Actualités

	du 03 mai 2007	JURIDIQUE

MÉMO

Aide au remplacement des salariés en congé de maternité dans les PME
La loi sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes a créé une aide financière accordée par l'État aux entreprises de moins de 50 salariés pour chaque personne recrutée ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou par des groupements d'employeurs pour remplacer un ou plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption.
Un arrêté du 6 avril 2007 vient préciser que le montant de l'aide de l'État est fixé sur une base forfaitaire de 400 E pour chaque personne recrutée. Le remplacement doit répondre à certaines caractéristiques définies par un décret du 28 mars 2007, qui prévoit que le remplacement doit être sur une période minimum de 8 semaines avec une durée hebdomadaire d'au moins 16 heures. Cette aide est versée par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (Cnasea).
(Arrêté du 6 avril 2007 publié au Journal officiel du 21 avril p. 7 107) zzz60

Stages en entreprises : précisions sur les nouvelles modalités
L'Acoss publie une lettre circulaire n° 2007-069 du 5 avril 2007 sur la réforme du statut des stagiaires introduite par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Cette circulaire précise notamment quels sont les stagiaires concernés par la réforme, le champ et les modalités d'application de la franchise de cotisations sociales, ainsi que la situation des stagiaires au regard de la couverture accidents du travail et maladies professionnelles. 

Complément d'article 3027p18
Lettre circulaire Acoss n° 2007-069 du 5 avril 2007

Article précédent - Article suivant

L'Hôtellerie Restauration n° 3027 Hebdo 03 Mai 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE