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	du 15 fevrier 2007	COURRIER DES LECTEURS

Peut-on embaucher un mineur de plus de 16 ans, hors contrat d'apprentissage ? Quelles sont les conditions particulières ? (Alexandre sur le sujet interactif La pratique du droit du travail en CHR : tous les contrats de travail sur lhotellerie.fr )

La loi pose en principe que les jeunes ne peuvent travailler avant l'âge de 16 ans, c'est-à-dire avant d'être régulièrement libérés de leur obligation de scolarité ; mais une fois qu'ils ont 16 ans révolus, ils sont en droit d'être embauchés. Ce jeune sera titulaire d'un contrat de travail, qui peut être un CDI, CDD, voire même un CNE. Mais pour conclure le contrat, si ce mineur n'est pas émancipé, il faut en plus l'autorisation de son représentant légal (le père ou la mère, le plus souvent).
Vous devez respecter les mêmes formalités d'embauche que pour tous les salariés : déclaration unique d'embauche, visite médicale…
Attention ! Vous ne nous précisez pas votre activité. En effet, l'article 3336-4 du Code de la santé publique prévoit que les mineurs ne peuvent être employés dans un débit de boissons à consommer sur place.
En outre, il est interdit d'affecter les adolescents à des travaux entraînant une fatigue anormale, notamment les travaux répétitifs ou exécutés dans des conditions pénibles dues, en particulier, à l'ambiance et au rythme de travail. Les articles R.234-11 et suivants du Code du travail donnent la liste des travaux interdits aux salariés de moins de 18 ans. Il s'agit, par exemple, de l'entretien, du nettoyage ou de l'utilisation de machines dangereuses, ainsi que de l'utilisation de produits toxiques.

Durée du travail
Le temps de travail des mineurs est limité à 35 heures, mais il est admis que ces derniers puissent se voir appliquer les heures d'équivalence, et par conséquent travailler 39 heures. Mais la profession est désormais soumise à la durée légale.
Vous devez en outre respecter les règles relatives au repos qui doit être au minimum de 12 heures entre 2 jours de travail et 2 jours de repos consécutifs par semaine, pas plus de 8 heures par jour, et une pause d'au moins 30 mn consécutives doit être accordée lorsque le temps de travail quotidien dépasse 4 h 30.

Travail de nuit
Le Code du travail pose en principe l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs de moins de 18 ans : soit entre 22 heures et 6 heures pour les adolescents de 16 à 18 ans.
Cependant, certains secteurs d'activité bénéficient de dérogations comme l'hôtellerie et la restauration, ou le travail de nuit qui peut être autorisé de 22 heures à 23 h 30. Mais pour cela, il faut au préalable en faire la demande à l'inspection du travail. Il suffit d'adresser la demande à l'inspecteur, et à défaut de réponse dans le délai de 1 mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est réputée accordée.

Salaire
Ce jeune bénéficie d'une rémunération au moins égale au Smic sachant qu'avant 17 ans, celui-ci peut être minoré de 20 %, et de 10 % entre 17 et 18 ans. Cependant, après 6 mois de pratique professionnelle, vous ne pouvez plus pratiquer cet abattement. zzz60r zzz60u

Les cafétérias bénéficient elles aussi du sursis jusqu'au 1^er janvier 2008

Pourriez-vous m'indiquer si le sursis pour l'interdiction de fumer dans les lieux publics est valable pour les cafétérias, qui dépendent de la convention collective des CHR, mais dont il n'est pas fait état spécifiquement dans les présentes dispositions ? (C. D. sur le Forum de L'Hôtellerie Restauration)

Les cafétérias peuvent bénéficier du sursis jusqu'au 1^er janvier 2008 dans la mesure où elles bénéficient d'une licence de débits de boissons. En effet, dans les questions-réponses publiés sur le site de www.tabac.gouv.fr à propos des lieux de convivialité, le critère retenu pour savoir si l'établissement bénéficie du délai pour la mise en application de la loi au 1^er janvier 2008 est celui de détention d'une licence de débits de boissons.

Les salons de thé et de narguilé sont-ils concernés par l'interdiction de fumer, et si oui, à quelle date ?
Oui, comme tous les lieux fermés et couverts à usage collectif accueillant du public ou qui sont des lieux de travail. L'interdiction de fumer s'entend sous toutes ses formes (cigarettes, pipes, narguilés…), et quel que soit le produit fumé, y compris les pâtes à fumer sans tabac. Comme ils sont généralement titulaires d'une licence de débit de boissons permanent de type 1 ou 2, ces établissements bénéficient du report d'application du décret au 1^er janvier 2008.

Quand s'applique l'interdiction pour un club house situé dans une enceinte sportive ?
Au 1er février 2007, sauf si le club house possède une licence de débit permanent de boissons à consommer sur place. Dans ce cas, l'interdiction ne s'appliquera qu'au 1^er janvier 2008 (cela ne vaut pas s'il ne s'agit que d'une licence de débit temporaire). zzz66h

Est-il obligatoire de remettre une note de restaurant ?

Je viens d'aller dans une grande brasserie parisienne très réputée et j'ai été très surpris par la note qui m'a été remise. Celle-ci, rédigée sur un papier de bloc-notes publicitaire, ne comportait que l'addition des 2 prestations et la somme totale de 7,70 E. Je croyais que la note devait comporter un minimum de renseignements. Qu'en est-il exactement ? (C. B. de Paris)

Sachez que l'article 1 de l'arrêté du 3 octobre 1983 prévoit que lorsque le prix de la prestation de services est supérieur ou égal à 15,24 E, TVA comprise, le professionnel a l'obligation de délivrer une note avant de faire payer le client.
Pour les prestations de services dont le prix est inférieur à ce seuil, la délivrance d'une note est facultative, mais doit être remise au client si ce dernier en fait la demande.
En outre, la note de restaurant doit préciser un certain nombre de mentions, fixées par l'article 2 de l'arrêté du 8 juin 1967 relatif, à savoir :
• La date, la raison sociale et l'adresse de l'établissement ;
• La catégorie officielle dans laquelle il est classé, s'il s'agit d'un restaurant classé tourisme ;
• Les prix indiqués séparément, taxes comprises, pour chacune des prestations fournies, et le total des sommes dues par le client ;
• La mention 'prix net', 'service compris' ou 'service à l'appréciation de la clientèle'.
Cet arrêté ne prévoit pas l'obligation de faire ressortir la TVA sur la note de restaurant pour la clientèle agissant dans le cadre de ses besoins privés. Par contre, pour la clientèle d'affaires, vous devez établir une véritable facture, c'est-à-dire une note comportant des mentions supplémentaires, notamment le total hors taxes ainsi que le taux de TVA applicable selon les prestations. Facture qui permettra à votre clientèle d'affaires de pouvoir récupérer la TVA sur ses frais d'hébergement et de restauration engagés dans l'intérêt de l'entreprise. zzz66h

Rubrique animée par Pascale Carbillet.

L'Hôtellerie Restauration n° 3016 Hebdo 15 Fevrier 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE