Actualités

	du 21 juin 2007	L'ÉVÉNEMENT

L'UNANIMITÉ DES 27 ÉTATS EUROPÉENS

LE FEUILLETON DE LA BAISSE DE LA TVA CONTINUE

Dans son édition du vendredi 15 juin 2007, La Tribune avait titré : Bruxelles va autoriser la baisse de TVA dans la restauration, ce qui pouvait laisser entendre que cette fois, la mesure allait être adoptée. Mais pas tout à fait, car il reste encore un long chemin à parcourir. Jacques Borel, président fondateur de Club TVA JB qui réalise des actions de lobbying afin de défendre le taux réduit de TVA pour la restauration auprès des instances européennes, fait le point sur l'état du dossier.
Par Pascale Carbillet

Jacques Borel, président de Club TVA JB.

La Commission européenne a émis un communiqué de mise au point dès vendredi à 14 heures à la suite de l'article paru dans La Tribune le matin même, dans lequel elle précisait : "La Commission a toujours été prête à la flexibilité s'il n'y a pas de distorsion pour le marché intérieur. Le problème, ce n'est pas la Commission, c'est le Conseil." Club TVA JB rappelle que depuis la directive de juin 2003, la Commission européenne a toujours agi en permanence pour élargir l'annexe K à la restauration. C'est d'ailleurs la Commission qui a tout mis en oeuvre pour que Karl Heinz Grasser signe la directive du 14 février 2006, après vote unanime des 25 ministres des Finances formant Ecofin, relançant l'action pour élargir l'annexe K et conduisant Copenhagen Economics à réaliser une étude pour la Commission. D'après les conclusions de cette étude, la baisse de TVA n'entraînerait pas de création d'emplois. /font>

Le calendrier européen de la TVA
Lors de la réunion du Conseil européen le 4 juillet prochain, la Commission proposera toute une série de principes de base à respecter en permettant aux services qui n'entraînent pas de distorsion de concurrence d'adopter le taux réduit de TVA.
Chaque gouvernement sera alors libre de baisser ou non les taux de TVA correspondant à condition que les 27 votent à l'unanimité la recommandation de la Commission.
Les 27 commissaires feront part de leurs remarques en septembre et la Commission rendra son rapport définitif fin septembre aux 27 chefs d'État et de gouvernement, ainsi qu'au Parlement européen.
Le Portugal, qui présidera l'Union européenne du 1^er juillet au 31 décembre 2007, propose d'inscrire le sujet de l'extension des taux réduits à l'agenda de l'Ecofin du 9 octobre 2007 (le délai étant trop court pour le mettre à l'agenda du conseil informel de Porto, qui doit se tenir le 11 septembre).
La Commission a la volonté d'aboutir pour fin décembre 2007, car à cette date, certains droits au taux réduit (dont la restauration) seront caducs à Chypre, en Hongrie, en Pologne et en Slovénie.

Comment obtenir l'unanimité des 27 membres ?
Club TVA JB maintient un contact permanent avec la Commission et a déjà rendu visite à 22 membres sur 27, et rencontrera les 5 derniers d'ici au mois de juillet. Aujourd'hui, 7 membres sur 27 sont opposés (contre 1 sur 25 en décembre 2005).
11 pays sont favorables à l'extension de l'annexe IV pour défendre leur propre taux réduit dans la restauration dont ils bénéficient déjà. Il s'agit de l'Espagne, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal, de Chypre, de la Hongrie, de la Pologne et de la Slovénie.
3 autres pays sont favorables à cette extension de l'annexe IV, la Belgique, la France et la Finlande, car ils souhaitent pouvoir faire bénéficier leur pays du taux réduit à la restauration.
D'autres États sont favorables pour des raisons pragmatiques, comme le Royaume-Uni. Lorsqu'il présidait Ecofin en 2005, Gordon Brown avait rédigé un rapport circonstancié prônant les règles votées à l'unanimité pour les principes fiscaux, tout en laissant à chaque pays la liberté de fixer ces taux de TVA.
Dans le camp des opposants, on trouve toujours l'Allemagne et l'Autriche qui craignent un effet de contagion dans leur propre pays. Quant au Danemark, à l'Estonie, à la Lettonie, à la Slovaquie et à la Suède, ils sont opposés pour des questions de principe : ils souhaitent la disparition pure et simple du taux réduit.

La France ne passera pas en force
Pour Jacques Borel, la France préférera toujours une situation négociée à un passage en force. Si la baisse de TVA en restauration fait partie des engagements de Nicolas Sarkozy, il n'en reste pas moins que la France doit également traiter de 6 sujets majeurs avec l'Europe : le Traité européen restreint, l'adhésion de la Turquie, l'Union méditerranéenne, la politique agricole commune, l'environnement et La Poste.
Le passage en force nécessiterait également deux ans de procédures à Luxembourg, ce qui engagerait des frais de procédure et d'avocats considérables, de l'ordre de 5 à 10 ME, ainsi qu'une perte d'influence immédiate auprès des pays dont la population est inférieure à 12 millions d'habitants, soit 18 pays sur les 27 qui composent l'Union européenne.

Le problème de la TVA sociale
Club TVA JB a participé, depuis décembre 2006, à plusieurs discussions sur ce point-clé avec de hauts fonctionnaires. Quel en est le principe ? Augmenter la TVA de 10 % ferait passer le taux normal de 19,6 % à 21,6 % (Alain Juppé l'avait fait passer en 1996 à 20,6 %) ou l'augmenter de 25 % pour porter le taux normal de TVA à 24,6 % contre une baisse équivalente des charges sociales. Plusieurs problèmes peuvent se présenter.
Contre cette montée de 2 ou 5 points du taux normal de TVA, faut-il augmenter, dans les mêmes proportions, le taux réduit de TVA ? Pour Jacques Borel, il s'agit juste de réévaluer le taux réduit de 10 ou 25 %, ce qui ferait passer le taux réduit de 5,5 % à 6,1 % ou de 5,5 % à 6,9 %, mais surtout, ne pas le monter de 2 points pour atteindre 7,5 % ni le relever de 5 points, ce qui donnerait un taux réduit à 10,5 %.
Quels seraient les risques en matière d'inflation ? À l'heure actuelle, l'inflation française est basse avec un taux de 1,2 % contre 1,9 % en moyenne dans l'Union européenne. Cependant, si les PME empochent la baisse des charges, on pourrait souffrir d'une inflation de l'ordre de 3 %. Un risque que ne peut pas courir la France.
Pour Club TVA JB, si la TVA sociale est retenue, il faudrait n'augmenter que de 10 % les deux taux de TVA, soit faire passer le taux normal de 19,6 à 21,6 %, et le taux réduit de 5,5 à 6,1 %, et observer pendant deux ans les répercussions sur l'inflation. Si cette dernière se maintenait en dessous de 2 %, on pourrait alors passer la TVA sociale de 21,6 à 24,6 % et de 6,1 à 6,9 % pour le taux réduit.
Jacques Borel cite l'exemple de l'Allemagne qui a réussi sa hausse de TVA en début d'année 2007 (elle est passée de 16 à 19 %). Même si cette réussite doit être examinée avec prudence, il faut attendre encore dix-huit mois avant de porter un jugement définitif sur l'inflation allemande. Sachant aussi que la balance des paiements allemande est positive de 180 milliards d'euros, alors que la balance française est négative de 29 milliards d'euros. zzz66f

Vos questions et vos remarques : Rejoignez le Forum des Blogs des Experts

L'Hôtellerie Restauration n° 3034 Hebdo 21 juin 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE