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LA BAISSE DE TVA RESTE LE BUT À ATTEINDRE

Dans le cadre des réunions proposées par Dominique de Villepin, Renaud Dutreil a reçu individuellement les principaux représentants de la profession afin qu'ils proposent des mesures en attendant la baisse de TVA.
Par Pascale Carbillet

La restauration a été sacrifiée sans état d'âme sur l'autel de la négociation européenne, afin de pouvoir maintenir le taux réduit de TVA notamment pour les travaux de rénovation dans le bâtiment et services à domicile. En effet, les 25 ministres des Finances européens devaient régler le sort des secteurs d'activité qui bénéficiaient à titre expérimental d'un taux réduit de TVA, et ce, jusqu'au 31 décembre 2005. Face au refus de certains États membres, dont le plus catégorique est l'Allemagne, de rajouter aucun autre secteur d'activité dans cette liste, telle que la restauration, il a été proposé de prolonger pendant 5 ans - soit jusqu'en 2010 - l'annexe K qui a permis à un certain nombre de services à haute densité de main-d'oeuvre de réduire son taux de TVA. Thierry Breton a demandé que la Commission européenne effectue une étude sur les bienfaits d'une adaptation du taux réduit de la TVA dans les secteurs à haute densité de main-d'oeuvre comme la restauration. Étude qui doit être rendue vers le mois de juin 2007, pour, a-t-il déclaré, permettre une prise de décision à la fin de la même année. Malgré ces concessions, 3 pays parmi les nouveaux États membres s'opposent à cette proposition : Chypre, la République tchèque et la Pologne. Si les deux premiers acceptent quelques jours plus tard de donner leur accord, la Pologne maintient sa position, bloquant du coup ce dossier qui doit être adopté à l'unanimité.
Avant même toute confirmation officielle du refus d'intégrer la restauration dans cette expérience, Dominique de Villepin recevait, dès le mardi 24 janvier au soir, les principaux représentants syndicaux de la profession afin de réfléchir aux autres dossiers de la profession avec la participation de deux ministres, Renaud Dutreil, ministre des PME, et Léon Bertrand, ministre délégué au Tourisme.
Dès la fin de la semaine, Renaud Dutreil a reçu individuellement les présidents des syndicats de la profession.

L'Umih demande à bénéficier réellement de l'enveloppe de 1,5 MdE
"Je dis bravo et merci de la part de tous les restaurateurs, hôteliers et cafetiers que l'on a menés en bateau depuis 3 ans. Alors après cette promenade en bateau qui a duré 3 ans, on leur promet maintenant une promenade en bateau d'un an de plus, déclare André Daguin. Ce gouvernement nous a aidés plus que d'autres en effet. Mais il nous a promis quelque chose et il n'a pas tenu sa promesse. Promesse qui a été réitérée à plusieurs reprises par différents ministres."
Mais ce n'est pas parce qu'il n'a pas obtenu gain de cause que le président de l'Umih veut en réponse pratiquer la politique de la chaise vide face au gouvernement. "Nous avons la responsabilité de beaucoup de professionnels. En conséquence, nous ne sommes pas là pour faire des crises de nerfs, mais pour trouver des solutions. Nous étions vendredi après-midi chez Monsieur Dutreil et nous avons proposé des solutions transitoires, car il ne faut pas oublier que le but, c'est la baisse de TVA pour la restauration."
Lors de son rendez-vous avec Renaud Dutreil, André Daguin a tenu à rétablir quelques contrevérités. En effet, chacun se souvient de l'annonce faite par Jean-Pierre Raffarin à l'Assemblée nationale d'accorder une enveloppe de 1,5 milliard d'euros à la profession des CHR en attendant la baisse de TVA. Cette information a été largement reprise et diffusée par la presse, faisant passer les restaurateurs pour des nantis. Mais dans la réalité, les faits sont tout autres. En effet, dans la loi de Finances pour 2005, le montant des crédits inscrits à ce titre n'a été que de 550 millions d'euros, et de 370 millions pour la loi de Finances pour 2006, soit une somme totale de 920 millions. "Où est le milliard et demi ?, s'interroge André Daguin. En outre, je rappelle que ces sommes étaient uniquement destinées à supprimer le Smic hôtelier. Mission accomplie, le Smic hôtelier est supprimé. C'est-à-dire que chez nous, on gagne entre 150 et 250 euros de plus que n'importe où ailleurs et souvent on est nourri en plus." Et d'ajouter : "Mais on s'aperçoit que chaque fois qu'on nous donne des aides, cela finit par nous être reproché par ceux-là même qui nous les donnent. Je suis un peu fatigué d'entendre des ministres qui disent que nous avons eu 1,5 milliard d'euros et qu'on a rien fait."
Le président de l'Umih tient à rappeler que le secteur de l'hôtellerie-restauration est celui qui, après le bâtiment, a le plus créé d'emplois depuis 2 ans et a le plus augmenté les salaires. À l'appui de ses déclarations, il reprend les derniers chiffres publiés dans la lettre de l'encadrement de l'ANPE, n° 148 d'avril 2005, qui font apparaître une création de 10 000 emplois au cours du second semestre 2004. Quant à la Dares (Direction de l'animation et de la recherche des études et des statistiques) qui dépend du ministère de l'Emploi, elle a conclu dans un rapport que le secteur de l'hôtellerie-restauration est celui qui a le plus augmenté ses salaires pour la période 2004-2005 avec une augmentation de 16 %.
S'insurgeant aussi contre les propos tenus par certains ministres, il tient à préciser que "nous n'allons pas rester en dialogue si très vite ceux qui ont dit des contrevérités ne les rectifient pas". Mais face à la principale contrevérité de l'enveloppe d'un milliard d'euros, il propose que le gouvernement donne réellement aux professionnels la valeur de cette enveloppe. "Le milliard et demi, puisque le gouvernement en parle, il faut qu'il le donne. Il faut doubler la prime pour les restaurateurs, et prévoir pour les hôteliers qu'elle aille au-delà du Smic pour supprimer la trappe des salaires au niveau du Smic. Et là, on bénéficiera effectivement de cette enveloppe." En attendant, mardi 7 février aura lieu le conseil d'administration extraordinaire de l'Umih qui va décider de la mise en place des prochaines actions à tenir.

Le Synhorcat souhaite un plan d'urgence social
Lundi après-midi, ce fut au tour de Didier Chenet, président du Synhorcat, d'être reçu et entendu par le ministre des PME. Lors de cette entrevue, le Synhorcat a exprimé à nouveau son inquiétude face à la non-obtention de cette réduction de TVA, mettant en avant les répercussions économiques qui vont être aggravées par l'application de l'accord du 13 juillet 2004. Accord qui accorde, entre autres, 6 jours de congés payés supplémentaires, les jours fériés, la mise en place d'un régime de prévoyance, et qui avait été signé en prévision et en contrepartie d'une baisse de la TVA non obtenue. Le Synhorcat a non seulement refusé de signer cet accord, mais surtout il a introduit un recours devant le Conseil d'État afin d'en demander son annulation. Le Synhorcat souhaite que soit mis en place un plan d'urgence social qui prendrait en compte toutes les entreprises du secteur et notamment tout le tissu des TPE qui a cruellement besoin d'un soutien économique pour pouvoir rester en activité.

La CPIH propose plusieurs pistes d'actions
"Il ne s'agit pas de mesures de compensations au fait que nous n'ayons pas obtenu la TVA, car rien ne peut remplacer la baisse de TVA en restauration, insiste Jean-François Girault de la CPIH. Nous avons fait plusieurs propositions lors de notre entretien avec Renaud Dutreil, et notamment au niveau des charges sociales et plus précisément de l'enveloppe de 1,5 milliard qui est loin d'être consommée. Alors qu'on nous la donne réellement, en répartissant la valeur réelle de cette enveloppe." Autre sujet de préoccupation de la CPIH, les apprentis de plus de 18 ans qui sont un coût pour l'entreprise : le salaire correspond à 700 E par mois pour un apprenti en BEP, alors que la présence du jeune dans l'entreprise ne correspond qu'à un mi-temps. Cette organisation patronale constate que de moins en moins de chefs d'entreprise acceptent d'embaucher des apprentis, considérant qu'il n'y a pas de retour sur investissement par rapport au temps passé à former le jeune. Jean-François Girault a aussi évoqué le problème des allégements de charges qui a des effets pervers dans la mesure où ces allégements pénalisent le chef d'entreprise qui souhaite augmenter ses salariés. Autre sujet largement abordé au ministère : le recours aux extras et aux saisonniers qui ne permet pas aux entreprises de bénéficier d'aide ni des nouveaux contrats. Il s'agit de pistes qui ont été évoquées avec le ministre des PME, mais la CPIH doit tenir lundi 6 février une réunion de tous ses présidents afin de mettre en place des propositions concrètes qui puissent simplifier le quotidien des professionnels.

La Fagiht défend l'hôtellerie indépendante et saisonnière
Jacques Jond, président de la Fagiht, a été reçu dans l'après-midi du mardi 31 janvier au ministère des PME. Même s'il a toujours été solidaire des restaurateurs sur le dossier TVA, il a voulu surtout défendre la cause de l'hôtellerie indépendante et saisonnière. Il tient à insister sur le fait que l'hôtellerie saisonnière a toujours tendance à passer à la trappe des différents dispositifs dont bénéficient les autres entreprises. "Nous ne pouvons pas employer de contrat d'apprentissage, ni bénéficier des avantages du contrat nouvelles embauches, car nous en sommes expressément exclus. Tout comme nous serons exclus du prochain contrat première embauche (CPE)." Il demande la suppression de l'aide forfaitaire à l'emploi dans les CHR (dite prime Sarkozy) pour l'année 2007 afin qu'elle soit remplacée par un abattement de charges au moins équivalent mais qui serait plus simple d'application et plus généralisé pour les entreprises.
Le président de la Fagiht va aussi défendre sa grille de salaires qui a été ratifiée par les 5 syndicats de salariés, mais qui est fortement décriée par toutes les autres organisations patronales, et demander qu'elle soit étendue afin d'être appliquée par toutes les entreprises du secteur. Autres propositions avancées par Jacques Jond : "Porter les prêts sur investissement dans l'hôtellerie de 20 à 25 ans contre 15 ans actuellement, et bénéficier de taux bonifiés à 2 % comme ils se pratiquent déjà en Autriche et en Suisse, qui sont nos principaux concurrents. Nous voulons aussi une véritable législation qui réglemente les tables et chambres d'hôte qui devraient être soumises à une véritable imposition commerciale." zzz66f

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