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du 27 janvier 2005
JURIDIQUE

APPLICATION DE L'ACCORD DU 13 JUILLET 2004

HEURES SUPPLÉMENTAIRES : MODE D'EMPLOI

L'accord du 13 juillet 2004 applicable depuis le 1er janvier vient modifier certaines règles relatives au calcul et au paiement des heures supplémentaires, en permettant notamment de ne payer les 4 premières heures qu'à 15 %.

L'accord du 13 juillet 2004 est intégré comme avenant n° 1 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 qu'il complète - ou, dans certains cas, il remplace purement et simplement certaines dispositions. C'est le cas pour le régime des heures supplémentaires. En effet, l'alinéa 2 de l'article 21 de la convention collective relatif aux heures supplémentaires est supprimé, remplacé par l'article 4 de l'avenant sur les heures supplémentaires, ainsi que par l'article 5 du même avenant qui réglemente le contingent de ces heures.

Définition des heures supplémentaires
Sont considérées comme des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées par un salarié à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale ou de la durée conventionnelle hebdomadaire de travail.
Pour les CHR, il existe 2 durées conventionnelles de travail : 39 heures ou 37 heures pour les entreprises qui ont dû réduire leur temps de travail en 2002. Donc, les heures effectuées - selon les entreprises - au-dessus soit de 37 soit de 39 heures sont considérées comme des heures supplémentaires et doivent être payées en conséquence.
Les heures supplémentaires sont les heures travaillées à partir de :
• 40 heures pour les entreprises à 39 heures ;
• 38 heures pour les entreprises à 37 heures.
C'est le dépassement de la durée conventionnelle qui va déclencher l'application de la réglementation des heures supplémentaires.

Comment les apprécier ?
Les heures supplémentaires se calculent dans le cadre de la semaine civile et non pas au mois. La semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Ce qui signifie que l'on ne peut pas compenser les heures effectuées une semaine par les heures en moins qui sont faites la semaine suivante, sauf, bien sûr, si le temps de travail est aménagé selon certains dispositifs.
En effet, l'article 4 de l'accord rappelle que les heures supplémentaires ne se calculent pas dans le cadre de la semaine civile en cas d'aménagement du temps de travail prévu par l'article 10. Ce qui concerne la modulation, l'organisation sous forme de cycle ou l'aménagement du temps de travail sous forme de journée ou de demi-journée de repos.

Sans dépasser les durées maximales de travail
Vous pouvez faire effectuer des heures supplémentaires à un salarié à condition que son temps de présence au travail ne soit pas supérieur aux durées suivantes :

Durées maximales journalières
Cuisinier   11 heures
Veilleur de nuit   12 heures
Personnel de réception   12 heures
Autre personnel   11 h 30

Durées maximales hebdomadaires

Moyenne sur 12 semaines  48 h pour les entreprises à 39 h
46 h pour les entreprises à 37 h
Absolue 52 h pour les entreprises à 39 h
50 h pour les entreprises à 37 h

Attention ! Les heures effectuées au-delà de la durée maximale du travail conservent malgré tout le caractère d'heures supplémentaires et doivent, par conséquent, être payées en tant que telles. (Cass. Soc. 19.10.1977.)

Contingent annuel d'heures supplémentaires
L'accord rappelle que le recours aux heures supplémentaires ne constitue pas un mode de gestion normal de l'activité, mais les métiers de service restent dépendants de la demande de la clientèle, et cela plus particulièrement en restauration.
Vous pouvez faire effectuer des heures supplémentaires à vos salariés sans avoir besoin de l'autorisation de l'inspection du travail, mais dans la limite du contingent annuel qui est de :
• 180 heures par an pour les établissements permanents ;
• 45 heures par trimestre civil pour les établissements saisonniers.

Attention ! Un décret du 21 décembre 2004 a relevé à 220 heures le contingent annuel, mais cette disposition ne s'applique pas aux CHR dans la mesure où l'accord a fixé ce contingent à 180 heures. C'est donc le plafond fixé par l'accord que la profession doit respecter.

Le contingent se calcule par année civile. La loi ne prévoit pas de proratisation de ce contingent pour les salariés qui ne sont présents qu'une partie de l'année en raison, par exemple, d'une embauche en cours d'année ou d'une rupture du contrat de travail. Il est possible de demander à un salarié d'effectuer des heures supplémentaires à concurrence de la totalité du contingent, bien qu'il n'ait pas travaillé pendant toute l'année.

Attention ! Cette disposition ne doit pas se confondre avec celui des travailleurs saisonniers, dont le contingent est limité à 45 heures par trimestre. 

Imputer les heures supplémentaires sur un contingent annuel
Toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée conventionnelle s'imputent sur le contingent d'heures supplémentaires.
Sont donc considérées comme des heures supplémentaires imputables sur le contingent toutes les heures effectuées à partir de :
• 40 heures pour les entreprises à 39 heures ;
• 38 heures pour les entreprises à 37 heures.
Par contre, les heures supplémentaires dont le paiement est remplacé en totalité par un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent annuel.
Cependant, si vous faites un panachage entre les 2 systèmes, c'est-à-dire si vous payez une partie des heures et que vous compensez les autres, vous devez alors imputer la totalité des heures sur le contingent annuel, y compris celles que vous faites récupérer.  

Dépassement du contingent annuel
Lorsque le contingent d'heures supplémentaires est épuisé, c'est-à-dire quand votre salarié a déjà effectué 180 heures payées et que vous souhaitez qu'il effectue davantage d'heures supplémentaires, vous devez demander l'autorisation de l'inspecteur du travail après avoir demandé l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Outre l'accord de l'inspecteur du travail, sachez que le dépassement du contingent annuel va entraîner, en plus du paiement ou de la récupération des heures supplémentaires, un repos compensateur obligatoire. Ce qui entraîne un coût supplémentaire de ces heures.

Vous pouvez les payer
Les heures supplémentaires donnent lieu à une rémunération à un taux majoré. Cette rémunération peut être remplacée par un repos compensateur.
La grande innovation de l'accord est de permettre une majoration des 4 premières heures au taux de 15 %. Puis les 4 suivantes sont majorées à 25 %, et les autres à 50 %.
Ex. : Pour une entreprise travaillant sur la base de 39 heures. Au cours d'une même semaine, vous avez demandé à un salarié de travailler 52 heures. Il a donc effectué 13 heures supplémentaires. Les 4 premières heures (de 40 à 43) seront majorées au taux de 15 %, les 4 heures suivantes (de 44 à 47) seront majorées au taux de 25 % et les 5 dernières (de 48 à 52) seront majorées à 50 %.  

Sur quelle base calculer les majorations ?
Les majorations de salaires pour heures supplémentaires sont calculées sur la base du salaire horaire effectif et des primes et indemnités ayant le caractère de salaire. Ce qui signifie que, pour calculer la majoration, il ne suffit pas de prendre le taux horaire du salarié en le multipliant par le taux de majoration : vous devez recalculer le salaire horaire de votre salarié en y intégrant, notamment, les avantages en nature (Cass. Soc. du 23.03.1989) et aussi, le cas échéant, les primes et indemnités ayant le caractère de salaire.

Ex. : Dans une entreprise à 39 heures, un salarié payé au Smic va effectuer 46 heures au cours d'une semaine, soit 4 heures supplémentaires au taux de 15 % et 2 heures majorées à 25 %.
Le taux horaire du Smic est de 7,61 E, le salarié bénéficie de 44 repas par mois, ce qui lui donne un salaire de base de 169 x 7,61 E, plus les avantages en nature nourriture de 134,64 E, soit un salaire brut de 1 420,73 E.
On prend son salaire brut divisé par sa durée mensuelle de travail de 169 heures pour déterminer son taux horaire qui inclut l'avantage en nature nourriture, soit 1 420,73 : 169 = 8,41 E.
En conséquence, les 4 premières seront majorées à 15 %, soit 8,41 x 1,15 = 9,67 E.
Ce qui donne, pour ces 4 heures, la somme de 38,69 E.
Les 2 heures suivantes sont majorées au taux de 25 %, soit 8,41 x 1,25 = 10,51 E. Ce qui donne, pour ces 2 heures, une somme de 21,02 E.  

Elles doivent figurer sur le bulletin de paie
Le bulletin de paie doit faire apparaître sur une ligne distincte le nombre d'heures supplémentaires ainsi que le taux applicable. Vous devez donc avoir 3 lignes pour les heures supplémentaires : une pour le taux à 15 %, puis à 25 % et 50 %.

Où les faire récupérer
L'accord - reprenant d'ailleurs une possibilité déjà prévue par la convention collective des CHR - prévoit qu'à l'intérieur d'une période de 3 mois (ou de 13 semaines), le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur de remplacement de 115 % pour les 4 premières heures, de 125 % pour les 4 suivantes et de 150 % pour les autres.

Ce qui donne concrètement :
• Un repos de 1 h 09 pour 1 heure majorée à 15 % ;
• Un repos de 1 h 15 pour 1 heure majorée à 25 % ;
• Un repos de 1 h 30 pour 1 heure majorée à 50 %.

Selon quelles modalités
Les règles d'attribution de ce repos compensateur - notamment dans sa date et sa forme - sont définies au niveau de chaque entreprise par l'employeur après concertation du ou des salariés concernés en fonction des nécessités de service et des besoins de la clientèle.
Ce repos peut être pris selon 2 formules : par journée entière ou par demi-journée avec l'accord du salarié.
Le repos compensateur doit être pris dans un délai de 3 mois (ou 16 semaines) à compter de l'ouverture du droit. Passé ce délai, l'employeur ne pourra pas encore différer les droits du repos compensateur du salarié, et devra donc lui payer ces heures supplémentaires.
La période pendant laquelle le salarié est en repos compensateur est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié, et donne lieu à une indemnisation qui ne doit pas entraîner une baisse de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail durant cette période.
Attention ! Il ne faut pas confondre le repos compensateur de remplacement avec le repos compensateur obligatoire, avec lequel il peut se cumuler.

Informations des salariés
Les salariés dont le paiement des heures supplémentaires est remplacé par du repos compensateur de remplacement doivent être tenus informés individuellement de leur droit.
L'employeur doit tenir un registre, ou tout autre document horaire, nominatif et individuel de chaque salarié, ainsi que les périodes de travail qu'il a réellement effectuées. Ce document doit être signé au moins une fois par semaine par le salarié et doit être tenu à la disposition de l'inspecteur du travail.
Le salarié est informé de ses droits en matière de repos compensateur soit directement sur son bulletin de paie, soit sur un document annexé au bulletin de paie.

Le document ou le bulletin de paie doit préciser :
• Le nombre d'heures supplémentaires effectuées ;
• Le nombre d'heures de repos compensateur auquel a droit le salarié ;
• Le nombre d'heures de repos déjà attribuées au salarié.

Le repos compensateur obligatoire
En demandant à un salarié d'effectuer des heures supplémentaires, celui-ci voit donc son temps de repos réduit proportionnellement aux heures effectuées. C'est la raison pour laquelle la loi prévoit, en plus du paiement ou de la récupération des heures supplémentaires, un droit à un repos supplémentaire qui a pour nom le repos compensateur obligatoire (RCO).
Les règles applicables en matière de RCO sont différentes selon que l'entreprise occupe plus ou moins de 20 salariés.

Dans les entreprises de - de 20 salariés
Les heures supplémentaires effectuées :

- dans la limite du contingent annuel de 180 heures ne donnent pas lieu à un RCO.
- au-delà du contingent annuel de 180 heures donnent lieu à un RCO égal à 50 % des heures supplémentaires effectuées. Par exemple, 10 heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel donneront lieu, en plus de la majoration de salaire ou de la récupération, à un RCO de 5 heures.
Dans les entreprises de + de 20 salariés
Les heures supplémentaires effectuées :
• à l'intérieur du contingent conventionnel annuel de 180 heures donnent droit à un RCO dont la durée est égale à 50 % des heures supplémentaires effectuées à partir de la 46e heure pour les entreprises à 39 heures, et à partir de la 44e pour les entreprises à 37 heures.
Ex. : Un salarié dans une entreprise à 39 heures effectue 10 heures supplémentaires. Les 4 premières seront majorées à 15 %, puis les 4 suivantes seront majorées à 25 %, et les 2 dernières à 50 %. Mais, en plus, à partir de la 46e à la 49e, soit pour 4 heures, il faudra donner un RCO de 50 %, soit 2 h de repos.

Au-delà du contingent annuel, elles donnent droit à un RCO dont la durée est égale à 100 % de ces heures supplémentaires. Toutes les heures effectuées au-delà du contingent donnent lieu, en plus de la majoration de salaire ou de la récupération, à un RCO équivalent aux heures effectuées. Ces dernières, au-delà du contingent, outre leur majoration ou récupération, doivent également être récupérées sous forme de RCO.

Quand et comment attribuer le RCO
Le droit au RCO est réputé ouvert dès que 7 heures de repos sont acquises. En outre, il doit être pris dans un délai de 2 mois à compter de l'ouverture du droit. En sachant que ce repos est pris à la convenance du salarié en dehors de la période du 1er juillet au 31 août et sans être accolé à des jours de congés payés. Il peut être pris par journées entières ou par demi-journées.
Le salarié qui prétend à bénéficier de son RCO doit en faire la demande au moins une semaine à l'avance en précisant la date et la durée du repos. Dans un délai de 7 jours, l'employeur doit faire connaître soit son accord soit les raisons qui motivent le report de sa demande. Dans ce cas, l'employeur doit proposer au salarié une autre date à l'intérieur du délai de 2 mois prévu par la loi.

Informer le salarié
Tous les salariés doivent être tenus informés du nombre d'heures portées à leur crédit par un document annexé au bulletin de salaire. Dès que ce nombre atteint 7 heures, le document doit comporter une mention qui précise l'ouverture du droit et le délai de 2 mois pour demander à en bénéficier.
Pascale Carbillet zzz60tzzz60r

À ne pas confondre
Le repos compensateur de remplacement, qui remplace le paiement des heures supplémentaires par une récupération majorée de ces heures.
Le repos compensateur obligatoire (RCO), qui compense le repos non pris en raison d'heures supplémentaires effectuées et qui s'ajoute soit au paiement des heures soit au repos compensateur de remplacement.

Heures supplémentaires, comment les utiliser et les payer en 2004

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L'Hôtellerie Restauration n° 2909 Hebdo 27 janvier 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE

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