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	du 27 octobre 2005	JURIDIQUE

APRÈS UN CAFOUILLAGE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

LES DÉPUTÉS FACE À LA PROFESSION POUR LA BAISSE DE LA TVA

Pour convaincre l'Europe, il faut déjà convaincre le gouvernement français de défendre ardemment le dossier lors de la prochaine réunion Ecofin. Les députés ont défendu un amendement sur la baisse de la TVA en restauration lors de la discussion sur la loi de Finances pour 2006. De leur côté, les professionnels se mobilisent pour montrer leur détermination.

Philippe Villalon.

Lors de la discussion vendredi 21 octobre de la loi de Finances pour 2006 à l'Assemblée Nationale, Thierry Mariani, député UMP du Vaucluse, a proposé un amendement cosigné par 141 députés afin que soit inscrite la baisse de la TVA en restauration dès le 1^er janvier 2006. Après des débats très animés, l'amendement Thierry Mariani a été finalement rejeté par une courte majorité. 4 voix seulement sur 42 députés en séance, toujours présents à 1 heure du matin samedi dans l'hémicycle.
Mais Jean-François Copé, porte-parole du gouvernement et ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'État, avait invité l'Assemblée à rejeter l'amendement de M. Mariani s'il n'était pas retiré. "Si cet amendement est adopté, notre position serait affaiblie dans la négociation. Vous auriez une satisfaction à court terme, mais cela ne servirait pas nos intérêts en Europe ni les intérêts de ceux que vous entendez défendre."
Le rapporteur général avait déjà, lors des débats, évoqué cette argumentation pour justifier le rejet de cet amendement par la commission. Tout en rappelant que l'article 99 de la loi de Finances de 2004 prévoyait l'intégration du taux de TVA réduit dans le système fiscal français dans un délai de 4 mois à partir de l'acceptation de ce dossier par l'unanimité des 25 ministres des Finances européens.
Suivant les consignes du gouvernement, les députés UMP ont rejeté cet amendement, défendu par 3 députés UMP dissidents : Thierry Mariani, Patrice Martin-Lalande, député du Loir-et-Cher, et Jacques Myard, député des Yvelines, ainsi que les députés de l'UDF, du parti socialiste et des communistes.
Pour Thierry Mariani, cette passe d'arme avec le gouvernement avait comme objectif prioritaire de démontrer à ce dernier - s'il en était besoin -, mais surtout aux partenaires européens, la détermination des parlementaires français à voir aboutir ce dossier. Et de conclure : "Si on ne tient pas nos engagements, cela constituera une grave erreur politique qui nous coûtera très cher."
La prochaine réunion des ministres des Finances européens est prévue le 8 novembre. Et la présidence britannique, qui a à coeur de voir aboutir ce dossier avant la fin de son mandat le 31 décembre 2005, a fait inscrire le sujet TVA sur le prochain ordre du jour. 

Opération escargot prévue pour le 14 novembre à Paris
Après la mise en place de l'opération banderoles et affiches dans les restaurants afin de rappeler aux politiques leur promesse en matière de baisse de la TVA pour la restauration, Philippe Villalon, président de la Fédération nationale de la restauration française (FNRF), prépare une grande manifestation à Paris le 13 et 14 novembre. "Nous sommes en train de finaliser les modalités de cette opération escargot, et notamment le parcours qui sera utilisé. Le 13 novembre, il est prévu de médiatiser la remontée vers Paris de tous les départements. Puis le 14 novembre, se déroulera l'opération escargot dans les rues de la capitale. Tous les professionnels sont invités à participer à cette manifestation, qu'ils soient syndiqués ou non. Concrètement, nous avons besoin du plus de voitures possible. Il est recommandé de venir avec sa voiture commerciale et d'être au moins 2 par véhicule. Les salariés sont aussi invités à participer à cette opération. Si le taux de TVA baisse, ils seront les premiers bénéficiaires, car nous pourrons procéder à des augmentations de salaire. Cette manifestation est aussi ouverte à nos fournisseurs. Tous les professionnels doivent prendre leurs responsabilités et venir sur le terrain. Régulièrement, les restaurateurs demandent des actions pour voir aboutir ce dossier. Ils doivent donc soutenir cette manifestation en venant participer. Il est vrai que cette opération escargot pourrait être ajournée dans l'hypothèse où la réunion Ecofin du 8 novembre se solderait par un vote positif pour la restauration française. En attendant, il faut se mobiliser et être prêts à nous faire entendre par le gouvernement."
Pascale Carbillet zzz66f

Pour André Daguin, "c'est sur la bonne voie" C'est un progrès continu. Maintenant, le gouvernement sait que les députés dans leur immense majorité ne laisseront pas passer l'occasion de la TVA. Cela montre la détermination des députés. D'autant que les Anglais ont réussi à mettre la TVA à l'ordre du jour du 8 novembre. Ce qui n'était pas prévu. On peut compter sur les Anglais pour ne pas faire d'amabilité au gouvernement français. Ils feront tout ce qu'ils pourront pour que cela passe. Parce que pour eux, leurs intérêts, c'est de garder quelques spécificités comme les taux zéro. Moi je crois que tout ceci est sur la bonne voie. Je rappelle aussi que la loi de Finances de 2004 prévoyait une automaticité. Dans un délai de 4 mois après Ecofin, automatiquement la baisse de TVA en restauration serait applicable. zzz74v

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La CPIH demande à la profession de se mobiliser

Complément d'article 2948p12 : Les 141 Cosignataires de l’amendement visant à baisser le taux de la TVA dans la restauration

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L'Hôtellerie Restauration n° 2948 Hebdo 27 octobre 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE