crédit d'impôt modernisation, d'une aide supplémentaire de l'État représentant 50 % des sommes dépensées dans la limite de 30 000 E étalés sur 3 ans, soit un crédit d'impôt total pouvant atteindre 15 000 E pour ceux qui modernisent leur entreprise.
En outre, l'État s'engage à mener une opération de communication pour assurer la promotion de ce titre de Maître restaurateur auprès des consommateurs.

Assouplir le régime des heures supplémentaires et le recours aux extras
Pour les petites entreprises de moins de 20 salariés, il est prévu de mettre en place un dispositif qui simplifiera le recours aux heures supplémentaires et aux extras. Ce dispositif devrait permettre, pendant un certain nombre de jours - soit 45 -, d'utiliser des heures supplémentaires ou des extras avec des formalités administratives extrêmement réduites, ainsi qu'un forfait horaire de charges sociales, ce qui entraînera dans les faits une diminution de celles-ci. Ce dispositif s'inspire d'un système belge qui a été mis en place avec succès.

Création d'un nouveau mécanisme de financement des murs
L'État va s'engager dans un plan de rénovation et de modernisation du parc immobilier. Il souhaite créer un circuit financier qui permettra aux épargnants français d'investir dans des OPCI (Organismes de placement collectif dans l'immobilier) spécifiques au secteur des CHR. Une aide fiscale pourrait être mise en place pour inciter ces sociétés immobilières à investir dans le secteur. Il pourrait être aussi envisagé que des investisseurs physiques puissent acheter des parts et bénéficier du dispositif de défiscalisation 'de Robien' à l'instar de ce qui se pratique dans le tourisme social. Ces OPCI interviendront en tant qu'opérateurs immobiliers sur l'ensemble du parc, y compris la restauration traditionnelle indépendante. Les exploitants bénéficieront de loyers bloqués.

Mise en place d'une charte des droits des CHR
D'aucuns ne contestent que le secteur des CHR fait partie des activités les plus réglementées, et par conséquent, les plus contrôlées par l'administration. Avec les organisations patronales, l'État souhaite mettre en place une charte des droits des entreprises du secteur des CHR sur le modèle de la charte du contribuable, qui a été mise en place par le gouvernement. Dans chaque département, sera nommé un médiateur qui sera issu des métiers du secteur des CHR, de façon à mettre un peu d'humanité dans les relations entre l'administration et les entreprises. Il est prévu de mettre en place ce dispositif à l'automne 2006.

Lancement d'un grand plan tourisme
Le gouvernement souhaite améliorer l'image touristique de la France à l'étranger afin de mettre en valeur la qualité de l'offre hébergement et de la restauration. Les actions de promotion à l'étranger, mais aussi sur le territoire national de Maison de la France, seront renforcées. Dès cet été, le ministère du Tourisme présentera son nouveau site internet pour amplifier cette promotion. Il est aussi prévu une accélération de la mise en place du plan Qualité Tourisme.

Mise en place d'un comité de suivi
Rien ne sert de prévoir toute une série de mesures pour aider la profession si celles-ci ne sont pas suivies d'effets. C'est la raison pour laquelle il est prévu la mise en place d'un comité de suivi composé des signataires du présent contrat de croissance et de modernisation. Ce comité sera chargé de la bonne application des différentes mesures énoncées.
Pascale Carbillet

Risque d'annulation de l'accord par le Conseil d'État ?

Alors que les organisations patronales signent ce plan de croissance et de modernisation avec le gouvernement, une menace plane sur le devenir des conditions de travail dans les CHR. En effet, la profession est dans l'attente de la décision du Conseil d'État quant à la validité des accords du 13 juillet 2004 réglementant le temps de travail dans les CHR.
Cet accord du 13 juillet 2004 constituant l'avenant n° 1 de la convention collective des CHR permet à la profession de continuer à travailler sur la base de 39 heures par semaine. En contrepartie de cette durée du travail dérogatoire, la profession avait consenti à supprimer le Smic hôtelier, à accorder 5 jours de congé conventionnels supplémentaires,
2 jours fériés, réglementer le travail de nuit et mettre en place un régime de prévoyance.
Suite à la procédure d'extension de cet accord qui l'a rendu applicable
à toutes les entreprises des CHR à partir du 1er janvier 2005, une organisation patronale, le Synhorcat, et un syndicat de salariés ont introduit un recours devant le Conseil d'État afin de demander son annulation. Si le Synhorcat, qui a depuis ratifié le plan de croissance et de modernisation des CHR, a retiré son recours, celui de la CFDT est maintenu.
Afin de trouver une solution qui ne conduise pas à l'annulation de cet accord, plusieurs rencontres bilatérales ont eu lieu entre la CFDT et différentes organisations patronales afin de trouver un compromis. "À l'heure actuelle, nous continuons notre recours dans la mesure où nous n'avons aucune proposition concrète des organisations patronales", précise Johanny Ramos, secrétaire national de la CFDT, responsable de la branche CHR, qui ajoute : "Nous revendiquons l'abandon des heures d'équivalence, qui n'existent plus dans la profession. Nous voulons que les heures supplémentaires soient prises en compte à partir de la 36e heures au lieu de la 40e actuellement. Nous sommes prêts à faire des efforts afin de tenir compte des spécificités des très petites entreprises."
La CDFT conteste aussi la rédaction de l'article sur les 6 jours ouvrables de congé conventionnels, qui précise que les salariés bénéficiant déjà de jours fériés supplémentaires, de jours de RTT ou de jours de congé supplémentaires par rapport à l'accord doivent être pris en compte dans l'appréciation de l'octroi des 6 jours conventionnels. "On ne peut pas dire qu'un jour férié est égal à un jour de RTT ou à un jour de congé. Ce sont des textes totalement différents qui réglementent chacun de ces jours", précise Johanny Ramos qui déclare que l'accord n'est pas tenable en l'état.
Sans vouloir préjuger de la décision du Conseil d'État, il y a de grandes chances que celui-ci donne gain de cause à la CFDT, et annule l'accord du 13 juillet 2004, mais pas nécessairement en raison des arguments invoqués par la CFDT. En effet, la section du contentieux du Conseil d'État a adressé un courrier à la CFDT, dans lequel elle précise que cet accord a fait l'objet d'un arrêté d'extension pour le rendre applicable à toutes les entreprises des CHR. Cependant, certaines clauses de cet accord nécessitaient la publication d'un décret pour les rendre applicables. Ce qui n'a pas été fait. En conséquence, s'agissant d'une règle d'ordre public, le juge doit automatiquement relever cette omission. Ce qui veut dire qu'il y a de grands risques pour que le Conseil d'État annule cet accord au moins pour un vice de forme. r>Affaire à suivre.
P. C. zzz74v

RÉACTIONS

Les mesures en faveur de la restauration en discussion à l'Assemblée nationale
Un plan de modernisation "efficace", selon le député UMP Thierry Mariani. Lors de la séance des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale, Thierry Mariani a interrogé Renaud Dutreil sur les dispositions du plan de modernisation et de croissance des professions de l'hôtellerie et de la restauration signé mercredi 17 mai entre le gouvernement et les organisations patronales de l'hôtellerie et de la restauration. Thierry Mariani a rappelé à cette occasion que ce plan était "l'aboutissement des consultations lancées par le gouvernement en février, suite à l'action des 202 députés UMP qui avaient tenté de faire adopter la baisse de la TVA en décembre 2005, après le dernier échec des négociations européennes en matière de baisse de la TVA". Pour le député UMP du Vaucluse et président du Groupe d'études de l'Assemblée nationale sur les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des loisirs, ces mesures sont "efficaces", mais "les allégements de charges doivent être transitoires, et la baisse de la TVA dans la restauration doit rester l'objectif". zzz22v

Renaud Dutreil, ministre des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions libérales
"Le nouveau refus de nos partenaires européens d'autoriser la baisse de la TVA à 5,5 % dans la restauration a suscité en janvier déception et colère chez les professionnels. Avec mes collègues Jean-François Copé, Jean-Louis Borloo et Léon Bertrand, nous avons alors regardé ce qui freinait la croissance, l'embauche et l'investissement dans les entreprises du secteur, et à chaque problème, nous avons trouvé une solution. Et pour la première fois depuis bien longtemps, l'ensemble des organisations professionnelles a signé aujourd'hui même, en présence du Premier ministre, un contrat de croissance et de modernisation qui redonne espoir à toute la filière. Ce plan ambitieux comporte un important volet social, avec une baisse forfaitaire des charges portée de 114 à 180 E, en contrepartie de quoi les professionnels s'engagent à renégocier la grille salariale - encore libellée en francs ! - et à embaucher. Il est possible de créer 40 000 emplois supplémentaires dans le secteur. Ce plan comporte plusieurs autres volets relatifs à l'investissement, à la reconnaissance des métiers, à l'apprentissage, aux normes d'hygiène et de sécurité.

Le secteur de la restauration n'est plus laissé à l'abandon. Il a face à lui un gouvernement qui lui offre des perspectives, dans le souci constant de l'intérêt général."
zzz22v

VOUS RÉAGISSEZ

"Êtes-vous satisfait du plan de modernisation que vient de signer la profession ?"

 Joëlle Couttolenc, Hôtel-Restaurant Soleil des Neiges au Sauze (04)
"Pour la prime de 180 E, nous avons reçu la feuille Assedic le 23 avril, mais nous n'avons toujours rien touché. En fait, on fait l'avance d'argent à l'État. De toutes les manières, ce qu'on nous prend d'un côté, on nous l'enlève de l'autre. Un exemple : la majoration de 25 % de notre bénéfice lorsqu'on exploite en nom propre.
Pour le titre de Maître restaurateur, c'est une bonne chose, car il faut qu'on puisse faire la différence entre ceux qui font de la véritable cuisine et ceux qui utilisent des plats tout préparés qui dévalorisent notre métier."
D. F.-N.

Cécile Devienne, restaurant La Douce Heure à Beaune (21)
"Ces nouvelles mesures ne changeront rien au problème de fond. Ce qu'il faut pour redynamiser la restauration, c'est la TVA à 5,5 %. Malgré l'augmentation, la prime pour l'emploi ne suffit pas à faire embaucher du personnel. On en reste à de petites mesures, et dès que l'on cherche à réformer, c'est la grève !"
S. H.

Complément d'article 2978p4
Pour retrouver l'intégralité du plan de croissance et de modernisation : cliquez ici

Article précédent - Article suivant


Vos questions et vos remarques : Rejoignez le Forum des Blogs des Experts

Rechercher un article

L'Hôtellerie Restauration n° 2978 Hebdo 25 mai 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE


L'Application du journal L'Hôtellerie Restauration
Le journal L'Hôtellerie Restauration

Le magazine L'Hôtellerie Restauration