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du 03 mai 2007
COURRIER DES LECTEURS
Il faut faire figurer le niveau et l'échelon sur les bulletins de paie

Jusqu'à présent, nous avions une grille de classification avec les niveaux et les échelons de chaque salarié en fonction de leur poste (chef de rang : niveau III, échelon 1, 2 ou 3). Cette grille était en compta, chaque chef de service avait l'info sur le sien, et chaque nouvel employé de l'établissement se voyait attribuer son niveau et son échelon sur sa première feuille de paie. Depuis quelque mois, nous ne faisons plus nous-mêmes les fiches de paie, et tout le personnel s'est vu supprimer les niveaux et échelons sous prétexte que cela n'est pas inscrit sur leur contrat de travail. (Jo sur le Forum de L'Hôtellerie Restauration)

L'article R.143-2 du Code du travail prévoit que le bulletin de paie doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, et notamment le 4° de cet article impose qu'il soit précisé "le nom et l'emploi du salarié, ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ; la position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué".
En outre, sachez que l'article R.154-3 Code du travail prévoit que l'omission d'une des mentions imposées par l'article R.143-2 est passible d'une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, soit une amende d'un montant de 450 E.
Donc, doivent être précisés sur les bulletins de paie non seulement le nom et l'emploi du salarié mais aussi sa position dans la classification conventionnelle applicable. Il s'agit d'une obligation cumulative et non alternative.
En effet, un employeur peut être condamné pour avoir seulement oublié de mentionner l'emploi occupé par ses salariés (Cass. crim. 23-11-1993 n° 93-80-845).
Il convient alors de faire figurer sur le bulletin de paie l'appellation courante sous laquelle sont reconnues les fonctions exercées
par un salarié. L'emploi peut correspondre à l'exercice d'un métier dont la définition figure dans le système de classification conventionnelle.
L'employeur peut donc se reporter à la liste des emplois repères fixés par la convention collective des CHR du 30 avril 1997.
Mais il peut également déterminer un système d'appellations spécifiques propre à l'entreprise pour décrire des attributions particulières ou un type de fonction particulier qui n'est pas prévu par la convention collective.
Outre l'emploi, il faut aussi préciser la position du salarié par rapport à la classification applicable, soit celle définie par l'entreprise ou celle de la convention collective de 1997. Cette indication a pour but de contrôler si l'application des salaires minimaux conventionnels est bien respectée.
Par exemple, un sommelier, qui figure dans la liste des emplois repères déterminés par la convention collective, prévoit qu'il doit au minimum être à l'échelon 1 du niveau III, c'est-à-dire qu'il bénéficie d'un taux horaire minimum de 8,70 E.
Si un emploi n'est pas prévu dans la grille de classification proposée par la convention collective des CHR, il faut procéder par assimilation. zzz60r

Indice du coût de la construction
4e trimestre 2006

L'indice du coût de la construction du 4e trimestre 2006 a été publié par l'Insee le 4 avril 2007. Il s'établit à 1 406 (contre 1 381) le trimestre précédent, soit une hausse de 1,81 %. L'évolution de cet indice, en glissement annuel, commence à ralentir (+ 5,56 %), inférieure à celle du trimestre précédent (+ 8,06 %).
Attention ! Nous vous rappelons que depuis le 1er janvier 2006, un nouvel indice est entré en vigueur : il s'agit de l'indice de référence des loyers. Mais cet indice ne remplace l'indice du coût de la construction que pour la révision des loyers des baux d'habitation en cours de bail, et ne concerne pas les baux commerciaux.
Pour la révision et le renouvellement des baux commerciaux, c'est toujours l'indice du coût de la construction qui s'applique.
Pour les baux commerciaux, la hausse de cet indice représente :
Sur 3 ans (révision triennale)
(1 406 - 1 214) : 1 214 x 100 = + 15,82 %
Sur 9 ans (renouvellement)
(1 406 - 1 068) : 1 068 x 100 = + 31,65 %
La date de sortie de la publication Insee constitue la date de référence de parution de l'indice.
(Insee - Informations rapides - Avril 2007) zzz62

Un des meilleurs et non pas le meilleur serait plus juste

Le 'Restaurant Magazine' ne mérite vraiment pas la publicité qu'on lui fait. Ce classement, qui, à mon avis, n'a d'autre but que de faire de l'autopublicité, est un non-sens complet, et je suis déçu qu'il continue d'être relayé.

Au prétexte de faire monter une mayonnaise, le média se sent aujourd'hui le droit de tous les superlatifs. Il perd énormément en crédit auprès de ceux qui s'intéressent vraiment au sujet concerné. Parmi les 10 premiers classés, j'en ai visité 6, et parmi les 50 premiers, plus de la moitié. Si je n'avais quelques informations sur le processus de sélection, je me demanderais vraiment comment certains ont pu arriver dans la liste. Mais le système est tellement faussé que tout devient possible. J'y suis d'autant plus sensible qu'une grande partie de mon métier est justement la sélection (de scientifiques).
"Le meilleur"
! Gargarisme dialectique aussi insipide qu'irritant. Quel en est le sens ? Quels sont les critères ? Comparer Adrià à sa pâle copie Blumenthal, pourquoi pas, mais comment comparer la cuisine d'Adrià à celle de Pacaud ou celle de Ramsay ? L'exercice est sot, ceux qui s'en font le relais, faisant résonner et ronfler le verbe, ne méritent finalement pas qu'on les lise. Il y a quelques semaines étaient
annoncés les gagnants du concours' Un des Meilleurs ouvriers de France'. Les Français ne s'y sont pas trompés. Ils parlent d'Un des Meilleurs et non pas du meilleur.
Dr. FAP de Cambridge

Rubrique animée par Pascale Carbillet.

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