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	du 27 janvier 2005	COURRIER DES LECTEURS

SPÉCIAL FISCALITÉ Par Frédérique Pasloix

Peut-on appliquer la règle de TVA des 3/4 des forfaits pour un séminaire ?

Je pratique des forfaits pour les séminaires d'entreprise avec un prix par personne qui comprend à la fois une pension ou une demi-pension, la location de la salle de réunion et les pauses. Est-il possible d'appliquer la règle de TVA des '3/4 - 1/4' sur ce même forfait ?    (M. Z. par courriel)

L'article 279-a du Code général des impôts prévoit que le taux réduit de 5,5 % s'applique aux trois quarts du prix pension ou demi-pension dans les établissements d'hébergement, le quart restant étant soumis au taux normal. L'article 30 de l'annexe IV du même Code précise également que, pour l'application de cette règle, les prix de pension et de demi-pension sont diminués, le cas échéant, de la fraction représentative de prestations autres que la nourriture et le logement.
Pour l'administration fiscale, cette règle doit être interprétée strictement et ne vise que les forfaits comprenant une nuitée, un petit-déjeuner et 1 ou 2 repas. C'est le contenu qui compte, et non pas la dénomination commerciale utilisée par l'entreprise.
En effet, la règle s'appliquera aussi bien aux 'pensions', 'soirées étape' ou autres dès lors que les conditions de fond sont remplies.

En plus de ces prestations, si votre forfait global séminaire comprend une fraction du prix de la location de salle de réunion ou du matériel, il convient de ressortir le montant correspondant et de le taxer au taux normal de TVA. De même pour le prix des pauses boissons et autres services en plus du petit-déjeuner et des repas, ou de toute autre prestation supplémentaire.
En définitive, c'est seulement le prix de la pension ou de la demi-pension - au sens strict - qui pourra bénéficier du régime des 3/4 - 1/4. Bien entendu, c'est à vous d'évaluer, à l'intérieur du forfait global,la valeur de la location de salle et des autres prestations à ressortir. En cas de contrôle, l'administration vérifiera -notamment au moyen des prix affichés ou des contrats conclus - que les prix forfaitaires retenus pour l'application des 3/4 - 1/4 correspondent bien à des pensions ou des demi-pensions. L'administration fiscale a rappelé dans sa documentation administrative (3C 221) qu'en tout état de cause, leur montant ne peut être supérieur au total du prix des prestations comprises dans la pension ou demi-pension lorsqu'elles sont facturées isolément. Il est également précisé que lorsque le prix du forfait affiché ou négocié ne comprend pas la boisson, celle-ci, ainsi que les autres suppléments éventuels, doivent être soumis au taux qui leur est propre (19,6 % en général). Ces suppléments ne peuvent donc pas être intégrés après coup dans le prix pension ou demi-pension pour l'application de la règle des 3/4 - 1/4. zzz60f

Doit-on mentionner la TVA sur les notes de restaurant ?

Certains clients d'affaires me réclament de véritables factures avec mention de la TVA, en complément des notes que je délivre habituellement. Est-ce normal ? Suis-je obligé de leur rédiger une facture dans tous les cas de figure ?   (R. P. par courriel)

Tout d'abord, il convient de bien distinguer la note et la facture : la note est un document destiné aux consommateurs qui comprend des mentions simplifiées sur les prestations consommées, les prix ; à l'inverse, la facture est un document beaucoup plus complet qui indique notamment les coordonnées du client, les prix hors taxes, la TVA. Lorsque le client est un client d'affaires, qui consomme dans le cadre de son activité professionnelle, la remise d'une facture en bonne et due forme est en principe obligatoire.
En effet, l'article L. 441-3 du Code de commerce prévoit que "tout achat de produits ou toute prestation de services pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer…"
En outre, l'article 289 du Code général des impôts précise que "tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise […] pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie".
Si, pendant longtemps, cette obligation a été peu respectée dans le secteur de la restauration, c'est parce que la TVA n'était pas récupérable sur les repas d'affaires. Les clients se contentaient donc de simples notes pour justifier leurs frais, sans demander une mention spécifique pour la TVA.
Mais, depuis 2002, la situation a changé puisque
les clients peuvent désormais - sous certaines conditions - récupérer la TVA comprise dans leurs dépenses de restauration (instruction fiscale du 15 juillet 2002). Pour pouvoir justifier de cette récupération, ils doivent être en possession d'une facture complète avec toutes les mentions nécessaires. C'est sans doute pour cette raison
que vos clients vous demandent depuis quelque temps de 'véritables' factures.
Vous devez répondre à cette obligation, en prenant soin d'y reporter toutes les mentions obligatoires, notamment le nom et l'adresse de l'entreprise cliente, les mentions de TVA, la date, le numéro. Vous devez conserver un double de ce document et pouvoir le présenter en cas de contrôle. zzz66f

Quels sont les éléments de comparaison valables lors d'un contrôle fiscal ?

Faisant actuellement l'objet d'un contrôle fiscal avec reconstitution du CA avec une méthodologie particulière, je souhaiterais que vous me fournissiez des documents concernant les différents ratios de la restauration traditionnelle avec une part rôtisserie. En effet, l'inspecteur qui me contrôle actuellement établit des ratios au vu de l'activité d'un concurrent proche mais dont l'activité est différente de la mienne.    (R. P. d'Amiens)

Avant de vous répondre, précisons que si le vérificateur procède à une reconstitution de votre CA, c'est qu'il a dû préalablement rejeter votre comptabilité au motif qu'elle était irrégulière ou non probante.
En effet, si votre comptabilité est valable, il doit se fonder sur celle-ci et ne peut reconstituer les ratios.
Ce préalable étant rappelé, il n'existe pas à notre connaissance de document de référence faisant état de ratios pour l'activité restauration-rôtisserie. En tout état de cause, ce type de document aurait une portée limitée puisque, dans le cadre d'une reconstitution de CA, l'administration doit se fonder sur les conditions concrètes de fonctionnement de l'entreprise, et non sur des éléments étrangers à la gestion propre de celle-ci, comme, par exemple, des pourcentages tirés de monographies ou de statistiques professionnelles.
De la même manière, l'administration ne peut se fonder uniquement sur une comparaison de ratios avec une autre entreprise similaire.
Ce type de références, qu'elles soient spécifiques ou générales sur une branche considérée, ne peut tout au plus être utilisé que pour conforter les résultats obtenus par d'autres méthodes de reconstitution.
En outre, même dans ce cas, l'entreprise peut contester la référence utilisée en démontrant que ses propres conditions de fonctionnement sont différentes et comportent des particularités de nature à expliquer les écarts constatés. En conclusion, c'est à vous de démontrer - à partir d'éléments étayés - en quoi votre activité est différente de celle de votre concurrent, et de proposer, au besoin, une autre méthode de reconstitution fondée sur des éléments propres à votre entreprise. zzz60t

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L'Hôtellerie Restauration n° 2909 Hebdo 27 Janvier 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE