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 du 26 janvier 2006 |
JURIDIQUE |
MÉMO
La Cour de cassation sanctionne plus durement le travail dissimulé
La chambre sociale de la Cour
de cassation vient de décider, dans une série d'arrêts en date du 12 janvier
2006, que "l'indemnité forfaitaire due par l'employeur en cas de rupture du
contrat de travail d'un salarié victime de travail dissimulé se cumule avec
les indemnités de toute nature auxquelles le
salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule
exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement". Ce qui
permet à un salarié de cumuler plusieurs indemnités.
L'article L.324-11-1 du Code du travail prévoit que le "salarié auquel un
employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L.324-10 a
droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire
égale à 6 mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou
conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable". Ce texte
sanctionne notamment l'absence de déclaration d'un salarié aux organismes
sociaux, mais aussi la dissimulation d'heures travaillées sur le bulletin de
paie.
Dans les arrêts du 12 janvier 2006, la Haute juridiction pose un principe, celui
du cumul, assorti d'une seule exception. Désormais, l'indemnité forfaitaire se
cumule avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
l'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, les
dommages-intérêts en cas de violation de l'ordre des licenciements, mais aussi
avec l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés
payés.
Toutes les indemnités de rupture sont donc concernées par le cumul, sauf une :
l'indemnité forfaitaire ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement. Le
juge devra accorder la plus élevée
des deux (Cass. soc. du 12 janvier 2006 - n° 03-46 800).
P. C.
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