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	du 06 decembre 2007	COURRIER DES LECTEURS

Nous sommes en pleine restructuration de notre hôtel qui possède 2 bars. Nous souhaiterions donner une nouvelle destination à l'un d'entre eux, c'est-à-dire le mettre à la disposition essentiellement des fumeurs. Il faut savoir que celui-ci est fermé et extrêmement bien ventilé. Est-ce que cela est possible ? (F. B. par courriel)

Si des professionnels souhaitent, pour des raisons commerciales, conserver un espace fumeurs pour leur clientèle, sachez que ces emplacements doivent être des salles closes et doivent respecter de nouvelles normes très contraignantes. Je ne pense pas que ce bar pourra répondre aux contraintes techniques imposées par les textes ; de plus vous ne pourrez pas servir votre clientèle dans ce bar.
En effet, le Code de la santé publique prévoit que le local réservé aux fumeurs doit correspondre aux caractéristiques suivantes :
- il doit être doté de fermetures automatiques, sans possibilité d'ouverture non intentionnelle, et ne doit pas constituer un lieu de passage ;
- sa superficie ne peut pas dépasser 20 % de la superficie totale de l'établissement au sein duquel il est aménagé, et ne pourra excéder 35 m² ;
- l'extraction d'air doit s'y effectuer par ventilation mécanique (type VMC) permettant un renouvellement d'air minimal de 10 fois le volume de l'emplacement par heure. Ce dispositif doit être entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation du bâtiment. Un système qui filtrerait l'air enfumé de l'emplacement pour le réintroduire dans la pièce, même 'purifié', ne peut être considéré comme indépendant du système de ventilation du bâtiment. Une évacuation de l'air vers l'extérieur est donc nécessaire à la conformité de l'emplacement avec les normes définies par le décret ;
- il doit également être maintenu en dépression continue d'au moins 5 pascals par rapport aux pièces communicantes. Cette dépression va empêcher la fumée de se répandre ailleurs même si la porte s'ouvre. Il est important de bien étudier les différents systèmes pour répondre à cette réglementation. En outre, l'installateur ou la personne assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique devra attester que celui-ci permet de respecter les exigences mentionnées au 1° de l'article R.3511-3 du Code de la santé publique. Le responsable de l'établissement sera, lui, tenu de produire cette attestation à l'occasion de tout contrôle, et de faire procéder à l'entretien régulier du dispositif.
Cet emplacement sera affecté à la seule consommation de tabac et aucune prestation de service réalisée par un salarié, qu'il appartienne ou non à l'établissement, ne pourra y être délivrée.
De même, aucune tâche d'entretien et de maintenance ne pourra y être exécutée sans que l'air n'ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure. Ce qui veut dire que vous ne pouvez pas demander à votre personnel de servir des consommations ni de nettoyer ce local avant un délai d'une heure suivant le départ du dernier client.
Le but plus ou moins avoué de ce dispositif est que, face à ces contraintes, la majorité des professionnels renonce à installer un local fumeurs. En Italie, où la loi accorde la possibilité de mettre en place des emplacements fumeurs selon des normes aussi contraignantes, moins de 2 % d'établissements ont choisi cette option. zzz66h

L'offre de boissons non alcoolisées doit être visible par vos clients

Pouvez-vous me communiquer la législation en matière de bouteilles de boissons alcoolisées et non alcoolisées à présenter derrière le comptoir du café, à la vue de la clientèle. Merci. (P. L. par courriel)

La législation oblige seulement de présenter aux consommateurs les boissons non alcoolisées disponibles dans votre établissement, afin de les inciter à choisir ces boissons au lieu des boissons alcoolisées.
L'article L. 3323-1 du Code de la santé publique (anciennement article 14 du Code des débits de boissons) prévoit qu'il est obligatoire, dans tous les débits de boissons, de procéder à l'étalage de boissons non alcoolisées, afin d'en faire la publicité.
L'étalage doit comprendre au moins 10 bouteilles ou récipients, et présenter, dans la mesure où le débit est approvisionné, un échantillon au moins de chaque catégorie des boissons suivantes :
- jus de fruits, jus de légumes ;
- boissons au jus de fruits gazéifiées ;
- sodas ;
- limonades ;
- sirops ;
- eaux ordinaires gazéifiées artificiellement ou non ;
- eaux minérales gazeuses ou non.
L'article R.1-2 prévoit une amende de 4^e classe (5 000 E pour une personne physique, 25 000 E pour une société) et un emprisonnement de 5 jours au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement, pour tout cabaretier, cafetier, débitant de boissons à consommer sur place qui n'aura pas installé un étalage des boissons non alcoolisées mises en vente dans son établissement dans les conditions prévues à l'article L.14. zzz66b

Jusqu'à quelle heure un mineur peut-il travailler ?

Jusqu'à quelle heure un jeune de moins de 18 ans peut-il travailler en salle et en réception ? (V. B. par courriel)

L'article L.213-7 du Code du travail pose le principe de l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes salariés et les apprentis de moins de 18 ans.
Comme tout principe, il souffre d'exceptions et ce même article prévoit qu'une dérogation peut être accordée à certains secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient. Un décret en date du 13 janvier 2006 est venu fixer la liste des activités qui pouvaient bénéficier de cette dérogation ainsi que les limites à celle-ci.
Dans les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration, le travail de nuit des jeunes salariés et des apprentis mineurs peut être autorisé, mais uniquement jusqu'à 23 h 30.
En outre, cette dérogation n'est pas automatique. En effet, les hôteliers et restaurateurs qui veulent utiliser cette dérogation doivent au préalable demander l'autorisation à l'inspecteur du travail. Cette demande de dérogation est accordée pour une durée maximale de un an renouvelable. À défaut de réponse dans un délai de un mois suivant le dépôt de la demande, cette autorisation est réputée accordée.
En outre, le texte précise que le travail de nuit des apprentis de moins de 18 ans ne peut être effectué que sous la responsabilité effective du maître d'apprentissage.
Mais cette dérogation ne doit pas vous faire oublier que ces jeunes doivent bénéficier d'un repos continu de 12 heures conformément à l'article L.21369 du Code du travail.
En clair, si un apprenti mineur travaille jusqu'à 23 h 30, vous ne pourrez pas lui demander d'arriver le lendemain
avant 11 h 30. zzz60t

Rubrique animée par Pascale Carbillet.

L'Hôtellerie Restauration n° 3058 Hebdo 06 Decembre 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE