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	du 29 septembre 2005	L'ÉVÉNEMENT

APRÈS L'ECHEC DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 23 SEPTEMBRE

PAS D'ACCORD POUR REVALORISER LES SALAIRES

Les syndicats de salariés demandent une revalorisation de la grille de salaires quand les organisations patronales conditionnent cette augmentation à l'obtention de la baisse de TVA, ou au moins, à la prolongation des aides à l'emploi pour les CHR.

C'est à la demande expresse du ministre délégué à l'Emploi, au Travail et à l'Insertion professionnelle, Gérard Larcher, que les 5 syndicats de salariés et les 5 organisations patronales des CHR se sont réunis vendredi 23 septembre pour revaloriser la grille des salaires minimaux dans la branche. Mais c'est sans grande surprise que les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à un accord. Seule avancée de ce dossier : il a été pris date de la prochaine mixte paritaire, qui a été fixée au 2 novembre au matin. Les syndicats de salariés se déclarent très déçus par les réactions du patronat mais sans être étonnés. "Nous demandons seulement une mise à jour des tarifs horaires dans un premier temps pour pouvoir ensuite enchaîner sur une véritable grille de salaires qui soit reconnue par les partenaires sociaux. Nous voulons ensuite négocier une grille de salaires où seraient pris en compte les CQP (certificats de qualification professionnelle), mais aussi les BEP et CAP. Le personnel qualifié doit se voir présenter une grille de classification reconnue qui propose autre chose que des salaires au niveau du Smic. Il faut faire en sorte que les jeunes soient encouragés à venir travailler dans nos professions, mais il faut surtout les motiver pour y rester et mettre fin à cette hémorragie grandissante", déclare Irénéo Dessi de la CFTC, qui ajoute : "Le paritarisme est bloqué. Ce n'est pas la peine de continuer dans ces conditions."
Même son de cloche pour Bernard Luminet de CFE/CGC : "Les employeurs nous disent que nous avons des propositions à vous faire, mais on ne voit rien venir. Ils n'agiront que le jour où ils auront l'assurance, de la part du ministère, que les aides soient prolongées."
Quant à José Castro de FO, il déplore la position des organisations patronales qui donnent une image négative des employeurs des CHR : "Ils passent aux yeux de l'opinion publique pour des gens du XIX^e siècle. Il y a à l'heure actuelle un décalage entre la réalité et le discours. Les patrons ne méritent pas l'opprobre de l'opinion publique dans la mesure où les conditions de travail ont fortement été améliorées dans ce secteur. Mais ils refusent même d'examiner notre proposition commune."
Pour Johany Ramos, de la CFDT, "les organisations patronales ne sont venues à cette réunion que pour gagner du temps. Elles ne sont là que pour négocier avec le gouvernement et ne prennent même pas la peine d'examiner le projet de revalorisation de la grille de salaires, qui est présenté au nom des 5 syndicats de salariés. Il ne peut y avoir de paritarisme quand l'une des parties ignore totalement l'autre".
"Il s'agit de nouveau et encore d'un échec des négociations dans ce secteur qui refuse de négocier", ajoute Michel Légalité pour la CGT. "Seuls le Synhorcat et la Fagiht ont fait état d'une grille de salaires qu'ils souhaiteraient présenter, mais une fois qu'ils auraient obtenu une confirmation officielle de la prolongation des aides au-delà du 31 décembre 2005."

Le gouvernement met la pression sur les patrons
En effet, en mars 2005, Gérard Larcher avait demandé que soit analysé l'état des minima salariaux et des grilles de salaires dans les branches professionnelles dotées des effectifs les plus importants. Un premier bilan, effectué en juin dans 74 branches, montrait la nécessité de relancer la négociation collective en raison du nombre important de minima inférieurs au Smic.
À cette occasion, Gérard Larcher avait clairement sermonné les professionnels des CHR en déclarant qu'il n'était pas acceptable pour un secteur professionnel ayant bénéficié d'un soutien exceptionnel de l'État pour conforter sa politique de l'emploi d'avoir encore une grille de salaires exprimée en francs. Il n'hésitait pas à menacer la profession de lui supprimer les aides si celle-ci ne réévaluait pas sa grille de salaires. Ces déclarations ont aussitôt entraîné une levée de boucliers de la part de tous les représentants des organisations patronales. Car si la profession a bien bénéficié d'une prime à l'emploi spécifique, celle-ci a été accordée à la profession en contrepartie de la signature de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004, qui accorde un certain nombre d'avantages sociaux pour les salariés du secteur. Cet accord a notamment instauré la suppression du Smic hôtelier qui a permis à tous les salariés au Smic de voir leur salaire revalorisé d'au moins 15 %. En outre, tous les salariés du secteur se sont vus octroyer une 6^e semaine de congés payés, des jours fériés supplémentaires ainsi que la mise en place d'un régime de prévoyance, une contrepartie au travail de nuit. Les cadres n'ont pas été oubliés non plus dans la mesure où l'accord leur prévoit un salaire minimum. L'aide qui a été accordée aux employeurs et qui représente 114 E par mois et par salarié pour un restaurateur a été largement absorbée par le coût engendré de cet accord.
Il est vrai que l'annonce de Jean-Pierre Raffarin, en février 2004 à l'Assemblée Nationale, de débloquer une enveloppe de 1,5 milliard d'euros pour alléger les charges des restaurateurs pendant un délai de 18 mois dans l'attente d'obtenir la baisse de TVA a été très mal perçue par l'opinion publique. Alors qu'en réalité, cette enveloppe n'a été provisionnée dans le budget de l'État qu'à auteur de 90 millions d'euros pour l'année 2004, et de 550 millions d'euros pour l'année 2005. On est loin du 1,5 milliard annoncé. Quant à l'absence de contrepartie, d'aucuns ont trop vite oublié la signature de l'accord du 13 juillet 2004, qui a amélioré le statut des salariés de la profession, mais qui n'est pas sans conséquence sur les finances des entreprises des CHR. C'est un véritable bras de fer qui s'est engagé entre les représentants des organisations patronales et le gouvernement. Les premiers demandent avant toute chose un engagement du gouvernement sur la baisse de TVA en restauration qui devait aboutir au 1^er janvier 2006, ou au moins la prolongation des aides (dont le terme est prévu au 31 décembre 2005) jusqu'à l'obtention du taux de TVA réduit pour la restauration. Quant au gouvernement, il demande aux employeurs de réactualiser cette grille de salaires s'ils veulent pouvoir continuer à bénéficier de ces aides. Affaire à suivre.
Pascale Carbillet zzz76v

Grille de salaires proposée par les 5 syndicats de salariés
Il ne s'agit que d'une proposition qui n'a, pour l'instant, pas fait l'objet de négociation ni d'acceptation de la part des organisations patronales.

La baisse de la TVA ne sera pas dans le projet de loi de Finances 2006, réactions en demi-teinte des professionnels qui continuent le combat

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L'Hôtellerie Restauration n° 2944 Hebdo 29 septembre 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE