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	du 10 mars 2005	JURIDIQUE

MÉMO

Vers la rémunération des comptes courants

En 2002, la Commission bancaire française avait pris des sanctions à l'encontre de la Caixa Bank France, qui proposait à ses clients la rémunération de leurs comptes courants. Mercredi 23 février, le Conseil d'État a annulé ces sanctions en rappelant que la Cour de justice des Communautés européennes avait décrété, en octobre 2004, que l'interdiction française de rémunérer les comptes à vue était contraire au droit communautaire.
Le Conseil d'État a jugé que la Commission bancaire a commis une erreur de droit en interdisant à cette banque de rémunérer
ses comptes. L'État a en outre été condamné à verser à la société Caixa Bank France une somme de 10 500 E au titre des frais exposés.
Cet arrêt marque une nouvelle étape vers la légalisation de la rémunération des comptes qui devrait intervenir dans les prochaines semaines.
Un projet d'arrêté a été examiné à la fin du mois de février par le comité consultatif de la législation et de la réglementation financière. Le texte devrait être publié au Journal officiel. Ce qui permettrait aux banques qui le souhaitent de rémunérer les comptes dépôts de leurs clients.

Report de la taxe d'apprentissage

Pour être imputable sur la taxe d'apprentissage afférente à l'année 2004, un certain nombre de dépenses libératoires peuvent encore être acquittées par les entreprises assujetties dans les semaines qui viennent. En effet, la date limite de ces dépenses a été exceptionnellement reportée cette année au 31 mars 2005. zzz66f

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L'Hôtellerie Restauration n° 2915 Hebdo 10 mars 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE