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	du 28 avril 2005	COURRIER DES LECTEURS

Qui choisir pour assister un salarié pendant l'entretien préalable

Le directeur de mon établissement m'a remis une lettre pour un entretien préalable à un licenciement, et lorsque je lui en demande les motifs, il refuse de me les donner avant l'entretien. D'une part, a-t-il le droit de me remettre cette lettre en main propre, et d'autre part, puis-je me rendre à cet entretien accompagné d'un syndicat, d'un proche ou encore d'un membre du personnel ? (R. E. par courriel)

Un employeur qui envisage de licencier un salarié doit avant toute chose convoquer le salarié à un entretien préalable, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, en lui indiquant l'objet de la convocation. Une convocation à un entretien préalable remise en main propre est donc valable à la condition qu'elle soit contresignée et surtout datée par le salarié : un arrêt de la cour d'appel de Dijon en date du 26 mars 1997 a en effet jugé que la mention 'Reçu en main propre' non accompagnée de la date est insuffisante car elle ne permet pas de vérifier si le salarié a été averti suffisamment à l'avance du moment de l'objet de l'entretien.

En outre, cette convocation doit toujours rappeler que le salarié a la faculté de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise. Si l'entreprise est pourvue d'un délégué du personnel, le salarié peut choisir soit un délégué soit un autre salarié de l'entreprise. La seule condition est que la personne appartienne à l'entreprise. Si l'entreprise n'a pas de délégué du personnel, le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise ou bien par un conseiller inscrit sur une liste établie par le préfet. En conséquence, la convocation doit préciser que le salarié a la possibilité de se faire assister par un conseiller de son choix inscrit sur la liste départementale.

L'employeur doit en outre mentionner l'adresse des services où cette liste est tenue à la disposition des salariés. Il faut donc mentionner non seulement l'adresse de la section de l'inspection du travail compétente mais aussi l'adresse de la mairie du lieu de domicile du salarié, dans l'hypothèse où le salarié est domicilié dans le même département que celui de son entreprise - ou bien, si le salarié habite dans un département différent, les coordonnées de la mairie de son lieu de travail. zzz60u

La déduction des repas dans le salaire de base est supprimée

J'aurais voulu avoir plus de précisions sur les repas. Selon un de vos articles, les repas ne sont plus soustraits du salaire depuis le 1^er janvier 2005. Or, durant toute ma saison, ils ont été déduits. Faut-il répondre à certaines conditions ? (A.P. par courriel)

La déduction des repas à laquelle vous faites référence concerne la déduction de la valeur de la demi-nourriture dans le salaire de base, constituant ainsi le salaire espèces, qui était une des particularités du Smic hôtelier. Disposition qu'il ne faut pas confondre avec la déduction des repas qui ont été réellement consommés par le salarié et s'applique sur le salaire net en bas de votre bulletin de paie.
L'article 17 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 a supprimé la déduction de la valeur de la demi-nourriture dans le salaire de base à compter du 1^er janvier 2005. Nous vous rappelons que les employeurs pouvaient à titre optionnel appliquer cette disposition depuis le 1^er juillet 2004, afin de bénéficier de la prime Sarkozy.
Concrètement, pour calculer le Smic hôtelier jusqu'au 31 décembre 2004, il fallait multiplier le taux horaire du Smic par le nombre d'heures rémunérées. De ce salaire de base, on déduisait la moitié de la valeur de la nourriture octroyée au salarié pour obtenir un salaire minimum en espèces garanti auquel on rajoutait la totalité des avantages en nature nourriture.
En sachant qu'un salarié qui travaille 5 jours par semaine avec 2 jours de repos est donc présent 22 jours par mois, et a droit à 44 repas par mois (soit 2 par jours), cela donne 3,06 E x 44 repas = 134,64 E et la moitié des avantages en nature est égale à 67,32 E.

Donc, pour calculer le Smic hôtelier, on pratiquait selon la formule suivante :
Salaire de base :
Taux horaire du Smic x 169 heures = 7,61 E x 169 heures = 1 286,09 E

Salaire espèces :
Salaire de base - demi-nourriture =
1 286,09 - (3,06 x 22) = 1 218,77 E

Salaire brut :
Salaires espèces + avantages en nature nourriture
1 218,77 + 134,64 = 1 353,41 E

Désormais, pour calculer le Smic hôtelier, on détermine le salaire de base en multipliant le taux horaire du Smic par le nombre d'heures travaillées auquel on rajoute les avantages en nature nourriture. Ce qui donne un salaire brut de 1 286,09 + 134,64 = 1 420,73 E.
Ensuite, pour déterminer le salaire net du salarié, on applique les cotisations patronales et salariales sur ce salaire brut et à la fin du bulletin de paie, puis on va déduire tous les avantages en nature qui ont été utilisés (logement, repas). Concrètement, on va retirer les repas qui ont été réellement consommés par le salarié. C'est-à-dire que si vous avez mangé vos 2 repas par jour, on va vous déduire 44 repas de votre salaire net et 22 si vous n'en avez consommé qu'un seul par jour. zzz60

Le montant des indemnités de départ à la retraite

Au moment de la retraite, quel est le montant de la prime de départ pour un employé ? Vous l'avez expliqué pour un cadre mais pas pour un employé.    (C. J. par courriel)

L'indemnité du départ à la retraite des cadres a été majorée par l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 à la convention collective des CHR. Mais cette majoration ne concerne que les cadres.
L'indemnité de départ à la retraite pour le personnel non-cadre est fixée par l'article 33 de la convention collective des CHR, en sachant que son montant est différent selon que le départ à la retraite est effectué à la demande du salarié ou à l'initiative de l'employeur.

• À la demande du salarié
Tout salarié qui souhaite quitter l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite devra au préalable informer son employeur par lettre recommandée avec AR. Il devra aussi respecter un préavis égal à celui dû en cas de licenciement en sachant que ce préavis ne peut être supérieur à 2 mois. En outre, pour avoir droit à une indemnité de départ à la retraite le salarié doit avoir un minimum d'ancienneté, car le montant de cette indemnité est fixé selon les modalités suivantes :

- 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 1 mois de salaire après 15 ans ;
- 1 mois et 1/2 de salaire après 20 ans ;
- 2 mois après 30 ans.

Cette indemnité se calcule sur la base de la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.

• À l'initiative de l'employeur
Si c'est l'employeur qui désire mettre un salarié à la retraite, il ne peut le faire que si le salarié remplit les 2 conditions suivantes :
- remplir les conditions d'âge minimum ;
- pouvoir bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein.
L'employeur doit aussi respecter un préavis égal à celui fixé en cas de licenciement.
Dans ce cas, l'employeur qui met un salarié à la retraite doit lui verser une indemnité qui est égale à l'indemnité légale de licenciement. Cette indemnité est égale à 1/10^e de mois de salaire par année d'ancienneté, à laquelle il faut ajouter 1/15^e après 10 ans d'ancienneté. En sachant que pour y avoir droit, vous devez avoir 2 ans d'ancienneté. zzz60e

Délai de conservation de vos factures

Je voudrais savoir pendant combien de temps je dois conserver les documents relatifs à mon activité, et plus particulièrement mes factures. Mon comptable me dit qu'il faut que je les garde pendant 6 ans. (J.-P. S. de Bordeaux)

Effectivement, au regard de l'administration fiscale, vous avez l'obligation de conserver le double de ces factures pendant 6 ans à compter de la date à laquelle elles ont été établies, conformément à l'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales. Cette règle concerne toutes les pièces justificatives telles que livres, registres, inventaires, factures émises, justificatifs de dépenses et de recettes, etc., sur lesquelles l'administration peut exercer son droit de communication et de contrôle. Mais il ne s'agit que d'une obligation d'ordre exclusivement fiscal.
En effet, aux termes de l'article L. 123-22 du Code de commerce, le délai de conservation des documents comptables et des pièces justificatives des entreprises est fixé à 10 ans.
Une entreprise doit donc conserver tous ces documents pendant une période de 10 ans. zzz66e zzz66f

Rubrique animée par Pascale Carbillet.

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L'Hôtellerie Restauration n° 2922 Hebdo 28 Avril 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE