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	du 07 avril 2005	COURRIER DES LECTEURS

Bons d'achat pour les salariés sans payer de charges sociales

Pour quelles occasions pouvons-nous offrir des chèques cadeaux à nos employés ? Sont-ils assujettis aux charges patronales ? Merci de votre réponse car j'ai remis des chèques cadeaux à Noël dernier d'une valeur de 123 E par salarié. (D. T. par courriel)

Lors de certains événements - et notamment à l'occasion de Noël -, les comités d'entreprise peuvent remettre aux salariés des bons d'achat ou des chèques cadeaux leur permettant de bénéficier de réductions dans les grands magasins ou des sociétés de vente par correspondance.
En l'absence de comité d'entreprise (pour les entreprises de moins de 50 salariés ou carence), le ministère du Travail et l'Acoss considèrent que cette tolérance peut s'appliquer aux bons d'achat et cadeaux attribués par l'employeur.
Pour savoir si ces bons sont exonérés de cotisations sociales, l'administration distingue 2 hypothèses :
• Les bons d'achat ou cadeaux sont exonérés de cotisations sociales, de CSG et de CRDS, si la valeur de ces derniers sur une année et par salarié n'est pas supérieure à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur, soit 124 E pour l'année 2004 et 126 E pour 2005. Si vous avez accordé uniquement ces chèques cadeaux d'une valeur de 123 E pour l'année 2004, ils ne sont donc pas soumis à cotisations sociales.
• Par contre, au-delà de cette limite de 124 E (pour 2004) par an et par salarié, les bons d'achat ou cadeaux sont soumis à cotisations, sauf s'ils remplissent les conditions suivantes :
- Leur valeur doit être conforme aux usages. Ce seuil de valeur conforme aux usages est équivalent à 5 % du plafond de la Sécurité sociale par événement et par année civile.
- S'ils sont distribués pour un événement précis. Les événements qui permettent l'attribution de bons d'achat et de cadeaux en nature sont le mariage, les naissances, la retraite, la fête des Pères et des Mères, la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas, le Noël des enfants jusqu'à 16 ans, et la rentrée scolaire pour tout enfant jusqu'à 19 ans inclus au cours de l'année de référence.
- Permettre d'acquérir un bien déterminé (par exemple, des bons d'achat au rayon jouets d'un grand magasin pour Noël ou des bons d'achat pour un magasin spécialisé, mais pas de bons d'achat valables pour l'ensemble d'un grand magasin).
Depuis 2003, l'Acoss admet aussi l'exonération de cotisations pour les bons réservés à l'achat de produits alimentaires non courants, c'est-à-dire, des produits de luxe dont le caractère festif est avéré.
Exemple : Un salarié reçoit des bons d'une valeur de 100 E pour la naissance de son enfant. Puis à Noël, il reçoit des bons pour son enfant d'une valeur de 50 E.
La valeur totale de ses bons de 150 E est supérieure à la limite de 124 E (pour l'année 2004). Dans la mesure où pour chaque événement le seuil de 124 E a été respecté, ces bons ne seront pas soumis à charges sociales. zzz60r

Renouveler une période d'essai

J'ai été embauché récemment dans un hôtel en CDI avec une période d'essai de 1 mois renouvelable. J'ai commencé le 1^er mars. Le mois d'essai se terminait donc le 31 mars. On m'a laissé entendre qu'il y aurait un 2^e mois à l'essai. Seulement aujourd'hui, le 5 avril, je n'ai reçu aucune lettre de prolongation. Quelles sont les règles en matière de prolongation d'essai ? Un écrit est-il obligatoire ? Et quel est le délai pour le remettre ? (Cédric sur le Forum de L'Hôtellerie Restauration)

Pour connaître les règles applicables en matière de période d'essai, il convient de se référer aux règles rappelées par l'article 13 sur le contrat à durée indéterminée de la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Dans ce dernier, il est précisé que la période d'essai ainsi que sa durée et son renouvellement doivent être obligatoirement prévus sur le contrat de travail ou la lettre d'embauche.
La possibilité de renouveler la période d'essai est possible une fois, sauf pour les salariés de niveau I échelon 1, pour qui le renouvellement n'est pas possible et limite donc cette période à 1 mois.
En outre, le fait de prévoir le renouvellement ne suffit pas. Il faut aussi un accord écrit entre les deux parties. Ce qui signifie que l'employeur doit vous soumettre par écrit la prolongation de votre période d'essai avant la fin de la première. Vous devez signer cette proposition pour qu'elle soit valable. Dans la mesure où votre employeur ne vous a pas transmis par écrit le renouvellement de cette période d'essai, vous êtes alors en contrat à durée indéterminée. Ce qui veut dire que si votre employeur veut se séparer de vous, il doit maintenant vous licencier en respectant la procédure. zzz60u

Jour de congé pour le mariage de son enfant uniquement

La convention collective accorde au salarié 1 jour pour le mariage d'un de ses enfants. Cela vaut-il également pour la fille de ma femme ? (François sur le Forum de L'Hôtellerie Restauration)

L'article 25-1 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 prévoit que tout salarié peut bénéficier
d'un jour de congé sans réduction de salaire ni condition d'ancienneté pour le mariage d'un enfant. Mais il doit s'agir d'un enfant avec lequel vous avez un lien de parenté direct, ce qui n'est pas votre cas.
Cette question a été traitée dans une réponse ministérielle (n° 1858, JO Assemblée Nationale du 16 mars 1998, p. 1500) où il a été précisé : "En revanche, un salarié ne peut exiger un jour de congé pour le mariage d'un enfant de son conjoint avec lequel il n'a pas de lien de parenté directe." zzz60r

Rubrique animée par Pascale Carbillet.

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L'Hôtellerie Restauration n° 2919 Hebdo 07 Avril 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE