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	du 10 mai 2007	JURIDIQUE

MÉMO

Un temps partiel bénéficie aussi des jours fériés garantis
Les salariés à temps partiel, dont la durée du travail est répartie au moins sur 5 jours de la semaine, bénéficient eux aussi de ces 5 jours fériés garantis. Ils bénéficient donc de la règle conventionnelle qui prévoit l'attribution d'un jour de compensation ou son indemnisation lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire.
Par contre, les salariés à temps partiel, dont la durée du travail est répartie sur moins de 5 jours dans la semaine, bénéficient de ces jours mais au prorata temporis.
Exemple : un salarié à temps partiel, qui travaille 20 heures par semaine réparties sur 4 jours, bénéficie de 4/5 des 5 jours fériés garantis, c'est-à-dire de 4 jours fériés garantis.
Un salarié dont le temps de travail est réparti sur 3 jours bénéficiera de 3 jours fériés garantis, et pour un salarié travaillant 2 jours par semaine, il aura droit à 2 jours fériés garantis. zzz60t zzz60c

Les modalités de l'aide pour l'emploi des extras sont précisées
La loi de Finances pour 2007 a prévu la mise en place d'une aide pour l'emploi des extras dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. Un décret en date du 3 mai 2007 vient enfin de fixer le montant et les modalités d'attribution de cette aide.
Les entreprises de 20 salariés et moins peuvent bénéficier d'une aide au titre des salariés occasionnels qu'ils emploient dans le cadre d'un CDD pour les périodes comprises entre le 27 décembre 2007 (date d'application de la loi) et le 31 décembre 2009.
Pour bénéficier de cette aide, l'employeur doit utiliser le Titre Emploi Entreprise (TEE) pour déclarer ces salariés.
Le montant de l'aide est fixé à une somme forfaitaire de 1,50 E pour chaque heure de travail effectuée dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, dont la durée doit être inférieure ou égale à 2 jours. Le montant total de l'aide dont peut bénéficier une entreprise est limité à 540 E par an.
La demande de cette aide doit être effectuée auprès du Cnasea (Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles).
Nous reviendrons en détail sur les modalités pratiques de cette mesure la semaine prochaine.
(Décret n° 2007-681 du 3 mai 2007, JO du 5 mai 2007) zzz60r

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L'Hôtellerie Restauration n° 3028 Hebdo 10 Mai 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE