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 du 21 avril 2005 |
RECRUTEMENT |
INTERVIEW EXPRESS
Plan Jacob en faveur des PME
Le 13 avril 2005, Christian Jacob, ministre délégué aux PME, a présenté le plan du gouvernement en faveur des PME. Son contenu ? Un projet de loi et des mesures pas forcément législatives, mais qui visent toutes à agir en faveur de la pérennité des entreprises. Attention ! Ce texte n'est qu'un projet de loi, ce qui signifie qu'il n'est pas applicable. Il risque en outre d'être modifié au cours du processus de vote parlementaire. Il laisse néanmoins présager des principaux changements qui vont intervenir dans ce domaine dans les prochains mois. Voici la réaction, à chaud, d'Agnès Bricard, expert-comptable et administrateur du Club fiscal du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
Quelles
mesures de ce projet ont particulièrement retenu votre attention ?
Celle qui prévoit une exonération
de droits d'enregistrement à hauteur de 30 000 E tous les 10 ans pour aider le membre
d'une famille à créer ou à reprendre une entreprise est intéressante, d'autant qu'elle
devrait s'ajouter à l'abattement qui permet déjà aux parents de donner la valeur de 50
000 E de parts sociales ou action à leurs enfants. La disposition qui porterait à 75 %
l'abattement pour transmission d'entreprise par voie de donation, tout en l'élargissant
aux donations avec réserve d'usufruit, est également une mesure appréciable pour les
chefs d'entreprise qui, psychologiquement, se sentiront peut-être moins dépossédés et
passeront plus facilement le cap de la transmission.
Et parmi les
mesures hors projet de loi ?
Il faut noter la volonté du gouvernement de renforcer les dispositifs de détection
précoce des difficultés en appuyant sur l'ensemble du territoire le déploiement des
centres d'information et de prévention des difficultés des entreprises qui associent
avocats, experts-comptables et
magistrats consulaires honoraires, et qui reçoivent gratuitement et de manière
confidentielle les chefs d'entreprise pour les guider dans leurs démarches. La création
d'un véritable statut pour les conjoints collaborateurs est également à saluer. zzz54r
Compléments d'article 2921p32b
| Des centres d'information sur la prévention des
difficultés des entreprises Les conseils régionaux de l'Ordre des experts-comptables ont mis en place un Centre d'information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP). Ils ont reçu plus de 4 000 entretiens en 2004 au niveau national et 1 000 en région parisienne. Les CIP sont composés d'un expert-comptable, d'un avocat et d'un magistrat honoraire du tribunal de commerce. Ils reçoivent individuellement, gratuitement et de manière confidentielle tout chef d'entreprise qui rencontre des difficultés financières (difficultés de paiement pour payer ses impôts, la TVA, ses charges sociales ou ses fournisseurs). Le but est de les orienter dans leur démarches pour qu'ils puissent gérer leur difficultés financières le plus en amont possible et éviter ainsi le dépôt de bilan. Pour les entreprises de Paris et de la région parisienne, le CIP se tient tous les jeudis, et les chefs d'entreprise intéressés peuvent prendre rendez-vous auprès du conseil régional Paris-Île-de-France de l'Ordre des experts-comptables (au 01 55 04 31 24. ou sur www.oec-paris.fr). Mais d'autres CIP ont aussi été mis en place dans d'autres régions : Bretagne, Champagne-Ardenne, Nord-Pas-de-Calais, Lorraine, Normandie, Pays-de-la-Loire, Poitou-Charente, Rhône-Alpes, Toulouse-Midi-Pyrénées, Guadeloupe, Martinique. Vous pouvez trouver les coordonnées du conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de votre région sur www.experts-comptables.fr |
Le projet de loi Jacob tel que présenté au Conseil des Ministres du 13 avril 2005
Comment céder son entreprise à ses enfants
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