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	du 03 juillet 2008	JURIDIQUE

MÉMO

L'accord sur les salaires dans les CHR n'est toujours pas étendu
L'avenant n° 5 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 portant sur la revalorisation de la grille de salaires pour le secteur de l'hôtellerie-restauration n'est toujours pas étendu, le ministère du Travail n'ayant pas encore publié l'arrêté d'extension qui le rendrait obligatoire à toutes les entreprises du secteur. Cependant, dans la mesure où le niveau I échelons 1 et 2 de cette grille, fixés respectivement à 8,63 E et 8,70 E, ont été rattrapés par la réévaluation du taux du Smic au 1^er juillet 2008, les employeurs sont obligés de s'aligner sur le taux du Smic pour ces deux échelons. zzz60r JS0607

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Publication de la loi de modernisation du marché du travail au 'Journal officiel'
La loi de modernisation du marché du travail vient d'être publiée au Journal officiel du 25 juin 2008.
Cette loi, issue de négociations avec les partenaires sociaux en début de cette année, vient réformer de nombreuses dispositions en matière de droit du travail, et notamment elle :
- crée une procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail et un nouveau CDD à objet défini à destination des cadres et ingénieurs ;
- modifie les conditions et le montant de l'indemnité légale de licenciement ;
- fixe la durée de la période d'essai du CDI et subordonne sa rupture au respect d'un délai de prévenance ;
- rend au reçu pour solde de tout compte sa valeur libératoire ;
- encadre le mécanisme du portage salarial ;
- supprime définitivement le contrat nouvelles embauches en le transformant en CDI ;
- améliore l'indemnisation maladie prévue par la loi de mensualisation.
Si la majorité de ces dispositions est entrée en vigueur le 27 juin, soit un jour franc après la publication de la loi, d'autres nécessitent la publication de décrets à paraître. Nous vous proposerons la semaine prochaine une analyse détaillée de cette loi et de ses conséquences. JS0607

Complément d'article 088p13
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L'Hôtellerie Restauration n° 3088 Hebdo 03 Juillet 2008 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE