Actualités

	du 30 octobre 2008	COURRIER DES LECTEURS

Directeur d'un hôtel, je bénéficie d'un logement de fonction, et l'on me demande de payer la taxe d'habitation. Est-ce normal ? (X. M. par courriel)

Au regard de la réglementation, c'est au salarié qu'il incombe de payer la taxe d'habitation pour son logement de fonction. Cette taxe est perçue au profit des collectivités locales (c'est-à-dire la commune et le département). Elle est établie au nom de toute personne, quel que soit son titre (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit), à partir du moment où cette personne habite les locaux imposables.
Cet impôt est dû par le salarié à partir du moment où ce dernier a la possibilité de l'occuper à tout moment. L'occupation du local doit être privative.
Dans l'hypothèse d'un logement de fonction, une documentation administrative, émanant de la direction générale des impôts (doc. admn. 6, D 1221-12 et 212-12), est venue préciser que toute personne disposant d'un logement de fonction est personnellement imposable à la taxe d'habitation, et peu importe que la mise à disposition du logement soit accordée à titre onéreux ou gratuit. Par contre, l'employeur doit faire attention à ce que le logement de fonction ne soit pas pris aussi en compte dans sa base pour déterminer la taxe professionnelle, ce qui conduirait à soumettre ce logement à deux taxes. zzz66f JS0607

Pour retrouver les articles déjà publiés 'Juridique et social' : cliquez ici

Rubrique animée par Pascale Carbillet.

L'Hôtellerie Restauration n° 3105 Hebdo 30 Octobre 2008 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE