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	du 21 juillet 2005	L'ÉVÉNEMENT

MESURES D'URGENCE EN FAVEUR DES TPE ET DES JEUNES

CONTRAT NOUVELLE EMBAUCHE, LISSAGE DES SEUILS ET CHÈQUE-EMPLOI

Le 12 juillet le Parlement a adopté la loi d'habilitation qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d'urgence en faveur de l'emploi. Au menu, le contrat nouvelle embauche, l'allégement des obligations financières liées au franchissement du seuil des 10 salariés et la création du chèque-emploi pour les très petites entreprises ainsi que des mesures en faveur des jeunes.

La loi d'habilitation énumère les mesures que le Gouvernement devra prendre par ordonnance. Un projet de loi de ratification pour chaque ordonnance, devra être déposé devant le Parlement dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Mais le Gouvernement a émis le souhait que les ordonnances puissent entrer en vigueur à compter du 1^er septembre 2005.
Ce jeudi 21 juillet le projet d'ordonnance dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi sera examiné par le comité supérieur de l'emploi. Il est prévu que ces ordonnances soient adoptées le 2 août en Conseil des ministres.

Contrat nouvelle embauche
La loi autorise le Gouvernement à créer une nouvelle forme de CDI : le contrat 'nouvelle embauche'. Ce contrat a pour but de favoriser l'embauche dans les entreprises qui n'emploient aucun salarié ou un petit nombre. Le Premier ministre a d'ailleurs précisé que le nombre qui doit encore être fixé par décret devrait être d'au plus 20 salariés. Ce qui veut dire que les entreprises de plus de 20 salariés ne pourront pas utiliser ce nouveau contrat.
Ce contrat de travail à durée indéterminée comportera pendant une période déterminée de 2 ans pendant laquelle l'employeur appliquera des règles de rupture simplifiées. Pendant cette période de 2 ans, l'employeur n'aura pas besoin d'invoquer un quelconque motif pour licencier le salarié. L'employeur devra malgré tout respecter un délai de préavis qui sera en fonction de l'ancienneté du salarié. La durée de ce préavis devrait être de 2 semaines pour un salarié qui justifie de 1 à 6 mois d'ancienneté. Il atteindra 1 mois pour une durée d'activité de 6 mois à 2 ans.
Le cas échéant le salarié pourra bénéficier d'une indemnité de fin de contrat qui sera égale à 8 % de la rémunération brute. Elle sera exonérée d'impôt et de cotisations sociales. Cette prime est légèrement inférieure à la prime de précarité perçue par un salarié en fin de CDD et dont le montant est fixé à 10 %. Mais pour l'employeur cela ne changera pas grand chose, car il devra en outre verser une contribution de 2 % aux Assedic pour financer le reclassement du salarié.
Ce contrat nouvelle embauche correspond à un contrat à durée déterminée de 2 ans maximum, mais avec un système d'utilisation beaucoup plus souple qu'un contrat à durée déterminée. En effet, l'employeur n'a pas à justifier d'un motif de recours précis pour utiliser ce type de contrat, il doit seulement avoir moins de 20 employés. Alors que le CDD traditionnel ne peut être utilisé que dans des cas très précis prévus par la loi (remplacement de salarié, saisonnier, accroissement temporaire d'activité). Faute d'un motif de recours valable, le CDD peut être déqualifié en contrat à durée indéterminée.
Mais surtout, ce nouveau contrat bénéficie d'une grande souplesse au niveau de la rupture dans la mesure où l'employeur n'a pas besoin de justifier de motif alors que pour un CDD traditionnel les causes de ruptures anticipées sont limitées à la faute grave, et à la force majeure.
Il est aussi prévu que les salariés dont le contrat a été rompu, en particulier ceux qui n'ont pas encore acquis de droits à l'assurance chômage de bénéficier :
- d'un revenu de remplacement adapté à leur situation,
- d'un accompagnement renforcé et personnalisé en vue de leur retour à l'emploi assuré par le service public de l'emploi comportant des possibilités de formation et financé le cas échéant par une contribution patronale spécifique.

Limiter les effets du franchissement des seuils de 10 salariés
Une autre ordonnance énumérera les obligations financières liées au franchissement du seuil des 10 salariés qui seront allégées pour les entreprises jusqu'à 20 salariés : financement de la formation professionnelle continue, contribution au Fnal et à l'effort de construction.
En effet, on considère que le passage de 9 à 10 salariés entraîne pour l'entreprise un surcoût estimé à 5 000 E. Pour ces entreprises la contribution Fnal passe à 0,40 % (contre 0,10 %), auquel il faut rajouter 0,45 % au titre de la participation des employeurs à la construction. Le financement de la formation professionnelle passe à 1,60 % (contre 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés). Il est prévu que la majoration de la contribution Fnal ne se déclencherait qu'à partir du 20^e salarié. Quant à la cotisation formation, elle serait ramenée de 1,6 % à 1,05 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 10 à 19 salariés.
La diminution éventuelle de ressource qui en résulterait pour les organismes de recouvrement sera compensée par l'État. Quant au versement de transport qui figurait dans la liste d'exemption du projet de loi initial, il a finalement été exclu du dispositif.

Création d'un chèque-emploi service
Ce chèque permettra aux très petites entreprises de simplifier la gestion de leurs obligations sociales : déclaration à l'embauche, paiement des cotisations et contributions sociales de leurs salariés. Il pourra tenir lieu de contrat de travail, de bulletin de paie et servir de titre de paiement. Il est prévu que cette mesure soit ouverte à toutes les entreprises qui emploient moins de 5 salariés. Mais l'effectif exact des entreprises bénéficiaires du chèque-emploi service doit être précisé par décret.

Mesures en faveur des jeunes
Il est prévu un aménagement des règles de décompte des nouveaux embauchés de moins de 26 ans dans les effectifs de l'entreprise. Ces jeunes ne seront pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise. Par contre, cette disposition ne concernera pas le calcul des effectifs pour les institutions représentatives du personnel. Les jeunes seront aussi toujours décomptés pour le calcul des cotisations d'accident du travail.
Les jeunes de moins de 26 ans qui travaillent pendant au moins 6 mois dans un secteur qui connaît des difficultés de recrutement pourront bénéficier d'un crédit d'impôt. Il devrait être égal à 1 000 E pour un salaire compris entre 2 970 E et 12 060 E au cours des 6 mois d'activité. La liste des métiers concernés sera fixée par arrêté.
Pascale Carbillet zzz60c

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