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Actualités

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 Sommaire
du 13 avril 2006
JURIDIQUE

Complément d'article 2972p11

Comment obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc ?
Le mandataire ad hoc est une personne désignée par le président du tribunal de commerce, dans le cadre d’une procédure amiable de prévention des difficultés, pour aider le chef d’entreprise à surmonter les difficultés financières de son entreprise lorsqu’il ne parvient plus à y faire face seul ou avec l’assistance de son conseil (expert-comptable, avocat…).
Si vous êtes chef d’entreprise (exploitant d’une entreprise individuelle, gérant d’une SARL ou p.-d.g. d’une SA…), vous pouvez saisir le président du tribunal de commerce du lieu où se situe votre entreprise. Vous devez procéder par voie de requête. Pour cela, il vous suffit d’en faire la demande écrite au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez. L’avocat n’est pas obligatoire. Toutefois, nous vous recommandons malgré tout de prendre le conseil d’un avocat d’affaires ou de votre expert-comptable (s’il en a l’habitude) pour cette démarche. Car il pourra appuyer votre demande en insistant sur les points-clés. Si vous craignez que cette assistance ne vous coûte trop cher, rien ne vous empêche de demander, avant de vous engager avec un avocat ou un expert-comptable, un devis pour évaluer le coût de cette prestation. Le président du tribunal de commerce rendra une ordonnance désignant un mandataire ad hoc, c’est-à-dire une personne tout spécialement missionnée pour résoudre les difficultés rencontrées par votre entreprise. Le plus souvent, le mandataire désigné est un administrateur judiciaire. Il a donc l’habitude des négociations avec les tiers pour le compte d’entreprises en difficulté.

Dans quels cas la désignation d’un mandataire ad hoc est-elle possible et utile ?
La loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises permet d’obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc dans de nombreux cas, pourvu que l’entreprise ne soit pas en cessation des paiements (c’est-à-dire que le passif exigible ne soit pas supérieur à l’actif disponible). Le plus souvent, il intervient pour aider le chef d’entreprise à résoudre des difficultés de trésorerie et de financement à court terme, à renégocier avec des tiers des conditions d’approvisionnement ou des concours bancaires (prêts ou autorisations de découvert). Mais il peut aussi être mandaté, par exemple, pour résoudre une mésentente entre associés mettant en péril la pérennité de l’entreprise. Son but est de permettre la poursuite de votre activité.

La vie de l’entreprise pendant la mission du mandataire ad hoc
Vous restez en fonction, c’est-à-dire que vous restez l’employeur et le patron de votre entreprise. En effet, le mandataire ad hoc a simplement pour mission de vous assister pour trouver une solution à vos difficultés. Comme il s’agit d’un tiers indépendant à l’égard de votre entreprise, il sera plus crédible auprès de vos créanciers pour négocier de nouveaux financements, délais, etc. Sachez que la mission du mandataire ad hoc est limitée à la durée fixée par le tribunal de commerce dans l’ordonnance qui le désigne, mais elle peut toujours être prolongée si nécessaire.

Quels choix pour sortir son entreprise de l’impasse
La loi de Sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et son décret d’application du 28 décembre 2005 modifient les procédures amiables et collectives applicables lorsqu’une entreprise connaît une période de difficultés financières plus ou moins importante. Cette réforme favorise le recours au mandataire ad hoc, procédure amiable mal connue qui permet pourtant au dirigeant d’éviter le dépôt de bilan dans 60 % des cas. Le tableau ci-dessous, réalisé par Agnès Bricard, expert-comptable du cabinet ABC, et issu de la base de données en ligne entrepriseprevention.com vous donne un aperçu de ce qu’il faut savoir pour agir au mieux et aider votre entreprise à sortir de l’impasse.
L’assurance Prévention des difficultés des entreprises et responsabilités des dirigeants, appelée PDE et lancée par La Mondiale, s’applique aux frais engagés par le chef d’entreprise dans le cadre des 2 procédures amiables (en rouge dans le tableau).

 

 

DEUX PROCEDURES AMIABLES (PA)

TROIS PROCEDURES COLLECTIVES (PC)

 

(1)

(2)

(1)

(2)

(3)

 

 

 

 Mandat ad hoc 

Pratique prétorienne, consacrée par la loi du 10/06/1994

confirmée par la loi du 26/7/2005

Conciliation

 Lois de 1984, 1994,

confirmées par la loi du 26/07/2005

 Procédure de Sauvegarde

Loi du
26/07/2005

 Redressement
judiciaire

 Loi du 13/07/1967 et revue
en 1985  et 1994

confirmée par la loi du 26/7/2005

 Liquidation
judiciaire

Loi du 13/071967 et revue
en 1985 et 1994

confirmée  par la Loi du 26/7/2005

 

 

 

 

 

 

1.  Initiative de l’ouverture de la procédure

Dirigeant

Dirigeant

Dirigeant

Dirigeant, Créanciers
Saisine d’office

 

Dirigeant, Créanciers
Saisine d’office

 

2. Situation de l’entreprise à l’ouverture de cette procédure au regard de la cessation des paiements

Pas de mention de cessation des paiements dans l’article. L 611.3.I

 Absence de cessation des paiements

 Pratique des Tribunaux de Commerce

Absence cessation
des paiements

 Ou

 Cessation de paiement depuis moins de 45 jours

 Absence cessation des paiements immédiate, mais existence
de difficultés
pouvant y conduire

 Cessation
des paiements

avec dépôt de la déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours

 Cessation
des paiements

avec dépôt de la déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours

 Et

 Impossibilité
de redresser
l’entreprise

 

 3. Confidentialité

 

 - Conservée si accord non homologué

ET

- Relative si accord    homologué avec    consultation des    salariés et publication de son jugement

NON :
mention sur extrait Kbis

NON :
mention sur extrait Kbis

NON :
mention sur extrait Kbis

 

OUI

 

 

 

 

 4. Effets de l’ouverture de la procédure sur l’exigibilité des dettes

 

Néant sauf accord des tiers

Néant
sauf accord des tiers

Gel du passif

Gel du passif

Gel du passif

5. Pouvoirs du mandataire de justice

Non applicable mais s’assure de la pérennité

Non applicable
mais s’assure de
la pérennité

Surveillance
ou Assistance

 

Assistance
ou Représentation

 

Représentation

6. Sort des cautions des personnes physiques

Pas d’incidence

Pas d’incidence

Suspension

durant toute la durée
du plan de sauvegarde

Suspension
pendant la seule période d’observationmais pas pendant le plan de continuation : mise en jeu possible dès l’arrêté du plan

Mise en jeu

7. Rémunération du dirigeant

Libre

Libre

Libre

 Autorisation
du juge commissaire

Non applicable

8. Procédure spéciale de licenciement

NON

NON

NON

 Avec autorisation
du juge  commissaire
mais procédure simplifiée

Procédure simplifiée

 

9. Financement des licenciements par les AGS

NON

NON

Oui

 sur demande justifiée de l’administrateur

Oui

Oui

 

10. Possibilité d’offre de reprise formulée par les tiers dès l’ouverture de la procédure

Non applicable

Non applicable

Non sauf accord du débiteur

Oui

Oui

11. Mises en cause possibles des dirigeants par le biais des sanctions

Non applicable

Non applicable

Oui

Oui

Oui

12. Durée en mois

 Précisée par l’ordonnance de nomination du mandataire ad hoc  de quelques jours à plusieurs mois

  4 mois

Renouvelable 1 fois  pour 1 mois  soit 5 mois maximum

6 mois

Renouvelable 1 fois
Pour 6 moist prorogeable à la demande du Procureur de la République pour 6 mois

soit 18 mois maximum

Remise automatique des intérêts et majorations de retard (sauf majorations fiscales de mauvaise foi)

. Gélés si les concours ont été consentis à l’origine pour moins d’1 an

 . Sinon les intérêts courent selon le contrat initial

          

Procédure Simplifiée

4 mois

Renouvelable 1 fois pour 4 mois
soit 8 mois

Non applicable

 

Peut être renouvelée à plusieurs reprises

 

 

 

Procédure

Générale 6 mois renouvelable 1 fois pour 6 mois et encore 1 fois mais à la demande du procureur de la République pour 8 mois

soit 20 mois

 

13. Sort des majorations de retard (fiscal – social)

A négocier avec les organismes fiscaux et sociaux concernés

  A négocier avec les organismes fiscaux et sociaux concernés

 

 

Remise automatique  des intérêts et majorations de retard (sauf majorations fiscales de mauvaise foi)

 Remise automatique des intérêts et majorations de retard (sauf majorations fiscales de mauvaise foi)

 

 

 

 

 

 

14. Sort des intérêts        bancaires

Non applicable avec les banques

Non applicable avec les banques

 . Gelés si les concours ont été consentis à l’origine pour moins d’un an

 Sinon les intérêts courent selon le contrat initial

. Gelés si les concours ont été consentis à l’origine pour moins d’un an

 Sinon les intérêts courent selon le contrat initial

 . Gelés si les concours ont été consentis à l’origine pour moins d’un an

Sinon les intérêts

courent selon

le contrat initial

15. Constitution de Comités de       créanciers

Non applicable

Non applicable

 Deux comités pour les entreprises de grande taille, de plus de 150 salariés

Ou

Plus de 20 millions de chiffre d’affaires

Non applicable

Non applicable

16. Acceptation du plan

Par les créanciers concernés

Par les créanciers concernés

A la majorité des créanciers représentant  2/3 du montant des créances
(calculé HT)

Plan de continuation accepté par le Tribunal de Commerce après consultation des créanciers

 Plan de Cession accepté par le Tribunal de Commerce
- Sinon vente des
  biens ordonnée par le Juge   Commissaire   aux enchères   publique  ou de gré à gré.

 

17. Résultat pratique Taux de réussite

60 à 70 %

60 à 70 %

Non encore connu

5 % des Procédures Collectives

Non applicable

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L'Hôtellerie Restauration n° 2972 Hebdo 13 avril 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE

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