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	du 1er décembre 2005	L'ÉVÉNEMENT

ALORS QUE NICOLAS SARKOZY APPUIE LES RESTAURATEURS

LES DERNIÈRES PRISES DE POSITION AVANT L'ECOFIN DE LA DERNIÈRE CHANCE

Alors que 3 pays ont manifesté leur opposition à la baisse de la TVA lors de la réunion de la Coreper à Bruxelles mercredi 23 novembre, Nicolas Sarkozy tente de convaincre la chancelière allemande, Angela Markel, de rallier la position française, et rappelle au Premier ministre Dominique de Villepin la nécessité d'aboutir sur ce dossier.

Lors de la réunion du comité des représentants permanents (la Coreper) mercredi 23 novembre, il est apparu que maintenant, 22 pays sont d'accord pour trouver un consensus sur le compromis Gordon Brown qui permettrait d'inclure la restauration dans les secteurs d'activité pouvant appliquer un taux réduit de TVA. Mais 3 pays sont toujours opposés : l'Allemagne, le Danemark et l'Estonie. Alors que la règle de l'unanimité est requise.
L'Allemagne maintient toujours sa position, à savoir qu'elle veut bien accorder la baisse de TVA mais uniquement pour les restaurateurs français. Ce qui n'est pas un accord en soi, dans la mesure où il n'est pas possible d'accorder un avantage au bénéfice d'un seul État membre et à l'exclusion des autres. Mais le représentant allemand a justifié le maintien de sa position en précisant que le ministre des Finances, Peer Steinbrück, venait d'être nommé par Angela Markel, le 22 novembre, soit la veille de cette réunion. Par conséquent, il n'avait pas eu le temps de se pencher sur le dossier.
Selon Jacques Borel, le Danemark maintient sa position de refus. Mais lors de cette réunion, ses représentants se sont surtout lancés dans une diatribe contre les distorsions de concurrence pratiquées par certaines entreprises de télécommunication. En effet, le Danemark déplore que certaines sociétés de télécommunication soient parties s'installer à Madère afin de pouvoir bénéficier d'une TVA à 8 % contre un taux de TVA à 25 % au Danemark. Autrement dit, précise Jacques Borel, "cette virulence n'était pas contre l'annexe K et le taux réduit pour la restauration, mais sur la concurrence déloyale qui s'était établie dans le secteur des télécommunications. Ce qui n'était pas vraiment le sujet qui était traité ce jour-là".
Quant à l'Estonie, elle refuse le compromis de Gordon Brown, car elle ne veut pas appliquer le taux réduit de TVA pour le secteur du bâtiment et de l'assistance à domicile.
Par contre, une nouvelle position est apparue, prônée par la Suède et la Slovaquie, soutenue par d'autres pays comme la Pologne. Certains États membres demandent la prolongation de l'annexe K pour une durée supplémentaire de 2 ans. À cette occasion, il serait possible d'introduire le secteur de la restauration dans la liste ainsi que les 10 nouveaux États membres qui ne bénéficient pas de l'application de cette annexe K conclue avant leur adhésion dans la Communauté européenne.
Même si la Commission s'est déclarée à plusieurs reprises fermement opposée contre toute prolongation supplémentaire de cette annexe K, il n'est pas sûr que d'ici à la fin de l'année, elle modifie sa position. En effet, la crise politique interne qu'a connue l'Allemagne a privé la Communauté européenne de l'un de ses principaux acteurs dans les actes décisionnels. Les 10 nouveaux pays adhérents à la Communauté disposent d'un régime dérogatoire en matière de TVA jusqu'au 31 décembre 2007. Régime qui permet à plusieurs de ces pays de continuer à appliquer un taux réduit de TVA pour des secteurs d'activité comme la restauration qui n'y ont normalement pas droit. En outre, du fait de leur entrée dans la Communauté il y a seulement 6 mois, ils n'ont pas vraiment eu le temps de faire entendre leur position. Autre solution avancée par Jacques Borel, faute d'un accord au prochain Ecofin, la Commission pourrait fermer les yeux sur la prolongation de cette annexe K, mais en dehors de tout acte réglementaire. Ce qui permettrait au secteur du bâtiment français de pouvoir continuer à appliquer le taux réduit de TVA après le 31 décembre 2007, mais ne le permettrait pas aux restaurateurs français.

Sarkozy défend la cause des restaurateurs français auprès d'Angela Merkel…
C'est en tant que président de l'UMP que Nicolas Sarkozy a écrit à la nouvelle chancelière allemande, Angela Merkel, afin d'obtenir un vote favorable de son pays pour la baisse de TVA en restauration lors de la prochaine réunion d'Ecofin le 6 décembre.
Nicolas Sarkozy rappelle en préambule dans son courrier que "nos deux pays partagent aujourd'hui un engagement très fort dans la lutte contre le chômage et en faveur de la création d'emplois. C'est cette préoccupation essentielle qui a conduit notre pays à demander, de longue date, auprès des institutions européennes et des autres États membres, la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA dans le domaine de la restauration. Sur la base de différentes études économiques, nous pensons que cette mesure est de nature à susciter l'apparition de plusieurs dizaines de milliers d'emplois supplémentaires dans ce secteur".
Le président de l'UMP insiste sur le fait que cette mesure ne devrait pas porter préjudice aux États membres. "En outre, nous ne pensons pas qu'une telle disposition ait un impact significatif sur les échanges intracommunautaires. En effet, il ne s'agirait que d'étendre le taux de TVA, d'ores et déjà appliqué à la restauration à emporter (5,5 %), à la restauration sur place. Nous estimons par conséquent que l'application uniforme d'un taux réduit de TVA ne causerait aucun préjudice économique ou financier à nos voisins et partenaires."
Il n'hésite pas à se montrer conciliant : "Je veux donc marquer auprès de toi la très grande importance que nous attachons aux négociations sur la modification des règles communautaires en matière de TVA, et par conséquent, souligner notre disponibilité totale à trouver toutes les solutions permettant d'aboutir à un accord lors du dernier conseil Ecofin de l'année 2005."

… et rappelle au gouvernement ses engagements
C'est par un autre courrier, adressé quelques jours plus tard au Premier ministre Dominique de Villepin, que Nicolas Sarkozy rappelle les engagements pris par le président de la République en 2002 auprès du secteur de la restauration, d'unifier les taux de TVA applicable au taux réduit de 5,5 %. Le président de l'UMP rappelle qu'en juillet 2004 la profession, dans l'attente de cet objectif, avait bénéficié d'un allégement temporaire de charges sociales, et qu'en contrepartie, les partenaires sociaux de la profession s'étaient engagés à revaloriser le Smic hôtelier et a accordé une 6^e semaine de congé payés. Précisant que "ces avancées sociales - essentielles dans un secteur d'activité qui peine parfois à recruter du personnel dont il a besoin - se traduisent peu à peu dans les faits". Et de rajouter alors : "Il devient donc tout à fait crucial que nous parvenions à tenir nos propres engagements : obtenir de nos partenaires européens, et notamment allemands, un accord autorisant l'application d'un taux réduit de TVA dans la restauration."
Pascale Carbillet zzz66

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L'Hôtellerie Restauration n° 2953 Hebdo 1er décembre 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE