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 Sommaire
du 9 février 2006
L'ÉVÉNEMENT

BAISSE DE LA TVA

LA RESTAURATION REÇOIT LE SOUTIEN DES DÉPUTÉS

Ils étaient aux côtés des restaurateurs lors de la manifestation du 28 novembre à Paris, et n'ont pas cessé d'apporter leur soutien au secteur dans le dossier de la TVA. Micro à Thierry Mariani, député UMP du Vaucluse (4e circonscription), Pierre Lellouche, député UMP de Paris (4e circonscription) et Claude Goasguen, député UMP de Paris (14e circonscription).
Propos recueillis par Sylvie Soubes


Thierry Mariani : "Le gouvernement aurait été plus convaincant s'il avait inscrit la baisse au budget."

Thierry Mariani ......................................................................
qui est également président du Groupe d'études sur les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des loisirs, a déposé en fin d'année dernière un amendement visant à baisser la TVA à 5,5 % en restauration dans le cadre du projet de loi de Finances rectificatives pour 2005. L'amendement avait été cosigné par plus de 200 députés, avant d'être stoppé par le ministre des Finances, Jean-François Copé.
"On s'aperçoit que la voie de la négociation européenne est bloquée pour longtemps. À titre personnel, j'ai toujours eu des doutes sur la volonté réelle du gouvernement d'aboutir. Les déclarations étaient au rendez-vous. Mais les financements n'étaient pas inscrits dans le budget, contrairement au bâtiment. Le gouvernement aurait été plus convaincant s'il avait inscrit la baisse au budget. On a, d'un côté, une promesse, et de l'autre, une attente forte d'une profession qui patiente depuis plus de 4 ans. Quelles sont les solutions aujourd'hui ? La piste sur laquelle se lance mon collègue Pierre Lellouche, à laquelle je me suis associé, est intéressante. C'est un recours devant la Cour de justice européenne pour violation du principe de subsidiarité. Cette initiative est très bonne, car elle situe bien le problème. Quand je pense qu'on a mélangé le taux de TVA urbain pour les logements sociaux en Pologne, les taux sur le bâtiment et la restauration en France… Tout ça n'a plus aucun sens. Nous sommes, pour la restauration, dans le cas de prestations locales, non délocalisables. Dans ce cas chacun devrait pouvoir appliquer le taux qu'il souhaite, étant évident qu'il n'y a aucune atteinte à la concurrence sur le marché européen. L'autre solution, c'est un vote du parlement. Dès qu'une occasion se présentera, dans un contexte favorable, je présenterais à nouveau un amendement. Autre piste, et c'est ce que cherchent les ministères aujourd'hui, trouver un système d'aides qui compenserait la non-baisse de la TVA. Sauf que les exemples récents montrent que la France est douée pour monter des usines à gaz. Les fameuses aides Sarkozy et Raffarin sont une bonne idée, malheureusement j'ai pu constater que leur mise en place est d'une telle lourdeur que les petites structures ont dû mal à l'obtenir. Le montant des aides en année pleine devait être de 1 MdE, il est seulement de l'ordre de 400 ME. Il y a d'autres réflexions possibles, sur les heures supplémentaires, en discutant éventuellement de l'annualisation. Tout ceci ne remplacera jamais la mesure claire et simple que représente la baisse de la TVA à 5,5 %. Celle-ci a l'avantage de toucher toutes les catégories d'établissements, que ce soit celui tenu par un exploitant et son conjoint ou celui qui affiche 10, 20 salariés ou plus. J'ai le sentiment que les gens veulent aujourd'hui un système simple et surtout pas des montages administratifs compliqués. Personnellement, je reste attaché à cette mesure qui, d'après moi, est la meilleure pour le secteur et son potentiel économique."


Conférence de presse commune au Clos Bourguignon à Paris vendredi 3 février entre le président de l'Umih, André Daguin et
le député
Pierre Lellouche.

Pierre Lellouche ......................................................................
vient de déposer avec Thierry Mariani une proposition de résolution demandant au gouvernement de "mettre en oeuvre (…) les dispositions législatives nécessaires permettant l'application en France du taux réduit de TVA à la restauration. Et invite parallèlement le gouvernement à déposer, devant la cour de justice des Communautés européennes, pour violation des principes de subsidiarité et de proportionnalité, un recours en annulation contre la directive qui vient d'être adoptée par le conseil Ecofin". Le député estime notamment que la décision d'Ecofin "scelle" une "inégalité entre les États membres, contraire à l'esprit des traités". "Nous sommes devant une excroissance injustifiée de la machinerie européenne. La restauration est une activité locale, qui relève de la stricte souveraineté nationale. Les restaurateurs ne sont pas des oiseaux migrateurs. Ils travaillent localement. Nous aussi sommes face à une dérive successive des gouvernements. À l'origine, la TVA est une barrière commerciale tarifaire qui servait à harmoniser les taux d'importation des produits étrangers. Une concurrence faussée sur le marché unique. Aucun argument ne peut justifier que l'Allemagne, la Slovénie ou un autre pays dirigent pour la France lorsqu'il s'agit d'un dossier purement intérieur. Cette situation est d'autant plus choquante que certains n'hésitent pas à s'appuyer sur leur souveraineté nationale. Je pense à l'Irlande qui applique un taux sur les sociétés très inférieur, et qui crée une distorsion sur les investissements. Il y a là une vraie compétition fiscale, on est dans le dumping fiscal, et le seul à le dire a été Nicolas Sarkozy. Il faut remettre à plat le système fiscal et souverainement baisser le taux de TVA en restauration, en garantissant qu'il s'agit bien d'une redistribution de la consommation et de l'emploi. Ceci ne peut qu'être bénéfique pour l'économie française. Dans le souci même de défendre l'idée européenne, il faut cesser d'accréditer le marchandage de tapis. Je suis gaulliste à la base, et quand le système marche sur la tête, il faut le dire. Et qu'on arrête de nous attaquer, le traité est absolument limpide à ce sujet. Je crois que nous sommes devant un problème politique de fond. On perd le contrôle de notre destinée. Il s'agit ici de légitimité démocratique. La fonction principale d'un parlement, c'est de voter le budget. Je pose la question : qui est le pilote de l'avion en France aujourd'hui ? Quant à ma proposition de résolution, elle a été déposée auprès de la délégation Europe de l'Assemblée nationale. Elle est actuellement soumise à la signature des députés. Ensuite, elle viendra en séance publique. Le gouvernement doit s'en saisir, car c'est une arme politique."


Dans le dossier de la baisse de la TVA : "Le gouvernement a été mou", estime Claude Goasguen.

Claude Goasguen ......................................................................
ancien ministre de la Réforme de l'État.
"Je suis effectivement très engagé dans la défense de cette mesure qui est juste, qui est économiquement intelligente et qui est aussi une promesse du gouvernement. Pour des tas de raisons, quand on s'engage, on doit tenir sa parole. Je trouve que cette année, le ministère des Finances n'est pas à la hauteur de nos attentes. Non pas dans le refus, mais dans le fait qu'il n'a pas manifesté d'enthousiasme à la baisse de la TVA. Les arguments sont fallacieux. Au fond, l'engagement sur l'emploi est un alibi. Le ministère tend à ne pas vouloir perdre des recettes tout en essayant de faire croire le contraire. J'étais à la manifestation du 28 novembre parce que la baisse de la TVA est une bonne mesure et c'est démontré par l'unanimité des parlementaires dans ce dossier. Et c'est-à-dire une bonne mesure pour les Français. Avec la Pologne, on s'aperçoit que s'il n'y a pas dramatisation, on ne mène à rien. La Pologne bloque. Rien ne nous empêchait de tout bloquer de notre côté. Quand on veut défendre le marché agricole, on sait faire. Or, cette fois, la pugnacité là, on ne l'a pas eue. Le gouvernement a été mou. Concernant la subsidiarité, la vision de la Communauté européenne et des pays membres est sujette à caution. Est-ce qu'il y a concurrence entre Berlin et Paris ? Le principe de subsidiarité, c'est quand il n'y pas de concurrence. Il faut le réaffirmer. Le système européen ne peut pas continuer comme ça. Il a été fait pour fonctionner à 6, mais pas à 25. Le système est à revoir si l'Europe veut continuer. Il faut changer la mécanique institutionnelle de détermination des taux de TVA. Et je serai un chaud partisan du lobby. La France est faite de revendications catégorielles, et moi j'entends les revendications de nos amis restaurateurs. Je participerais à toutes les revendications, sollicita
tions et manifestations les concernant. Et que le gouvernement arrête de nous faire prendre des vessies pour des lanternes. La France ne serait pas capable de bloquer le système alors que la Pologne sait le faire ? L'exemple polonais est terrible, car il nous montre combien la détermination politique est essentielle. Ne pas donner la baisse de la TVA en restauration est une reculade et va à l'encontre d'une relance économique. Je suis aux côtés d'André Daguin et il a raison de se mettre en colère." zzz74v zzz46f

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L'Hôtellerie Restauration n° 2963 Hebdo 9 février 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE


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