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	du 30 mars 2006	VIE PROFESSIONNELLE

JUGÉE "DÉMAGOGIQUE, IRRÉALISTE ET DANGEREUSE" POUR CERTAINS

FAUT-IL UNE TVA à 5,5 % DANS LA RESTAURATION ?

À l'occasion d'un petit-déjeuner européen organisé par le Centre des études européennes de Strasbourg, l'Euro Info Centre et le Sofitel à Strasbourg, Pervenche Berès, député européenne, a débattu sur la question d'un taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration avec notamment Robert Sengel, président des hôteliers-restaurateurs et débitants de boissons du Bas-Rhin, et Dany Deleval, vice-présidente des restaurateurs de l'Umih.

Sceptique sur l'efficacité de cette mesure, Pervenche Berès dénonce une proposition qu'elle qualifie de "démagogique, irréaliste et dangereuse" :
Démagogique, parce que, s'il est évident que tout le monde est d'accord pour payer moins, qu'il s'agisse des restaurateurs français, allemands, suédois ou de tout autre profession, comment les États membres financeraient-ils alors leurs systèmes sociaux ?
Irréaliste dans la mesure où, en matière de TVA, l'unanimité est requise au Conseil. Et comment imaginer qu'Angela Merkel, nouvelle chancelière allemande élue sur un projet d'augmentation de la TVA de 3 points, puisse accepter cette proposition française ?
Dangereuse, parce que, dans une Europe à 25, monopoliser la voix de la France sur cette question, alors que se jouent, au même moment, au Conseil européen, les perspectives financières de l'Europe pour 2007-2013, c'est oublier une partie de l'intérêt général, en particulier, donner à l'Europe les moyens de ses actions ! Des règles communes sont nécessaires pour garantir le fonctionnement effectif du marché intérieur dans l'Union européenne. L'harmonisation, même partielle de la TVA, en fait partie. Ainsi, le droit communautaire prévoit que le taux de TVA est fixé librement par les États à l'intérieur de certaines fourchettes (entre 15 et 25 % pour le taux 'normal', entre 5 et 9 % pour le taux 'réduit'). Et c'est précisément ce qui permet de limiter le dumping fiscal.

En quoi le taux réduit pour la restauration entraverait-il le marché intérieur ?
Pourtant, Robert Sengel, président des hôteliers-restaurateurs et débitants de boissons du Bas-Rhin, se demande en quoi un taux réduit de TVA dans la restauration 'entraverait-il' le fonctionnement du marché intérieur.
Pervenche Berès estime que, même si cette mesure n'a effectivement pas d'effet direct sur le marché intérieur, on ne peut pas demander l'harmonisation fiscale afin de faciliter les échanges de marchandises et de services entre États et, dans le même temps, démanteler le système existant en multipliant les dérogations.
Par ailleurs, il existerait d'autres moyens juridiques de fixer un taux réduit de TVA dans la restauration : en proposant un taux réduit à l'intérieur de la marge 'normale' de 15 à 25 %, ou en révisant l'annexe État K et en substituant la restauration à un autre secteur "à forte densité de main-d'oeuvre". De tels instruments existent et permettraient au secteur de la restauration de bénéficier d'un taux de TVA réduit sans pour autant remettre en cause la règle commune.

Ne doit-on pas laisser la liberté aux États de fixer certains taux ?
Est-il vraiment nécessaire que ce type de questions, appliquées à un secteur pour lequel l'impact sur le marché intérieur est faible, soit traité au niveau européen, s'interroge Dany Deleval, vice-présidente des restaurateurs de l'Umih. Ne devrait-on pas plutôt, en vertu du principe de subsidiarité, laisser chaque État déterminer librement le taux de TVA applicable dans certains secteurs ?
Pour Pervenche Berès, la subsidiarité n'est pas là, et si on laissait effectivement chaque État régler ses histoires de TVA de son côté, que dirait-on aux entreprises lorsque, par exemple, l'Allemagne ou tout autre État aurait fixé un impôt sur les sociétés à 0 % ou une TVA à taux ultra-réduit sur tous les secteurs ?
EEn France, le débat sur les problèmes auxquels est confronté le secteur de la restauration s'est cristallisé sur la seule question de la TVA… stigmatisant l'Europe comme empêchant tout un secteur de fonctionner. Mais des solutions portant sur d'autres aspects (poids des charges sociales par exemple) pourraient être mises en oeuvre au niveau national.
Cécile Coyer de l'Euro Info Centre de la CCI de Strasbourg zzz99

Pour en savoir plus : www.strasbourg.cci.fr/eic

Les Petits-déjeuners européens
Organisés par le Centre des études européennes de Strasbourg, l'Euro Info Centre de la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin, et le Sofitel sont l'occasion de débattre, 8 fois par an, de manière ouverte et informelle avec un parlementaire européen sur l'actualité communautaire. Au programme des prochains Petits-déjeuners : le 7e Programme cadre de recherche et développement (PCRD), l'évolution de la directive sur les services dite directive 'Bolkestein', bilan de la présidence autrichienne de l'Union et perspectives d'avenir…

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L'Hôtellerie Restauration n° 2970 Hebdo 30 mars 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE