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	du 01 decembre 2005	COURRIER DES LECTEURS

Comment bénéficier d'un congé de solidarité familiale

Pouvez-vous m'indiquer la procédure à suivre pour une employée qui souhaite prendre un congé sans solde afin d'assister son mari gravement malade ? Merci beaucoup. (J. B. de Decazeville)

Au vu des circonstances que vous citez, votre salariée est en droit de bénéficier d'un congé de solidarité familiale. Ce congé de solidarité familiale est un congé de 3 mois non rémunéré pour accompagner une personne en fin de vie. Tout salarié, quelles que soient son ancienneté ou la taille de son entreprise, peut bénéficier d'un congé de solidarité familiale quand un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile souffre d'une pathologie qui met en jeu le pronostic vital.
Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit adresser à son employeur au moins 15 jours avant le début du congé une lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, dans lequel il informe son employeur de sa volonté de bénéficier de ce congé. Il doit joindre à l'appui de sa demande un certificat médical attestant que la personne souffre effectivement d'une pathologie engageant le pronostic vital.
Ce certificat médical doit être établi par le médecin traitant de la personne que le salarié doit assister.
En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat médical, le congé de solidarité familiale peut débuter à la date de réception par l'employeur de la demande du congé sans avoir à respecter le délai de prévenance de 15 jours. L'employeur qui reçoit une demande en bonne et due forme de son salarié ne peut refuser ce droit à congé à son salarié.
Ce congé est prévu pour une durée de 3 mois à temps complet, mais il n'est pas rémunéré. Cependant, le salarié a la possibilité - avec l'accord de son employeur - de transformer ce congé à temps plein en travail à temps partiel.
Mais si l'employeur a l'obligation d'accorder le congé à temps plein, il n'est pas obligé d'accepter une activité à temps partiel. En principe, cette demande de temps partiel doit se faire au début et selon les mêmes modalités que la demande de congé à temps plein. Mais rien n'interdit non plus que cette demande soit effectuée au cours du congé dès lors que l'employeur est d'accord.
Il est rappelé que le salarié qui bénéficie d'un congé d'accompagnement ne peut exercer une autre activité professionnelle.
La loi prévoit que ce congé est d'une durée de 3 mois maximum, mais le salarié peut très bien demander une durée inférieure (1 mois par exemple). S'il souhaite renouveler son congé, il doit avertir son employeur par courrier en recommandé avec accusé de réception au moins 15 jours avant le terme initialement prévu.
Le congé se termine à l'expiration des 3 mois ou dans les 3 jours qui suivent le décès - ou à une date antérieure.
Dans tous les cas, le salarié doit informer son employeur de la date prévisible de son retour en respectant un préavis de 3 jours francs.
À l'issue de son congé ou de sa période d'activité à temps partiel, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Si ce congé n'est pas rémunéré, il faut savoir que la durée de ce congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Mais cette période d'absence n'est pas assimilée à du temps de travail effectif et ne donne donc pas droit au calcul de congés payés pendant cette période.
En outre, nous rappelons que le salarié conserve le bénéficie de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

NB : Le congé de solidarité pour fin de vie remplace le dispositif de congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie. zzz60o

La rémunération au pourcentage service doit figurer sur tous vos documents commerciaux

En rémunérant le personnel d'une brasserie (salle, bar, cuisine) sur un pourcentage du chiffre d'affaires réparti aux points, ce taux doit-il être mentionné sur la carte comme un taux de service ? (H. G. de Courchevel)

À partir du moment où vous rémunérez votre personnel au pourcentage service, vous avez l'obligation de le préciser sur vos menus, mais aussi sur les notes que vous remettez à votre clientèle (mention 'Service compris'). Cette obligation résulte d'un arrêté du 27 mars 1987, relatif à l'information du consommateur sur les prix, qui prévoit que "dans les établissements où il est perçu un service, le prix affiché s'entend, au sens du présent arrêté, taxes et service compris. Les documents affichés ou mis à la disposition de la clientèle doivent comporter la mention 'Prix service compris', suivie de l'indication, entre parenthèses, du taux pratiqué pour la rémunération de ce service".

En outre, une circulaire du 19 juillet 1988 vient apporter des précisions sur les règles posées par cet arrêté. Elle prévoit, dans son paragraphe 4 sur l'information sur le prix des prestations de service, une section sur la rémunération dénommée 'service' qui rappelle : "Certaines activités de service font usuellement l'objet de versement au personnel en contact avec la clientèle d'une rémunération dénommée 'service'. Celle-ci ne peut être exigée qu'à la condition d'être mentionnée expressément sur les documents affichés à la vue du public ou mis à la disposition de la clientèle. En outre, les prix doivent être indiqués au consommateur 'service', et le taux du service perçu doit être précisé. En dehors de ces cas, aucune gratification ne peut être exigée par le prestataire de service ou son personnel."
Par conséquent, à partir du moment où vous pratiquez le pourcentage service, c'est-à-dire si vous payez votre personnel en lui versant un pourcentage du chiffre d'affaires de l'établissement, la mention 'Prix service compris' avec le taux pratiqué est obligatoire.
Exemple : 'Prix service compris : 15 %'.
Cette mention doit obligatoirement figurer sur tous les documents affichés à la vue du public ou mis à la disposition de votre clientèle, c'est-à-dire sur cartes, menus, affichage extérieur des prix ainsi que sur les notes remises à vos clients. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous êtes passible d'une amende de 1 500 E (art. R113-1 du Code de la consommation).
Attention ! Dans votre question, vous mentionnez la rémunération au pourcentage service pour tout le personnel de votre établissement en précisant salle, bar et cuisine. Mais l'article L.147-1 du Code du travail prévoit que seuls les membres du personnel qui sont en contact avec la clientèle sont admis à la répartition des pourboires centralisés ou des sommes perçues pour le service. Ce qui signifie que votre personnel en cuisine n'ayant pas de contact avec la clientèle ne peut percevoir cette forme de rémunération. Sachez qu'en payant votre personnel de cuisine au pourcentage service, vous risquez un recours devant le conseil des prud'hommes de la part de vos salariés. Ceux-ci sont en droit de vous demander de reverser le manque à gagner subi du fait de l'inclusion irrégulière du personnel de cuisine dans la répartition du service. zzz60t zzz66h

Le paiement en petite monnaie est limité

Abonné à votre journal depuis de nombreuses années, j'aimerais savoir s'il existe un article de loi réglementant l'achat en espèces ? À savoir, y a-t-il un pourcentage de petite monnaie pour régler son achat ? A-t-on le droit de payer en totalité ses consommations avec des pièces de 1, 2 et 5 centimes d'euros ? (G. T. par courriel)

La monnaie en France est l'euro. Un euro est divisé en 100 centimes (Code monétaire financier, art. l.111-1). Il y a des pièces de 1 centime d'euros, de 2 centimes, de 5 centimes, de 10 centimes, de 20 centimes, de 50 centimes, de 1 euro et de 2 euros, et des billets de 5, 10, 20, 50, 100, 200 et 500 euros.
Le règlement 974/1998 du 3 mai 1998, article II, précise que nul n'est tenu d'accepter plus de 50 pièces lors d'un seul paiement. Si effectivement, un client peut vous payez en totalité en pièces de 1, 2 ou 5 centimes d'euros, il sera limité par ce nombre de 50 pièces. Ce qui fait, par exemple, qu'un client ne pourra pas payer au-delà de 50 centimes d'euros avec uniquement des pièces de 1 centime d'euro ou de 2,50 E s'il souhaite payer uniquement avec des pièces de 5 centimes. zzz66

Rubrique animée par Pascale Carbillet.

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L'Hôtellerie Restauration n° 2953 Hebdo 01 Decembre 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE