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 du 24 novembre 2005 |
JURIDIQUE |
MÉMO
Comment
déclarer la redevance
Les professionnels (c'est-à-dire les
personnes physiques ou morales) redevables de la TVA déclarent la redevance audiovisuelle
auprès du service des impôts chargé du recouvrement dont ils dépendent dans les
conditions suivantes :
• Vous êtes soumis au régime réel d'imposition de
TVA
Les professionnels qui relèvent du régime réel d'imposition en matière de TVA
déclarent la redevance audiovisuelle sur l'annexe 3310-A à la déclaration TVA CA3
déposée au titre du mois de mars ou du 1er trimestre de l'année au cours de
laquelle la redevance audiovisuelle est due.
Le montant de la redevance audiovisuelle due est déclaré ligne 56 du formulaire 3310 A
pour la généralité des redevables, et ligne 57 pour les entreprises de location
d'appareils. Puis, ce montant est reporté ligne 29 de la déclaration de TVA CA 3.
• Vous êtes soumis au régime simplifié d'imposition de TVA
Les professionnels qui relèvent du régime simplifié d'imposition en matière de TVA
déclarent la redevance audiovisuelle sur la déclaration CA 12 ou CA 12 E pour ceux qui
ont opté pour le dépôt de leur déclaration récapitulative de TVA à l'exercice (ligne
4A pour la généralité des professionnels ou ligne 4B pour les entreprises de location
de matériel).
Le paiement de la redevance audiovisuelle est effectué au plus tard à la date limite de
dépôt de chacune des déclarations concernées.
Déduction
de la TVA incluse dans le montant de la redevance
En application des dispositions combinées
des articles 257-18° et 281 nonies du CGI, la TVA est perçue au taux de 2,10 % en ce qui
concerne la redevance audiovisuelle.
Les montants de la redevance audiovisuelle sont fixés
toutes taxes comprises (TTC) et incluent une TVA au taux de 2,10 %.
Le montant de la TVA déductible est obtenu par application au montant total dû de la
redevance audiovisuelle d'un coefficient de 2,056 %.
Les personnes qui doivent acquitter la redevance audiovisuelle peuvent procéder à la
déduction de la TVA qui s'y rapporte dans les conditions habituelles, et notamment dans
la mesure où la dépense correspondante est engagée pour les besoins de leurs
opérations soumises à la TVA.
Cependant, compte tenu des nouvelles modalités de liquidation et de paiement de la
redevance audiovisuelle, ce droit à déduction n'est formellement acquis que sous
réserve que le montant TTC de la redevance soit porté sur la déclaration de chiffres
d'affaires à partir de laquelle ces personnes doivent légalement liquider et acquitter
la redevance.
Complément d'article 2952p11
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2005/3capub/textes/3p305/3p305.htm
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L'Hôtellerie Restauration n° 2952 Hebdo 24 novembre 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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