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du 26 janvier 2006
L'ÉVÉNEMENT

JOURNÉE NOIRE POUR LA RESTAURATION FRANÇAISE

L'EUROPE ENTERRE 'POUR L'INSTANT' LA BAISSE DE LA TVA

Bruxelles ne voulant pas donner à la France l'autorisation de réduire le taux de TVA pour les restaurateurs français, le Premier ministre propose aux élus de la profession de travailler ensemble afin de trouver des solutions concrètes sur les autres dossiers sensibles du secteur. Rendez-vous est pris dans un mois.
Par Pascale Carbillet

Alors que les 25 ministres des Finances européens étaient encore en train de négocier à Bruxelles le mardi 24 janvier sur le délicat sujet des taux réduit de TVA, Dominique de Villepin invitait les représentants des organisations patronales à Matignon pour les tenir informés de l'évolution du dossier.
Ce sont tous les présidents des différentes organisations patronales de la profession qui ont été conviés mardi à 17 h à Matignon. André Daguin, président de l'Umih (Union des métiers et des industries de l'hôtellerie), Jacques Belin pour le GNC (Groupement national des chaînes), Jean-François Girault pour la CPIH (Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie), Jacques Jond pour la Fagiht (Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique), Didier Chenet pour le Synhorcat (Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs) et Gérard Plomion pour le SNRPO (Syndicat national de la restauration publique organisée).

Le dossier TVA est dans l'impasse
Attitude courageuse du Premier ministre qui devait annoncer que le dossier TVA pour la restauration était dans l'impasse pour l'instant. Même si, précisait-il aussitôt, le gouvernement français maintenait sa demande et la pression au niveau européen. Mais qu'en l'état actuel des choses, il n'y avait plus d'espoir de voir ce dossier aboutir.
Dominique de Villepin proposait alors de travailler sur les autres dossiers majeurs de la profession qui ont été un peu occultés du fait de cette revendication majeure pour la profession sur la TVA. C'est pour cette raison que Léon Bertrand, ministre du Tourisme, et Renaud Dutreil, ministre des PME, ont été conviés à participer à cette ré
union. Rendez-vous a été pris dans un mois avec les élus de la profession afin de pouvoir faire avancer ces dossiers en proposant des mesures concrètes. En attendant, Léon Bertrand et Renaud Dutreil ont été invités à participer aux débats du conseil d'administration extraordinaire de l'Umih qui se tiendra le 7 février prochain.
Ce sont donc des présidents dépités qui sont sortis de cette réunion qui aura duré plus d'une heure trente. "Un, la TVA, c'est foutu. Deux, rendez-vous dans un mois. D'ici là, on se tait et on travaille", a déclaré André Daguin à l'issue de cette réunion. Pas sûr que cette ligne de conduite soit suivie par tous. Jean-François Girault, à l'instar de ses troupes, était très remonté et déclarait dans la journée que faute d'une TVA à taux réduit, il ne restait plus qu'une solution pour la profession : "Augmenter les prix et prendre les mesures qui s'imposent."

La sixième semaine sur la sellette
Quant au Synhorcat, il maintient son recours devant le Conseil d'État afin de voir annuler l'accord du 13 juillet 2004 qui a notamment instauré la 6e semaine de congés payés. Son président, Didier Chenet, déclarait que de toutes les façons, seul un nouveau plan d'allégement de charges permettrait de financer cette mesure difficilement supportable pour les entreprises du secteur. La Fagiht insiste sur le fait que si la TVA est un combat majeur et essentiel au fil des années, il a occulté d'autres problèmes tout aussi cruciaux pour la profession.
Alors que les élus quittaient Matignon, on apprenait que Bruxelles n'était même pas parvenu à conclure un accord pour prolonger la fameuse annexe K qui permet aux activités à forte densité de main-d'oeuvre de bénéficier du taux réduit de TVA. Ce qui veut dire que non seulement les restaurateurs n'ont pas obtenu gain de cause, mais aussi le secteur du bâtiment, contrairement à ce qui avait été annoncé. Les ministres des Finances ont d'ailleurs décidé d'une réunion exceptionnelle très rapidement afin de régler ce problème. Thierry Breton a annoncé qu'il avait demandé une étude complète et détaillée sur l'impact de la baisse de la TVA en restauration pour 2007, afin de pouvoir mieux défendre le dossier auprès de ses partenaires. zzz66f

La CPIH à Jacques Chirac : la sage décision de la subsidiarité

À la suite du refus du conseil Ecofin de la baisse de la TVA, la CPIH vient d'écrire officiellement au président de la République :
Une nouvelle fois, les professionnels que nous sommes sont dégoûtés. Avant même le conseil Ecofin du 24 janvier, la décision a été prise à la seule initiative de l'Autriche cette fois-ci :
Les restaurateurs français n'auront pas la TVA à 5,5 %, comme vous nous l'aviez si bien promis pour les élections présidentielles.
Je m'étonne d'une part qu'un seul et même pays, fut-il à la présidence de la Commission européenne, puisse prendre une telle initiative, ou du moins, d'avoir décision de vie ou de mortsur un projet d'une telle importance.
(…) Maintenant, il suffit de ces mascarades, car à la tête de l'État français, c'est vous ! S'il vous est possible d'arriver à obtenir ce que vous avez promis à une corporation qui est le 4e employeur de France avec 850 000 actifs dont plus de 650 000 salariés, qui ne délocalise pas, qui s'engage à embaucher au minimum 40 000 personnes et revaloriser les salaires, alors, dans ce cas, cela voudrait dire que vous avez failli à votre mission et que nous attendons votre démission de votre poste de président de la République. (…) Vous avez bien sûr une solution, mais qui, bien évidemment, ne semble pas vous intéresser tellement elle est simple. Elle se nomme la SUBSIDIARITÉ et ne dépend que de votre fait.

Arrêtez de mettre en avant l'image de la France et prenez cette sage décision. Nos homologues européens n'en ont que faire
et jouent de cela à tour de bras. Allons-nous bientôt nous faire commander par les derniers arrivés dans l'Union européenne ? C'est bien beau d'envoyer plusieurs ministres en Allemagne pour tenter de faire aboutir les négociations… Au retour de ces derniers, nous avions bien compris qu'ainsi les dossiers du bâtiment et de la restauration étaient dissociés et permettaient alors de ne pas attribuer à la restauration ce qui le serait au bâtiment.
D'autant plus que, bizarrement, le maintien du taux réduit pour le bâtiment était budgété pour 2006, mais aucunement celui de la restauration.
Ayez la gentillesse, Monsieur le Président, de ne pas me répondre que l'aide à l'emploi de 114,40 E par mois pour un temps plein est prorogé pour un an. Cette aide couvre tout juste les avancées sociales conclues en juillet 2004. (…) Puisque, désormais, on ne nous laisse plus d'alternative, les sacrifices seront partagés, et de ce fait, coûteront à l'emploi. Nous ferons moins de chiffre d'affaires, et par conséquent, moins de TVA ; mais nous tâcherons, s'il en est encore possible, de survivre.
(…) Espérant que ce courrier vous aura fait prendre réellement conscience de notre situation, Je vous prie d'agréer, Monsieur le président de la République, mes distinguées salutations.

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L'Hôtellerie Restauration n° 2961 Hebdo 26 janvier 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE


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