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du 9 mars 2006
PERSPECTIVE

Vente de boissons alcoolisées en CHR

LE PERMIS D'EXPLOITATION A ÉTÉ ADOPTÉ

Le permis d'exploitation qui concerne les licences 2, 3, 4 et restaurant vient d'être adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat. Pour le député Thierry Mariani, porteur du projet, son aboutissement, sous forme de formation obligatoire, est incontestablement le moyen d'armer les débitants de boissons contre les dérives procédurières.    

Le permis d'exploitation ? Qu'es a quo ? D'abord une idée de longue date. À l'origine, un outil destiné aux détenteurs d'une licence 4, qui garantirait leurs connaissances en matière de législation et permettrait une reconnaissance de leur activité - et de leur savoir-faire - aux yeux des pouvoirs publics. Le principe a germé il y a une quinzaine d'années dans l'esprit d'un patron de bar de nuit, aujourd'hui président de l'Umih Bretagne, Jean-Marc Le Carour. Un schéma longtemps controversé, parce qu'impliquant un cadre, un canevas contraignant selon ses contempteurs, mais surtout l'affirmation de compétences sur papier… Malgré son intégration au Code de la santé publique, le Code des débits de boissons n'a toujours pas été "dépoussiéré". Des mesures datent de "Vichy", s'insurgent régulièrement cafetiers et discothécaires. Pour eux, ce permis d'exploitation revenait à mettre la charrue avant les bœufs. En 2003, drossés à la réalité (responsabilisation notamment de plus en plus grande en matière de lutte contre l'alcool au volant), les organismes professionnels en ont toutefois admis le principe. Thierry Mariani, député du Haut-Vaucluse, alors maire de Valréas, s'est attelé à la tâche. "J'ai vu trop de gens perdre les économies de toute leur vie dans une affaire, simplement parce qu'ils ne maîtrisaient pas certains aspects de la législation." Être au courant, mieux appréhender, avoir la bonne information. Telles sont désormais les bases de l'apostolat.

En octobre 2003, le dossier ficelé est intégré au projet de loi sur les responsabilités locales. Début 2004*, il est adopté par l'Assemblée nationale. Malheureusement, une modification de texte par le Sénat l'envoie à la trappe en 2e lecture. Un revers qui n'entame en rien la détermination du député devenu entre-temps président fondateur du groupe d'étude sur les métiers de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs de l'Assemblée nationale. Ni celle des organismes patronaux. Pour André Daguin, président national de l'Umih, Thierry Mariani est "un des rares à avoir compris ce que représente la filière économique CHR, tant en matière de création d'emplois non délocalisables qu'en matière d'aménagement du territoire".

Connaître pour mieux appréhender

Le travail en commun continue et aboutit à l'élaboration d'un nouvel amendement, présenté cette fois dans le cadre du projet de loi sur l'égalité des chances… "L'objet de l'amendement est tout simplement de mettre en place une formation obligatoire de 3 jours afin de permettre aux exploitants de débits de boissons d'appréhender toutes les législations qui leur sont applicables, comme, par exemple, la législation relative aux discriminations et le nouveau droit des victimes et associations de recourir au testing", souligne-t-on. Le projet de loi comporte d'ailleurs un autre volet sur le testing… L'article, inséré après l'article L. 3332-1 du Code de la santé publique, pose ainsi le principe d'une formation à l'issue de laquelle "les personnes visées (…) doivent avoir une connaissance notamment des dispositions du présent code relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination". Un arsenal destiné à toute personne prenant ou reprenant un établissement avec licence 2, 3, 4, petite licence restaurant ou licence restaurant. Qui devrait permettre aussi de limiter la casse lors d'une fermeture administrative. "Quelqu'un qui n'aurait jamais eu de soucis et qui ferait l'objet d'une mesure de fermeture pourrait, en fonction du cas, bénéficier d'un aménagement de la peine dès lors qu'il suivrait la formation", explique-t-on côté syndicat. Le chef de file de la rue d'Anjou ajoute : "Cet amendement représente un pas considérable vers la modernité que nous défendons. Les chefs d'entreprise de notre secteur sont exposés à des risques liés à l'abus d'alcool, et plus généralement à la montée des violences sociétales. Ils seront désormais mieux informés et formés sur leurs droits et devoirs, et pourront mieux faire face aux crises qui mettent en péril leur propre sécurité ou celle de leurs clients."

Voté dans les mêmes termes par les deux chambres, le projet de loi sur l'égalité des chances devrait être promulgué au Journal officiel d'ici un mois. Étapes suivantes pour le permis d'exploitation : la rédaction et la publication du décret d'application. La mise en place effective de la formation, sous la responsabilité des syndicats patronaux, devrait être de 1 an après publication pour les cafés et les bars, et de 3 ans pour les restaurants.    
Sylvie Soubes
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* Lire L'Hôtellerie Restauration2862 du 4 mars 2004


Thierry Mariani et André Daguin savourent ce nouveau pas vers la modernité.

Repères

Le principe du permis d'exploitation pour les débits de boissons alcooliques existe dans d'autres pays de l'Union européenne :
En Italie (brevet professionnel obligatoire ou examen d'aptitude auprès de la chambre de métiers) ;
En Autriche (brevet professionnel ou expérience + examen) ;
En Allemagne (formation de 6 heures obligatoire sur les législations hygiène et sécurité) ;
En Slovénie, au moins un des salariés doit être titulaire d'une qualification professionnelle.

Parmi les pays qui n'exigent aucune obligation de compétences : Chypre, Pologne, Hongrie, Grèce, Portugal, Espagne, Irlande, Malte.
Et jusqu'ici, la France…

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L'Hôtellerie Restauration n° 2967 Hebdo 9 mars 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE


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