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	du 23 mars 2006	JURIDIQUE

MÉMO

Profitez d'un crédit d'impôt pour vous équiper en nouvelles technologies
En application de l'article 46 de la loi de Finances rectificative pour 2004, codifié à l'article 244 quater K du Code général des impôts, les petites et moyennes entreprises (PME) imposées d'après leur bénéfice réel IS ou IR, qui engagent entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2007 des dépenses d'équipement en nouvelles technologies, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 20 % du montant de celles-ci.
4 catégories de dépenses sont concernées :
• Les dépenses d'achat à l'état neuf d'immobilisation incorporelles et corporelles relatives à la mise en place d'un réseau intranet ou extranet, à l'exception des ordinateurs sauf lorsqu'ils sont exclusivement utilisés comme serveurs ;
• Les dépenses d'achat à l'état neuf d'immobilisation corporelles permettant un accès à internet haut débit à l'exception des ordinateurs ;
• Les dépenses d'achat à l'état neuf d'immobilisation incorporelles et corporelles nécessaires à la protection des réseaux intranet ou extranet ;
• Les dépenses d'aide à la mise en place et à la protection des réseaux intranet ou extranet.
Il doit s'agir de dépenses de premier achat ou de première installation. Les dépenses liées à une modification, une extension ou le renouvellement d'un réseau existant sont exclues de ce dispositif. Une instruction (n° 38 du 1^er mars 2006, BOI 4A-8-06) de l'administration fiscale commente ces nouvelles dispositions. Elle précise le champ d'application, les modalités de calcul et d'utilisation du crédit d'impôt, ainsi que les obligations déclaratives.
Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, les entreprises doivent en faire la déclaration au moyen d'un document Cerfa n° 12588*01 annexé à leur déclaration annuelle de résultats, celle-ci devant être accompagnée d'un relevé de solde si les entreprises sont soumises à l'impôt sur les sociétés.
P. C. zzz66f

Complément d'article 2969p14

Instruction n° 38 du 01/03/06, en BOI 4 A-8-06