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Actualités

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du 02 mars 2006
JURIDIQUE

EN BREF

Le service des impôts des entreprises devient le seul interlocuteur pour toutes les démarches fiscales des PME
Depuis le 1er janvier 2006, le Service des impôts des entreprises (SIE), vous facilite l'impôt en devenant votre unique interlocuteur pour l'ensemble de vos démarches fiscales. Ce sont 791 SIE répartis sur l'ensemble du territoire qui ont été mis en place pour les PME. Avant cette réorganisation, une entreprise devait s'adresser, suivant le cas, au centre des impôts, à la recette ou à la trésorerie pour la gestion courante de ses impôts. En 2008, cette réorganisation sera complétée par le transfert du paiement de la taxe professionnelle et de la taxe foncière des personnes morales à ces services. Le SIE est dès à présent compétent pour vous renseigner et vous accompagner dans vos démarches fiscales concernant la majorité des impôts professionnels :
• La TVA (déclaration, paiement, demande de remboursement de crédits).
• Les bénéfices (déclaration des résultats et paiement de l'impôt sur les sociétés).
• La taxe sur les salaires (déclaration et paiement).
• La taxe professionnelle (déclaration et demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée).
Toutes les réclamations portant sur ces impôts devront aussi être adressées à ce service.
Jusqu'au 1er janvier 2008, les trésoreries principales demeurent l'interlocuteur des petites et moyennes entreprises pour le paiement de la taxe professionnelle et des taxes foncières acquittées par les personnes morales. Outre cet interlocuteur unique, l'administration vous propose des services électroniques diversifiés
afin de simplifier le traitement de vos dossiers. Le site internet de l'administration fiscale www.impots.gouv.fr vous permet d'accéder à des téléprocédures pour la déclaration de la TVA ou le paiement des impôts professionnels (TVA, IS, taxe sur les salaires, taxe professionnelle et taxes foncières). Le service des impôts des entreprises est désormais ouvert toute la semaine
du lundi au vendredi. Il vous accueille avec ou sans rendez-vous. zzz66f

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L'Hôtellerie Restauration n° 2966 Hebdo 02 Mars 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE

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Gilles Charles
 


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